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L'Actualité Faute disciplinaire

Article
14/05/19 Droits et obligations

Fonctionnaires : quelles incidences du congé de maladie sur la suspension et les procédures disciplinaires

Les agents des collectivités territoriales sont des acteurs du service public. À ce titre, ils sont investis de prérogatives de puissance publique ...
Article
16/08/18 Droits et obligations

Agents publics : tout manquement aux obligations professionnelles sera sanctionné

Les agents des collectivités territoriales sont des acteurs du service public. À ce titre, ils sont investis de prérogatives de puissance publique. ...
Article
08/02/17 Droits et obligations

La décision de radiation d’un fonctionnaire peut-elle être retirée sans délai par l’administration?

Dans un arrêt en date du 5 décembre 2016, le Conseil d’État rappelle que la décision de radiation d'un fonctionnaire, qui revêt en l'espèce ...
Article
28/12/16 Droits et obligations

L’annulation par le juge de la révocation d’un agent public pour erreur manifeste est-elle toujours ...

Dans un arrêt en date du 5 octobre 2016, le Conseil d’État considère que le fonctionnaire dont la sanction a été annulée par le juge ...
Article
28/07/16 Dialogue social

Un fonctionnaire délégué syndical suspendu peut-il continuer à exercer son mandat, accéder aux locaux ...

Dans une ordonnance de référé liberté du 5 février 2016, le juge des référés du Conseil d'État considère qu'une sanction disciplinaire d'exclusion ...
Article juridique
30/09/14 Droits et obligations

L’employeur public peut-il faire appel à un détective pour attester du comportement fautif d’un agent ?

Oui selon un arrêt du Conseil d'État en date du 16 juillet 2014. Cette décision esquisse-t-elle une jurisprudence distincte de celle ...
Article
15/04/14 Droits et obligations

Le maire doit-il obligatoirement suspendre un fonctionnaire interdit d’exercer suite à un contrôle judiciaire?

Non : si le maire n'est pas tenu de prononcer la suspension d'un fonctionnaire territorial placé sous contrôle judiciaire, interdit d'exercer et de se rendre ...
Article
31/05/12 Droits et obligations

Fautes disciplinaires : caractéristiques et manquements

Selon la nature des obligations auxquelles sont soumis les fonctionnaires, l'administration dispose de mesures de nature très différente pour sanctionner les manquements ...

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