BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Titularisation des policiers municipaux

Statut

Publiée le 14/09/18 par

La Cour d’Appel de Paris précise dans un arrêt du 2 mai 2018, n° 17PA00616, que seul le maire peut titulariser les policiers municipaux.

Aux termes de l’article 7 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 : « La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, à la fin du stage mentionné à l’article 5, au vu notamment d’un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale sur le déroulement de la période de formation. Lorsque la titularisation n’est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s’il n’avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d’emplois, corps ou emploi d’origine ». Il résulte de ces dispositions que si le pouvoir d’agréer les agents de la police municipale appartient au préfet et au procureur de la République, le maire est seul compétent pour procéder à leur titularisation et à leur nomination.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 2 mai 2018, n° 17PA00616, Inédit au recueil Lebon

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