Tous les articles juridiques

La loi Maptam confie aux EPCI à fiscalité propre (à défaut la commune), la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, et créé une taxe ...

En application du principe pollueur-payeur, le législateur avait prévu dans la loi « Grenelle 1 » du 3 août 2009, de faire financer par les contribuables ...

Le débat ouvert sur le redécoupage du maillage territorial est l'occasion de revenir sur la décision du Conseil constitutionnel du 25 avril 2014. L'article L. 5210-1-2 ...

Raphaël Crespelle et Karelle Diot analysent et décryptent pour Weka les changements apportés au droit de préemption commercial par la loi sur l'artisanat, le commerce ...

La liberté d'expression, consacrée par la déclaration des droits de l'homme, connait des atténuations particulières lorsqu'elle concerne les fonctionnaires, sous la forme ...

Une marque a pour fonction essentielle de distinguer les produits et services exploités par son titulaire de ceux de ses concurrents. Le dépôt d'une marque est ...

Dans le prolongement de l'ordonnance du 18 juillet 2013 et sur la base des préconisations du rapport Labetoulle, le décret n° 2013-879 ...

Poussée par l'Europe, la France a décidé de simplifier les différents taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables ce qui a conduit, comme souvent, ...

À compter du 1^er janvier 2014, le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 marque une réforme importante du contentieux de la situation ...

La loi « Littoral » du 3 janvier 1986 fait souvent l'objet de vagues de contestation, tentant d'éroder un dispositif jugé trop imprécis. La plus récente ...

La possibilité pour les personnes publiques de bénéficier des tarifs réglementés de vente en matière d’électricité et de gaz se réduit depuis l’ouverture des marchés ...