Préjudice pour refus de promotion

Publiée le 13/05/16 par Rédaction Weka

Dans un arrêt du 25 mars 2016, la Haute juridiction introduit la notion de préjudice en cas de refus de promotion d’un fonctionnaire.

L’avancement de grade n’est pas un droit pour un agent. Il correspond à un changement de grade à l’intérieur d’un cadre d’emplois et permet d’accéder à un niveau de fonctions et d’emplois plus élevés. L’avancement de grade a lieu d’un grade au grade immédiatement supérieur. Il doit être prononcé en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d’exercer les fonctions correspondantes telles que définies par le statut particulier du cadre d’emplois.

Toutefois, le refus de promotion opposé à un fonctionnaire au terme d’une procédure irrégulière peut donner lieu à réparation, y compris après avoir constaté l’absence de lien de causalité direct entre le vice de procédure et le préjudice subi. Il convient ainsi de rechercher si cette circonstance a pu entraîner une perte de chance sérieuse de promotion pour l’intéressé.

Texte de référence : Conseil d’État, 3^e / 8^e SSR, 25 mars 2016, n° 386199

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition
13/12/25

Régime de l’intérim

#Recrutement #Prestataire
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
12/12/25

Suspension de l’agent contractuel

#Gestion administrative
12/12/25

Congé de solidarité familiale et congé de proche aidant

#Famille #Congés
12/12/25

Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique

#Recrutement #Prestataire
12/12/25

Entretien professionnel

#Entretien d'évaluation #Management

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT