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À l’issue du premier tour de l’élection partielle organisée le 7 avril 2024 en vue de pourvoir les sept sièges devenus vacants d’un conseil municipal dans une commune de moins de 1 000 habitants, les sept candidats présents à ce tour ont été proclamés élus.
Par un jugement du 31 mai 2024, le tribunal administratif de Rennes a, sur déféré du préfet du Finistère, annulé leur élection en qualité de conseiller municipal.
Le Conseil d’État a été saisi en appel de ce jugement.
1. Des conditions cumulatives pour être élu au premier tour dans une commune de moins de 1 000 habitants
Le Conseil d’État rappelle l’article L. 253 du Code électoral, applicable aux communes de moins de 1 000 habitants qui dispose que : « nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni : / 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; / 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits (…) ».
Le Conseil d’État rappelle qu’aux termes de la seconde phrase de l’article L. 255-3 du même Code : « seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir ».
Selon le Conseil d’État, les deux conditions présentent un caractère cumulatif. Pour être élu au premier, il faut obtenir une majorité absolue de voix représentant au moins un quart des électeurs inscrits et si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
2. Une impossibilité d’élire dès le premier tour un nombre de candidat égal au nombre de sièges à pourvoir lorsque leurs voix ne représentent pas un quart au moins des électeurs inscrits
Il y avait sept sièges à pourvoir. Or, les sept candidats présents au premier tour, ont obtenu chacun entre 150 et 163 voix, soit plus que la majorité absolue des suffrages exprimés mais moins que le quart du nombre des électeurs inscrits, qui était de 777.
Or, le Conseil d’État a estimé que ces sept candidats étaient les sept seuls candidats présents au premier tour, en nombre égal au nombre de sièges à pourvoir. Le Conseil d’État a donc confirmé le jugement du tribunal administratif de Rennes.
Cette décision du Conseil d’État est illustrative à la fois de la difficulté des citoyens à se porter candidats et de l’abstentionnisme important. La règle protège la démocratie. Ne peuvent être élus que ceux qui sont suffisamment représentatifs.
Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public
