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Loi Mapam : en route vers les Métropoles

Intercommunalité

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles vient d’être publiée au JO. Cette loi procède à l’affirmation du fait métropolitain dans notre pays, tout en adoptant des solutions juridiques différentes pour chacune des métropoles ainsi créées.

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Gilles Le Chatelier, Avocat associé du cabinet ADAMASGilles Le Chatelier

S’agissant de l’Île de France, l’article 12 de la loi créé la métropole du Grand Paris, établissement public de coopération intercommunal regroupant Paris, ainsi que l’ensemble des communes des départements de la Petite Couronne. Ce nouvel établissement public de coopération intercommunale se voit doté de compétences importantes en matière d’aménagement de l’espace, de politique de l’habitat et de politique de la ville ainsi que de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie.

L’article 42 crée la métropole d’Aix Marseille Provence qui procède lui à la fusion d’un certain nombre d’établissements publics de coopération intercommunale existants autour de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole. Un nouvel établissement public de coopération intercommunale naît de la fusion de ceux existants. Cette métropole, comme la Métropole du Grand Paris, doit être mise en œuvre à compter du 1er janvier 2016.

Fusion entre une intercommunalité et un département. Un choix complètement différent a été fait pour la Métropole de Lyon qui elle sera installée à compter du 1er janvier 2015. En effet, c’est une nouvelle collectivité territoriale de plein exercice que le législateur a créé à l’article 26 de la loi, en fusionnant l’actuelle communauté urbaine de Lyon avec le département du Rhône sur la partie du territoire de cette collectivité recouvrant celui de la communauté urbaine. La nouvelle collectivité reprend ainsi l’ensemble des compétences actuellement dévolues à la communauté urbaine, ainsi que celles du conseil général sur le même territoire. Elle constitue ainsi un exemple inédit de fusion entre une intercommunalité et un département.

La loi, par ailleurs, prévoit un nouveau régime applicable aux métropoles de droit commun à son article 43.

Un certain nombre de métropoles seront créées d’office par décret au 1er janvier 2015. Il s’agit des ensembles de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l’Insee de plus de 650 000 habitants. Par ailleurs, peuvent se constituer en métropole, sous réserve de l’accord exprimé par les conseils municipaux des communes intéressées, les établissements publics de coopération intercommunale qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région. Les compétences dévolues à ces métropoles sont celles des communautés urbaines avec un certain nombre de renforcement dans plusieurs domaines d’activité.

Des compétences supplémentaires. Comme pour les métropoles du Grand Paris, de Marseille Provence et de Lyon, l’État et la région peuvent également déléguer un certain nombre de compétences supplémentaires aux métropoles ainsi créées.

Outre les dispositions relatives aux différentes catégories de métropoles, la loi contient un certain nombre de dispositions qui sont à noter.

Outre le rétablissement de la clause générale de compétence des départements et des régions qui avait été supprimée par la loi du 16 décembre 2010, la loi met en place des mécanismes permettant une meilleure mutualisation des moyens et une plus importante coordination de l’action des collectivités territoriales.

Ainsi, l’article 3 instaure un système de chef de file avec une identification des collectivités responsables selon les domaines. Si la région est centrée sur l’économie, l’innovation et l’environnement, le rôle de chef de file du département est reconnu en matière d’action sociale et de solidarité territoriale, alors que les communes et les EPCI se voient reconnaître ce même rôle en matière d’organisation des services publics de proximité et d’aménagement de l’espace.

La conférence territoriale de l’action publique créée par l’article 4 doit constituer le cadre de mise en œuvre de ces systèmes de coordination, matérialisés par des conventions territoriales d’exercice concerté de compétences.

Par ailleurs, la loi prévoit le principe de l’achèvement de l’intercommunalité pour les communes appartenant aux départements de la Grande Couronne (articles 10 et 11) et prévoit d’attribuer aux régions la gestion des fonds européens sous sa responsabilité (article 78).

Cette loi importante doit être suivie d’un nouveau texte dont le Premier ministre a annoncé qu’il serait déposé devant le Parlement en avril prochain et qui portera plus particulièrement sur les compétences dévolues aux régions et sur l’organisation communale.

 

Gilles Le Chatelier, Avocat en Aménagement et Urbanisme, droit Public et Conseil aux collectivités publiques, Avocat associé au sein du cabinet Adamas

 

Texte de référence : Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

Posté le par Gilles Le Chatelier, Avocat associé au sein du cabinet Adamas

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