L'analyse des spécialistes

Départementales, régionales et territoriales 2021 : quelles sont les règles de réunion ?

Élus

Dans quelle mesure les réunions électorales pourront se tenir jusqu’au 26 juin prochain dans des établissements recevant du public et en plein air ?

Les réunions électorales – également appelées meeting –  désignent usuellement les personnes venues écouter un ou plusieurs candidats durant une campagne électorale. Les articles L. 471 et L. 49 du Code électoral2 autorisent les réunions libres et pouvant se tenir sans déclaration préalable, jusqu’à la veille du scrutin. En raison de la crise sanitaire, les réunions publiques dans les établissements recevant du public (ERP) ou sur la voie publique ont été restreintes3. Depuis le 19 mai 20214, les réunions sont toutefois autorisées dans les établissements publics recevant du public selon les règles sanitaires en vigueur qui évolueront au cours de la campagne5, ainsi qu’en plein air. Tour d’horizon des différentes possibilités.

1. Les réunions électorales en espace clos sur la période du 19 mai au 8 juin inclus

Il est possible d’organiser des réunions dans les ERP de type X dans les établissements sportifs couverts de moins de 1 200 m2 ou d’une hauteur sous plafond d’au moins 6,50 mètres (salles omnisports ; salles d’éducation physique et sportive, salles spécialisées ; patinoires, piscines couvertes, transformables et mixtes ; salles polyvalentes à dominante sportive dont l’aire d’activité est inférieure ou égale à 1 200 m2). D’autre part, cette autorisation est étendue aux ERP de type L (salle polyvalente à dominante sportive de plus de 1 200 m2 ou d’une hauteur sous plafond de moins de 6,50 m, salles d’audition, de conférence, de réunion, de quartier, réservées aux associations, de projection ou de spectacles et salles polyvalentes). Enfin, il est possible d’organiser des réunions électorales dans les ERP de type CTS ou assimilés (chapiteaux et tentes). La tenue de réunions électorales est autorisée à condition de respecter une jauge de 35 % et un plafond de 800 personnes.

2. Les réunions électorales en plein air sur la période du 19 mai au 8 juin inclus

Il est possible d’organiser des réunions plein air, dans des EPR de type PA ou assimilé (terrains de sport et stade notamment). La tenue de réunions électorales est autorisée à condition de respecter une jauge de 35 % et un plafond de 1 000 personnes. Les réunions électorales sont également autorisées en plein air, en dehors de ce type d’établissement, dans la limite de 50 personnes.

3. Les réunions électorales en espace clos et en plein air à partir du 9 juin

Dans les deux cas susvisés, la jauge montera à 65 %. La limite sera également portée à 5 000 personnes. S’il y a plus de 1 000 personnes, l’usage du « pass sanitaire », non encore adopté au Parlement, sera rendu obligatoire à l’entrée de la réunion.

4. Les conditions communes aux réunions électorales

Un lavage des mains sera obligatoire à l’entrée et à la sortie. Les participants ont l’obligation d’être assis à au moins un mètre de distance et de porter un masque. S’ils respectent une distance de deux mètres pendant leur intervention, chaque orateur ne sera pas obligé de porter le masque. De plus, il est possible, par exemple, d’ajouter des parois en plexiglass. Chaque candidat doit également désigner un « responsable Covid » qui mettra en œuvre les protocoles sanitaires et qui devra élaborer un compte-rendu des mesures sanitaires prises.

Les élections départementales, territoriales et régionales constituent une respiration démocratique pour le citoyen. L’inspiration est une motivation pour les citoyens à se présenter devant les électeurs, après avoir fourni un travail de fond, pour établir un programme. L’expiration correspond à la mobilisation des électeurs, de tous ceux qui sont concernés. Cette pandémie de Covid-19 démontre que la démocratie se construit en permanence.

Dominique Volut, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public


1. Article L. 47 du Code électoral : « Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code ».

2. Article L. 49 du Code électoral : « À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de :
1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;
2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ;
3° Procéder, par un système automatisé ou non, à l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ;
4° Tenir une réunion électorale ».

3. Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, NOR : PRMX2027873L, JORF n° 0277 du 15 novembre 2020, Texte n° 1.

4. Art. 2 du décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, NOR : SSAZ2115405D, JORF n° 0115 du 19 mai 2021 Texte n° 9 : « 8° Les évènements accueillant du public assis, dans la limite de 1 000 personnes, organisés sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public. Une distance minimale d’un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe jusqu’à six personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble ».

5. Protocole sanitaire sur l’organisation et la tenue des réunions électorales, ministère de l’Intérieur, 19 mai 2021.

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