Six articles du projet de loi 4D évoquent la question des transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales. Premièrement, l’article 6 concerne le transfert du réseau routier national non concédé aux départements et métropoles qui le demandent. Deuxièmement, l’article 7 prévoit la mise à disposition de routes nationales et autoroutes non concédées aux régions volontaires avec une expérimentation pendant 5 ans. Troisièmement, l’article 12 envisage le transfert aux régions de la responsabilité de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres. Quatrièmement, l’article 30 organise le transfert de la responsabilité de la tutelle des pupilles de l’État au président du conseil départemental. Cinquièmement, l’article 31 crée le rattachement – par voie de détachement – des directeurs des Instituts départementaux de l’enfance et de la famille (IDEF) dans la fonction publique territoriale. Enfin, l’article 34 prévoit les conditions des transferts de service applicables aux agents publics. A l’instar des précédentes dispositions précitées, ce dernier article fait l’objet de contestations.
1. Des précisions sur les transferts de compétences prévues par la loi Maptam de 2014
L’article 34 envisage quatre situations qui modifieraient les dispositions actuellement en vigueur des articles 80 et 81 de la loi Maptam2.
Premièrement, concernant le transfert de services avec des ouvriers des parcs et ateliers, si les personnels remplissent en totalité leurs fonctions dans des services ou parties de service chargés de la mise en œuvre des compétences de l’État transférées aux collectivités territoriales, il est, d’une part, prévu que les emplois pourvus au 31 décembre de l’année précédant l’année du transfert de compétences seront transférés ou mis à disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre de l’année N-2. D’autre part, les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées affectés dans les services ou les parties de service seront mis à disposition en application de la convention ou de l’arrêté mentionné aux II et III de l’article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Ils seront mis à disposition, à titre individuel et à titre gratuit, de l’exécutif de la collectivité bénéficiaire de compétence, puis intégrés dans la fonction publique territoriale dans les conditions prévues au I de l’article 10 et à l’article 11 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées3.
Deuxièmement, si les personnels remplissent en totalité leurs fonctions dans des services ou parties de service chargés de la mise en œuvre des compétences de l’État transférées aux collectivités territoriales en application du projet de loi, ces services ou parties de service seront mis à disposition ou transférés selon les modalités prévues par la loi Maptam. Il est, d’une part, prévu que les emplois pourvus au 31 décembre de l’année précédant l’année du transfert de compétences seront transférés ou mis à disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre de l’année N-2. D’autre part, il est prévu, qu’à défaut de convention passée dans le délai de trois mois mentionné au dernier alinéa du II, la liste des services ou parties de service mis à disposition à titre gratuit sera établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la Décentralisation et du ministre intéressé, après avis motivé d’une commission nationale de conciliation créée par décret, placée auprès du ministre chargé de la Décentralisation et comprenant un nombre égal de représentants de l’État et de représentants de la catégorie de collectivité territoriale bénéficiaire du transfert de compétence.
Troisièmement, si les personnels remplissent pour partie seulement leurs fonctions dans des services ou parties de service chargés de la mise en œuvre des compétences de l’État transférées aux collectivités territoriales, ces transferts de compétences ne donneront lieu à aucun transfert de services au sens des articles 80 et suivants de la loi Maptam. À compter du mois de janvier de l’année du transfert de compétence, chaque collectivité bénéficiaire du transfert de compétence recevra une compensation financière dont le montant est calculé sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d’emplois des agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l’État de l’exercice de ces compétences au 31 décembre de l’année N-1, ainsi que des moyens de fonctionnement associés.
2. Vers une amélioration des dispositifs de transfert issus de la loi Maptam de 2014 ?
Dans son exposé des motifs, le Gouvernement indiquait à propos de l’article 34 du projet de loi 4D que : « cet article prévoit les conditions de transfert de service applicables aux agents publics concernés. Celles-ci sont conformes à celles retenues lors de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ».
Cependant, le 17 mars 2021, le CSFPT a examiné et a émis un avis défavorable concernant l’article 34 du projet de loi qui précise les dispositions relatives à la fonction publique territoriale, applicables aux transferts de compétences4. Plusieurs syndicats représentant les agents, comme par exemple la CGT et la CFDT, ont demandé au Gouvernement de renforcer le dialogue social à l’occasion des transferts ou mises à disposition d’agents, ainsi que de consolider les garanties pour les agents.
À ce stade, la mouture de l’article 34 du projet de loi 4D est encore appelée à évoluer dans sa rédaction. Le transfert des personnels nécessitera de la pédagogie auprès des agents concernés. Le dispositif actuel n’est pas encore très précis sur ce point dès lors qu’il procède par renvoi vers la loi Maptam. Cela rend la compréhension des dispositions précitées difficiles pour des non-juristes. Informer, c’est éclairer des agents engagés pour rendre le meilleur service public possible. Gageons que le texte gagnera encore en clarté.
Dominique Volut, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public
1. Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, NOR : TERB2105196L/Rose-1.
2. Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, NOR : RDFX1306287L, JORF n° 0023 du 28 janvier 2014.
3. Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, NOR : DEVX0817483L, JORF n° 0249 du 27 octobre 2009.
4. Communiqué de presse du 17 mars 2021, CSFPT (dernière consultation le 23 mars 2021).
