BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Non titulaire: entretien de non renouvellement de contrat

Statut

Publiée le 30/12/13 par

La Haute Juridiction considère que l’absence d’entretien précédant un non renouvellement de contrat n’est pas de nature à porter préjudice.

Le Conseil d’État rappelle que la décision de non renouvellement du contrat d’un agent non titulaire doit être précédé d’un entretien. Son absence ne porte cependant pas préjudice car il n’existe aucun droit au renouvellement.

L’arrêt de la Cour administrative de Bordeaux du 8 novembre 2001 est annulé car il n’a pas été recherché de façon explicite si la décision n’aurait pas été différente si l’entretien avait eu lieu.

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