L'analyse des spécialistes

L’Ad’AP assouplit les modalités de mise aux normes des ERP

Personnes handicapées

En raison de l’impossibilité de mise aux normes des ERP dans les délais prévus, un dispositif partenarial est institué : il s’agit de l’agenda d’accessibilité programmée dit « Ad’AP ».

Renaud-Jean CHAUSSADE, Avocat en droit des collectivités territoriales, Counsel du cabinet Delsol AvocatsRenaud-Jean CHAUSSADE

Présentation du dispositif

La loi handicap du 11 février 2005 fixait l’obligation pour tout établissement recevant du public (ERP), sauf dérogation, d’être accessibles aux personnes handicapées au plus tard le 1er janvier 2015. Cet objectif s’est révélé inatteignable puisque selon les statistiques de l’État, « à quelques mois de l’échéance, un peu plus de 30 % de ces établissements étaient accessibles » (dossier de presse de la réforme du 25 septembre 2014).

Pour débloquer cette situation, les modalités de mise en accessibilité des ERP ont été redéfinies dans l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 qui crée en particulier un Ad’AP permettant aux ERP non accessibles au 1er janvier 2015 de bénéficier de délais supplémentaires.

Ces délais supplémentaires sont susceptibles de varier en fonction du type d’ERP : 3 ans pour les ERP de 5e catégorie ; 6 ans pour les ERP de la 1re à la 4e catégorie ; 9 ans pour les ERP de patrimoine.

Par l’effet de cette mesure, les sanctions pénales encourues en cas de non-respect au 1er janvier 2015 de la loi handicap ne sont pas applicables, sous réserve que les propriétaires ou exploitants des ERP en retard élaborent un projet d’Ad’AP.

Ce projet doit comporter une analyse des actions nécessaires pour que l’ERP soit mis aux normes et prévoir le programme, le calendrier des travaux, ainsi que les financements correspondants.

Le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 est venu préciser les modalités de constitution du dossier et sa procédure d’approbation. L’arrêté du 15 décembre 2014 parachève le dispositif en fixant les modèles de formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation à utiliser.

Il est à noter de ce point de vue que la mise en accessibilité ne relève plus de la réglementation stricte des bâtiments neufs mais de prescriptions spécifiques assouplies pour tenir compte des contraintes du cadre bâti existant.

Procédure à suivre

Suivant ce dispositif d’assouplissement, tout propriétaire ou exploitant d’un ERP inaccessible a l’obligation de déposer, en double exemplaire, un dossier complet au plus tard le 27 septembre 2015, en utilisant le formulaire Cerfa n° 13824*03 Ad’AP, sauf force majeure ou difficultés techniques ou financières graves et imprévues dans l’élaboration du projet, justifiant une prolongation de délai dans la limite de 3 ans.

L’autorité administrative compétente est le préfet, sauf pour le cas d’un ERP unique à mettre aux normes sur une seule période de 3 ans qui relève du maire (4 exemplaires sont alors nécessaires). Le délai d’instruction est de 4 mois. En cas de silence gardé par l’autorité administrative saisie, le projet d’Ad’AP est tacitement approuvé, sauf exceptions limitativement listées. En cas de refus, un nouveau délai est accordé, sans pouvoir excéder 6 mois.

Après approbation, l’exécution de l’Ad’AP est contrôlée. L’avancement des travaux fait l’objet d’un suivi par le préfet et la commission d’accessibilité dès lors que l’agenda s’exécute sur plus d’une période. L’achèvement des travaux doit être justifié par une attestation adressée dans les 2 mois suivant la fin de l’opération. Cette obligation d’attestation concerne d’ores et déjà les ERP accessibles au 1er janvier 2015 qui doivent en justifier au plus tard le 1er mars 2015.

Sanctions et dérogations

Dans l’hypothèse où un ERP inaccessible ne ferait pas l’objet d’un Ad’AP déposé dans les délais, son propriétaire ou exploitant serait passible de sanctions administratives allant d’une amende forfaitaire de 2 500 euros à une procédure de carence engagée par le préfet. En outre, les sanctions pénales prévues par la loi handicap seraient à nouveau applicables (45 000 euros d’amende et jusqu’à 3 ans d’emprisonnement en cas de récidive).

Des motifs de dérogation à la mise en accessibilité dans le cadre d’un Ad’AP sont néanmoins prévus. Les motifs concernent les hypothèses classiques tirées de l’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de la conservation du patrimoine architectural mais également de nouveaux cas d’ouverture tels que la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences sur la structure ou encore le refus d’autorisation par les copropriétaires de mise aux normes de l’ERP ouvert dans l’immeuble.

Renaud-Jean CHAUSSADE, Avocat en droit des collectivités territoriales, Counsel du cabinet Delsol Avocats

Posté le par Renaud-Jean CHAUSSADE, Avocat en droit des collectivités territoriales

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