BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Nouveau statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

Statut

Publiée le 06/08/12 par

Le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifie le statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.

Trois grades structurent le nouveau cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux : rédacteur, rédacteur principal de 2e classe et rédacteur principal de 1re classe.

Le recrutement par concours est possible au 1er grade (niveau IV, bac ou diplôme homologué) ou au 2e grade (diplôme homologué au niveau III). Le nouveau cadre d’emplois ne fait plus référence aux spécialités « administration générale » et « secteur sanitaire et social ». La date d’entrée en vigueur de la réforme est le 1er août 2012.

 

Texte de référence : Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

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