Toute l'Actualité Faute disciplinaire
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Droits et obligations
16/08/18
Agents publics : tout manquement aux obligations professionnelles sera sanctionné
Les agents des collectivités territoriales sont des acteurs du service public. À ce titre, ils sont investis de prérogatives de puissance publique. Ils doivent assurer les missions qui leur sont dévolues ... -
Droits et obligations
16/05/17
Un fonctionnaire peut-il être suspendu alors qu’il est encore en congé de maladie ?
Oui : pour prévenir une reprise d’activité. Dans ce cas, la suspension n'entrera en vigueur qu'à compter de la date à laquelle ce congé prend fin. -
Droits et obligations
08/02/17
La décision de radiation d’un fonctionnaire peut-elle être retirée sans délai par l’administration?
Dans un arrêt en date du 5 décembre 2016, le Conseil d’État rappelle que la décision de radiation d'un fonctionnaire, qui revêt en l'espèce le caractère d'une décision individuelle défavorable illégale et n'est ... -
Droits et obligations
28/12/16
L’annulation par le juge de la révocation d’un agent public pour erreur manifeste est-elle toujours indemnisable ?
Dans un arrêt en date du 5 octobre 2016, le Conseil d’État considère que le fonctionnaire dont la sanction a été annulée par le juge pour une illégalité interne qui a commis des fautes dont ... -
Dialogue social
28/07/16
Un fonctionnaire délégué syndical suspendu peut-il continuer à exercer son mandat, accéder aux locaux professionnels et participer aux instances professionnelles ?
Dans une ordonnance de référé liberté du 5 février 2016, le juge des référés du Conseil d'État considère qu'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions professionnelles d'un agent public investi ... -
Droits et obligations
30/09/14
L’employeur public peut-il faire appel à un détective pour attester du comportement fautif d’un agent ?
Oui selon un arrêt du Conseil d'État en date du 16 juillet 2014. Cette décision esquisse-t-elle une jurisprudence distincte de celle de la chambre sociale de la Cour de Cassation aux termes ...
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Droits et obligations
15/04/14
Le maire doit-il obligatoirement suspendre un fonctionnaire interdit d’exercer suite à un contrôle judiciaire?
Non : si le maire n'est pas tenu de prononcer la suspension d'un fonctionnaire territorial placé sous contrôle judiciaire, interdit d'exercer et de se rendre en mairie, il est en revanche tenu de tirer les conséquences ...
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Droits et obligations
31/05/12
Fautes disciplinaires : caractéristiques et manquements
Selon la nature des obligations auxquelles sont soumis les fonctionnaires, l'administration dispose de mesures de nature très différente pour sanctionner les manquements à ces obligations. La catégorie la plus importante comprend ...