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Tous les articles juridiques

Article juridique
03/04/18 Rémunération

La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment ...

« On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre ...
Article juridique
20/02/18 Éducation

Le service de la restauration scolaire des écoles primaires est-il obligatoire pour les communes ?

En dépit de sa vocation sociale, le service de la restauration scolaire des écoles primaires ne constitue pas un service public obligatoire. Toutefois, lorsqu’elle est créée, ...
Article juridique
14/02/18 Appel d'offres

Appels d’offres publics : valoriser sa démarche environnementale et intégrer les critères RSE

Selon les termes de l’article 10 du décret du 25 mars 2016 pour des spécifications « d’ordre environnemental, social ou autre », les acheteurs peuvent recourir à des labels dans ...
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04/01/18 Intercommunalité

Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences ...
Article juridique
12/12/17 Urbanisme

Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 ...
Article juridique
06/12/17 Mise en concurrence

Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

Depuis le 1^er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser ...
Article juridique
15/11/17 Droits et obligations

Droit de la fonction publique : harcèlement moral et bon usage du référé-libertés fondamentales

Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue, pour un agent public, une liberté fondamentale invocable dans le cadre du référé-liberté.
Article juridique
18/10/17 Urbanisme

Droit de l’environnement : réforme de l’évaluation environnementale

Le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016, relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans ...
Article juridique
28/09/17 Funéraire

La présence d’une croix sur le portail d’un cimetière communal est-elle une atteinte au principe de ...

Le tribunal administratif de Poitiers a été saisi par un administré d’un recours en annulation dirigé contre la décision d’un maire de rejeter sa demande tendant à ce ...
Article juridique
30/06/17 Développement durable

Prévention des inondations : les EPCI en première ligne

L'arrêté du 7 avril 2017 détaillant le plan de l'étude de dangers des digues (EDD) et autres ouvrages aménagés en vue de prévenir les inondations et submersions, sous la responsabilité ...

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Réforme des retraites : le Sénat accorde des assouplissements aux fonctionnaires

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Faut-il exiger trois devis pour un achat de 10 000 € ?

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19/02/21

Prestation de service : faut-il exiger trois devis pour un achat de ...

Les factures afférentes à un marché public sont-elles communicables à un élu ?

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10/03/23

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Jean Arthuis, Président de la Commission pour l’avenir des finances publiques, ancien ministre, ancien parlementaire, ancien président du Conseil général de la Mayenne

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14/03/23

“Un nouvel acte de décentralisation est nécessaire”

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