L'analyse des spécialistes

Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ?

Élus

En quoi la loi n° 2021-191 du 22 février 2021* garantit-elle la participation électorale des citoyens, le bon déroulement de la campagne électorale et la continuité du fonctionnement institutionnel jusqu’aux élections départementales, régionales et territoriales de juin 2021 ?

La crise sanitaire a compliqué le bon déroulement des élections communales en 2020. Pour ne pas rééditer cela, le rapport remis par Jean-Louis, en date du 13 novembre 2020, devait répondre à la question de la pertinence de maintenir en mars 2021, les scrutins pour le renouvellement des conseils départementaux et des conseils régionaux, ainsi que le renouvellement des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique alors que l’état d’urgence sanitaire était prorogé jusqu’au 16 février 2021. Le rapport1, remis le 13 novembre 2020, préconisait notamment de repousser les élections au mois de juin 2021, en proposant notamment d’aménager les modes de scrutin et le déroulement de la campagne.

L’étude d’impact2 accompagnant le projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique envisageait les conséquences du report des élections départementales et régionales au mois de juin 2021, de la prorogation des mandats en cours jusqu’au mois de juin 2021 et des mandats des conseillers élus en juin 2021 jusqu’au mois de décembre 2027 et de la remise d’un rapport du comité de scientifiques institué sur le fondement de l’article L. 3131-19 du Code de la santé publique, se prononçant sur l’état de l’épidémie de Covid-19 et sur les risques sanitaires attachés à la tenue du scrutin et de la campagne électorale le précédant. Le Parlement a enrichi le texte et adopté la loi de manière également à encadrer la campagne et le fonctionnement institutionnel jusqu’aux prochaines élections.

1. La participation électorale des citoyens facilitée

Premièrement, les premier et second tours du prochain renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique auront lieu en juin 2021. Au plus tard le 1er avril 2021, le Gouvernement remettra au Parlement, au vu d’une analyse du comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131‑19 du Code de la santé publique, un rapport sur l’état de l’épidémie de Covid‑19, sur les risques sanitaires à prendre en compte et sur les adaptations nécessaires à la tenue des scrutins et des campagnes électorales les précédant. Ce rapport et l’analyse du comité de scientifiques seront rendus publics sans délai. Les mandats des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des membres de l’Assemblée de Corse et des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique élus en juin 2021 prendront fin en mars 2028.

Deuxièmement, les modalités de procurations de vote sont élargies. Par dérogation à l’article L. 73 du Code électoral, chaque mandataire pourra disposer de deux procurations, y compris lorsque ces procurations sont établies en France. En revanche, si cette limite n’est pas respectée, les procurations, qui ont été dressées les premières, seront les seules valables. La ou les autres procurations seront nulles de plein droit. Au sein du bureau de vote, des équipements de protection adaptés seront mis à la disposition des électeurs qui n’en disposent pas et des personnes participant à l’organisation ou au déroulement du scrutin.

Troisièmement, une seule et même machine à voter pourra être utilisée pour les élections régionales et pour les élections départementales. Dans ce cas, le bureau de vote sera commun aux deux scrutins. Le président du bureau de vote s’assurera publiquement, avant le commencement des scrutins, que la machine à voter fonctionne normalement et que tous les compteurs seront à la graduation zéro pour chacun des scrutins. Le Gouvernement remettra au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2021, un rapport sur la possibilité de recourir aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent, dans la perspective des prochaines échéances électorales. Ce rapport précisera les conditions dans lesquelles les communes souhaitant recourir à ce dispositif pourront le faire.

2. La campagne encadrée

Premièrement, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) publiera un guide actualisé du candidat et du mandataire pour les prochaines élections régionales et départementales.

Deuxièmement, les règles de propagande électorale commencent du 1er septembre 2020 jusqu’à la date du tour de scrutin où chaque élection est acquise. Les règles de financement de la campagne seront également adaptées pour les élections régionales et départementales. Elles seront prorogées jusqu’au dépôt du compte de campagne du scrutin concerné. Les plafonds des dépenses seront majorés de 20 %. Les  comptes de compagnes pourront être déposées au 17 septembre 2021 à 18 heures. Pour les élections régionales et les élections de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique, le délai de deux mois prévu est porté à trois mois à compter du 17 septembre 2021.

Troisièmement, la durée de la campagne officielle pour les prochaines élections régionales et départementales sera de 19 jours. Le dépôt des candidatures pour le premier tour des élections régionales pourra se faire au plus tard le cinquième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. Des programmes du service public de la communication audiovisuelle seront consacrés à expliquer le rôle et le fonctionnement des conseils départementaux, des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique ainsi que les modalités et les dates des scrutins.

3. L’adaptation de la durée des mandats en cours et des règles budgétaires jusqu’en juin 2021

Premièrement, les mandats actuellement en cours sont prolongés jusqu’en juin 2021 alors qu’ils devaient s’achever en mars.

Deuxièmement, le budget de la région ou du département pour l’année 2021 pourra être adopté, par dérogation, au plus tard le 31 juillet 2021. Toutefois, si  les informations indispensables à l’établissement du budget ne lui ont pas été communiquées avant le 15 juillet 2021, l’organe délibérant disposera de quinze jours à compter de la date de communication pour l’arrêter. Jusqu’à l’adoption du budget pour l’exercice 2021, le président de la région ou du département peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite des sept douzièmes des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Par dérogation, le vote de l’organe délibérant de la région ou du département sur l’arrêté des comptes au titre de l’année 2020 pourra intervenir jusqu’au 31 juillet 2021.

Le législateur semble avoir retenu les leçons des élections municipales de 2020, pour mieux préparer les élections départementales, régionales et territoriales à venir. Celles-ci constitueront, quoiqu’il arrive, une répétition générale avant les échéances de 2022.

Dominique Volut, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public


* Loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

1. Rapport de Jean-Louis Debré, Quelle date et quelle organisation pour les élections départementales et régionales ?, remis au Premier ministre le 13 novembre 2020.

2. Étude d’impact sur le projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, 18 décembre 2020 NOR : INTA2033145L/Bleue-1.

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