BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Recrutement d'aides-soignants sous statut d'indépendant

Statut

Publiée le 28/02/25 par

La décision du Conseil d’État du 11 février 2025 (n° 491128) met en lumière une problématique cruciale pour les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux (ESSMS) : le recours aux aides-soignants sous le statut de travailleurs indépendants. Une telle pratique est illégale en raison des obligations imposées par le Code de la santé publique et le Code du travail.

Les aides-soignants, dans ces structures, doivent être placés sous la responsabilité d’un infirmier ou d’une infirmière et respecter l’organisation interne de l’établissement. Leur activité ne peut se faire dans un cadre indépendant, notamment via des plateformes de mise en relation. En cas de contentieux, les contrats passés sous ce statut pourraient être requalifiés en contrat de travail avec des sanctions pénales pour travail dissimulé.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 5e – 6e chambres réunies, 11 février 2025, n° 491128

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