Recrutement d'agents non titulaires

Publiée le 11/04/13 par Rédaction Weka

Le recrutement d’agents non titulaires nécessite le respect des règles budgétaires.

Le recrutement d’agents contractuels sur des crédits budgétaires qui ne sont pas réservés à cet effet est une infraction aux règles relatives à l’exécution des dépenses de l’État.

La mise à disposition de ces agents l’est tout autant lorsque le recrutement intervient dans les conditions non prévues par le statut général et les textes pris en application (article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984).

Texte de référence : Arrêt n° 188-712 du 21 mars 2013 de la Cour de discipline budgétaire et financière « Secrétariat d’État chargé des Sports »

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition
13/12/25

Régime de l’intérim

#Recrutement #Prestataire
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
12/12/25

Suspension de l’agent contractuel

#Gestion administrative
12/12/25

Congé de solidarité familiale et congé de proche aidant

#Famille #Congés
12/12/25

Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique

#Recrutement #Prestataire
12/12/25

Entretien professionnel

#Entretien d'évaluation #Management

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT