Élections : comment améliorer la participation électorale ?

Le député constate que « l’exercice du vote et l’organisation des scrutins doivent être adaptés aux évolutions citoyennes et technologiques, afin de faciliter leur accès et leur transparence pour tous les citoyens français jouissants de leurs droits civiques et politiques »².

1. Vers une réforme de l’inscription électorale ?

Le député constate qu’ : « en février 2020, 94 % des résidents français en âge de voter sont inscrits sur les listes électorales. Mais 40 % des jeunes de 25 à 29 ans ne sont pas inscrits dans la commune où ils résident. Le constat est sans appel, la procédure d’inscription telle qu’elle résulte de notre droit actuel n’est plus adaptée à la réalité de notre société et contribue à l’éloignement des citoyens de la participation électorale »³.

Actuellement, l’article 1^er de la proposition de loi institue une liste électorale numérique nationale, avec indication du rattachement de l’électeur à un bureau de vote, et permettant l’émargement à distance. En cas de changement d’adresse, le rattachement au nouveau bureau de vote sera effectué par l’administration, sauf en cas de refus de changement motivé et formulé expressément.

2. Vers une plus grande implication des citoyens dans la préparation et les opérations de vote au niveau des communes ?

Le député constate que : « les assesseurs ne sont pas suffisamment formés, en particulier sur l’accueil des personnes en situation de handicap ou malades. Les parlementaires soulignent également le fait que les bureaux de vote ne sont pas adaptés à l’ensemble des électeurs »⁴.

Actuellement, l’article 2 de la proposition de loi prévoit qu’à compter du 1^er janvier 2026, le maire de chaque commune établira la liste des électeurs de sa commune parmi lesquels pourront être nommés les présidents et assesseurs des opérations de vote pendant les trois années suivantes. Cette liste, appelée « commission citoyenne pour l’organisation et la participation aux élections », sera affichée en mairie. Elle sera réactualisée tous les trois ans au 1^er janvier. Le maire réunira au moins une fois par an les membres de la commission afin d’anticiper les opérations et la mobilisation pour les élections éventuelles à venir. Il organisera la formation des membres de cette commission, et son mode de fonctionnement et de coordination.

3. Vers une réforme des votes par correspondance ?

Le député constate qu’ : « il n’est parfois pas possible pour des citoyens de se rendre dans le bureau de vote le jour du scrutin, ni de trouver une personne à qui donner procuration. De plus, le vote par procuration n’est pas exempt de doute sur la sincérité du scrutin, en particulier pour les personnes dépendantes, ou fragiles »⁵.

Actuellement, l’article 3 de la proposition prévoit deux réformes du vote par correspondance.

Premièrement, il est prévu que les électeurs puissent voter par correspondance sous pli fermé dans des conditions permettant de respecter le caractère secret et personnel du vote ainsi que la sincérité du scrutin. L’électeur souhaitant voter par correspondance par voie postale pourra demander à recevoir le matériel de vote lui permettant de voter par correspondance sous pli fermé au premier tour et, le cas échéant, au second tour. Sa demande devra être reçue au plus tard à une date fixée par le ministre de l’Intérieur. L’électeur qui n’a pas fait usage de son droit de vote par correspondance sous pli fermé conservera la possibilité de voter à l’urne, par procuration ou par correspondance électronique.

Secondement, il est prévu que les électeurs puissent également voter par correspondance électronique, au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. L’électeur n’ayant pas fait usage de son droit de vote par correspondance électronique conservera la possibilité de voter à l’urne ou par procuration.

En l’état, ce texte est encore susceptible de modifications importantes dans un  contexte où il  n’y a pas de majorités absolues à l’Assemblée nationale.

Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public

^1. Proposition de loi visant à lever certains freins à la participation électorale, n° 821, déposée le mardi 21 janvier 2025.

^2. Ibidem.

^3. Ibidem.

^4. Ibidem.

^5. Ibidem.

Auteur :

Dominique Volut

Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public