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La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine ...

Sous l'apparence d'une simple refonte de plan et de numérotation, la réforme du Code de l'expropriation masque des modifications plus profondes de la procédure en appel, pouvant ...

Présenté en Conseil des ministres le 10 décembre 2014 et adopté le 19 janvier 2015 par la commission spéciale, le projet de loi « pour ...

Les dramatiques événements qui ont frappé, les 7, 8 et 9 janvier 2015, la rédaction de Charlie Hebdo, deux membres des forces de police et des clients d'un supermarché ...

Succédant à l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté en première lecture le 15 décembre dernier, la proposition de loi visant à faciliter le regroupement ...

Les collectivités territoriales sont depuis plusieurs années à la recherche d'outils permettant de faire participer leurs administrés au financement de projets, procurant ...

Fabrice Lorvo, associé du cabinet FTPA, revient pour Weka sur ce que dit la loi concernant la pratique du port du voile intégral sur le territoire national.

Le recours en manquement devant la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) constitue la procédure privilégiée pour s'assurer de la correcte transposition ...

La loi du 12 novembre 2013 a instauré le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ...