Recrutement d'aides-soignants sous statut d'indépendant

Publiée le 28/02/25 par Rédaction Weka

La décision du Conseil d’État du 11 février 2025 (n° 491128) met en lumière une problématique cruciale pour les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux (ESSMS) : le recours aux aides-soignants sous le statut de travailleurs indépendants. Une telle pratique est illégale en raison des obligations imposées par le Code de la santé publique et le Code du travail.

Les aides-soignants, dans ces structures, doivent être placés sous la responsabilité d’un infirmier ou d’une infirmière et respecter l’organisation interne de l’établissement. Leur activité ne peut se faire dans un cadre indépendant, notamment via des plateformes de mise en relation. En cas de contentieux, les contrats passés sous ce statut pourraient être requalifiés en contrat de travail avec des sanctions pénales pour travail dissimulé.

Texte de référence : Conseil d’État, 5^e – 6^e chambres réunies, 11 février 2025, n° 491128

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition
13/12/25

Régime de l’intérim

#Recrutement #Prestataire
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
12/12/25

Suspension de l’agent contractuel

#Gestion administrative
12/12/25

Congé de solidarité familiale et congé de proche aidant

#Famille #Congés
12/12/25

Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique

#Recrutement #Prestataire
12/12/25

Temps partiel : les conditions d’obtention

#Organisation des services #Temps partiel

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT