BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Titularisation : un stagiaire peut-il être titularisé après son décès ?

Statut

Publiée le 28/05/13 par

Un stagiaire peut être titularisé après son décès.

Suite à la décision favorable de la commission administrative paritaire, antérieure au décès de l’agent, l’employeur peut décider de titulariser le défunt, a posteriori, avec effet à la date de sa fin de stage.

Un arrêt du Conseil d’État du 9 janvier 2013 confirme la légalité de la décision de l’employeur, suite à la requête d’un époux qui s’était vu refuser une demande de pension de réversion par la CNRACL.

Texte de référence : Conseil d’État, 7e sous-section jugeant seule, 9 janvier 2013, n° 355832, Inédit au recueil Lebon
 

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