Du point de vue de l’électeur, le changement notable concerne la suppression de la date de limite de dépôt d’une demande d’inscription fixée jusqu’à présent au 31 décembre². Passé cette date et sauf exceptions, l’électeur ne pouvait prendre part à aucun scrutin l’année suivante. La réforme législative permet de s’inscrire sur la liste électorale jusqu’au sixième vendredi précédent le jour du scrutin³.

La réforme législative permet également, aux gérants et associés majoritaires d’une société inscrite au rôle des contributions communales, d’être inscrits sur la liste électorale de la commune⁴, et supprime, pour les français établis à l’étranger, la possibilité d’être inscrits simultanément sur une liste communale et sur une liste consulaire⁵.

L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions législatives au 1^er janvier 2019⁶ est l’occasion de revenir sur le dispositif du répertoire électoral unique.

La fin du principe de révision annuelle des listes électorales et leur extraction à partir du répertoire électoral unique

La liste électorale associée à un scrutin est la liste des électeurs disposant du droit de vote et aptes à voter à ce scrutin, c’est-à-dire des électeurs dont la demande d’inscription a été déposée avant la date limite prévue par la loi et validée par l’autorité compétente.

Avant la réforme, les listes électorales faisaient l’objet d’une révision annuelle et l’élection était faite sur la liste révisée pendant toute l’année suivant la clôture de la liste⁷. Les demandes d’inscription devaient parvenir dans les mairies jusqu’au dernier jour de décembre inclus et étaient traitées par une commission administrative constituée pour chaque bureau de vote et se réunissant à partir du 1^er septembre ; étant précisé que le tableau rectificatif devait être établi par la commission administrative au plus tard le 9 janvier⁸.

La réforme opérée par la loi du 1^er août 2016 met fin à ce principe de la révision annuelle des listes électorales.

Celles-ci feront l’objet, à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, d’une révision permanente et seront extraites à partir du répertoire électoral unique dont la gestion est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)⁹.

À partir de l’information contenue dans le répertoire électoral unique¹⁰, le système de gestion arrête, pour chaque commune, la liste de tous les électeurs répondant aux conditions d’inscription¹¹.

La gestion du répertoire électoral unique par l’Insee

L’Insee assure la gestion du répertoire électoral unique en collaboration étroite avec les communes. À ce titre, il doit prendre en compte :

• les décisions d’inscription ou de radiation émises par les communes¹² ;
• les décisions d’inscription ou de radiation concernant les listes consulaires ;
• les informations relatives aux personnes atteignant leur majorité ou venant d’acquérir la nationalité française, et bénéficiant à ce titre d’une inscription d’office sur la liste électorale¹³ ;
• les informations relatives à la perte de capacité électorale¹⁴ ;
• les informations portant sur les décès des électeurs.

Les changements sont portés, par l’Insee, à la connaissance du maire des communes concernées. En pratique, pour que les modifications se rapportent à l’électeur concerné, l’Insee attribue à chacun d’entre eux, pour les identifier, un numéro national qui les suit dans leurs différents rattachements.

Par ailleurs, les communes échangent avec l’Insee par l’intermédiaire d’un système de gestion spécifique – c’est-à-dire une interface dédiée – qui leur permet :

• d’instruire et d’adresser au répertoire électoral unique les décisions d’inscription et de radiation de leur ressort ;
• de récupérer les demandes d’inscription déposées en ligne sur le site « service-public.fr » ;
• de connaître toutes les modifications à laquelle l’Insee procède d’office et qui touchent leur liste électorale ;
• de gérer la liste des bureaux de vote ;
• et de constituer et d’extraire les listes électorales depuis le répertoire électoral unique.

En définitive, la création de ce répertoire électorale unique, dont est extraite la liste électorale de chaque commune, doit garantir une mise à jour en continu grâce à un système de gestion entièrement automatisé, et permettre une prise en compte des demandes d’inscription dans un délai proche du scrutin¹⁵.

Donatien de Bailliencourt, Avocat Counsel, Herald, anciennement Granrut

^1. JORF du 2 août 2016. Cette réforme résulte également de deux lois organiques n° 2016-1046 et n° 2016-1047 du 1^er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales, d’une part, et rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, d’autre part. L’ensemble a été précisé par un décret d’application n° 2018-350 du 14 mai 2018.

^2. Article R. 5 ancien du Code électoral.

^3. Article L. 17 nouveau du Code électoral.

^4. 2° bis du I de l’article L. 11 nouveau du Code électoral.

^5. Article 3 modifié de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du président de la  République.

^6. Les listes électorales issues de la révision 2017-2018 restent en vigueur pour les scrutins intervenant d’ici le 10  mars 2019 (v. Circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales entre le 1^er septembre 2018 et le 31 décembre 2019).

^7. Article L. 16 ancien du Code électoral.

^8. Articles L. 17 et R. 5 ancien du Code électoral.

^9. I de l’article L. 16 nouveau du Code électoral.

^10. Le répertoire électoral unique comprend les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ou lieu de résidence de chaque électeur, ainsi que toutes autres informations définies par décret en Conseil d’État (2^e alinéa du I de l’article L. 16 nouveau du Code électoral).

^11. Ces conditions d’inscription sont définies aux articles L. 11 et suivants du Code électoral, ainsi qu’à l’article L. 30 du même Code, dans leur nouvelle rédaction.

^12. Décisions prises par le maire ou par la commission de contrôle, en application des dispositions de l’article L. 18 nouveau du Code électoral.

^13. Cette inscription d’office est prévue au II de l’article L. 11 modifié du Code électoral.

^14. Placement sous tutelle, condamnation pénale, perte de la nationalité française.

^15. Plus exactement jusqu’à six semaines avant le scrutin ; ce qui correspond au délai nécessaire à l’instruction d’éventuels recours contre des refus d’inscription sur la liste électorale ou des radiations de cette liste.

Auteur :

Donatien de Bailliencourt

Avocat Counsel, Herald, anciennement Granrut