Recrutement d'aides-soignants sous statut d'indépendant

Publiée le 28/02/25 par Rédaction Weka

La décision du Conseil d’État du 11 février 2025 (n° 491128) met en lumière une problématique cruciale pour les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux (ESSMS) : le recours aux aides-soignants sous le statut de travailleurs indépendants. Une telle pratique est illégale en raison des obligations imposées par le Code de la santé publique et le Code du travail.

Les aides-soignants, dans ces structures, doivent être placés sous la responsabilité d’un infirmier ou d’une infirmière et respecter l’organisation interne de l’établissement. Leur activité ne peut se faire dans un cadre indépendant, notamment via des plateformes de mise en relation. En cas de contentieux, les contrats passés sous ce statut pourraient être requalifiés en contrat de travail avec des sanctions pénales pour travail dissimulé.

Texte de référence : Conseil d’État, 5^e – 6^e chambres réunies, 11 février 2025, n° 491128

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT