L'analyse des spécialistes

Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

Élus

En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.

La loi n° 2021-191 du 22 février 2021 détermine l’ouverture de la période de comptabilisation des dépenses et des recettes pour lesdites élections depuis le 1er septembre 2020 et prévoit que les comptes de campagnes pourront être déposées jusqu’au 17 septembre 2021 à 18 heures. Les plafonds des dépenses prévus à l’article L. 52-11 du Code électoral sont majorés de 20 %.

En principe, chaque binôme aux élections départementales et chaque candidat tête de liste aux élections régionales et aux territoriales peut demander le remboursement forfaitaire de ses autres dépenses de campagne, retracées dans un compte de campagne unique1, dans la limite de 47,5 % du plafond autorisé2 à condition d’obtenir au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin et de bien respecter les dispositions législatives relatives à la transparence financière des dépenses électorales3. C’est la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) qui approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne4. La CNCCFP se prononce dans les six mois suivant le dépôt des comptes. En cas de contentieux, ce délai est de deux mois pour ce scrutin exceptionnellement5. Chaque candidat devra imputer les dépenses électorales le cas échéant liées à la crise dans les lignes correspondant à leur nature, en fournissant tous justificatifs utiles.

1. Les dépenses annulées en raison de la crise sanitaire

Cela peut concerner non seulement l’annulation de la réservation de locaux, mais également des tracts relatifs à des réunions annulées. « La CNCCFP appréciera au cas par cas si ces dépenses peuvent ouvrir droit au remboursement par l’État, au regard des circonstances ayant entraîné leur annulation et sous réserve que leur caractère électoral initial soit avéré »6. Les candidats devront fournir, à l’appui des factures concernées, toutes précisions et tous justificatifs utiles à cet égard.

2. Les dépenses causées par la crise sanitaire pour l’équipe de campagne ou lors des réunions publiques

Cela peut concerner notamment les masques, gel et contrats de nettoyage des locaux. « La CNCCFP est susceptible d’admettre les dépenses à caractère sanitaire (masques, gels hydroalcooliques, nettoyage des locaux, etc.) permettant aux équipes des candidats de faire campagne ou aux électeurs d’assister à des réunions publiques en respectant les consignes de distanciation sociale et de précautions sanitaires »7. Les candidats devront également fournir, à l’appui des factures concernées, toutes précisions et tous justificatifs utiles à cet égard.

3. Les dépenses de campagnes numériques causées par la crise sanitaire

Dans l’hypothèse où le risque sanitaire, les mesures de confinement et de distanciation sociale auraient conduit les candidats à privilégier des dépenses effectuées en lieu et place de la location de salles, celles-ci seront imputables au compte de campagne sous réserve des justificatifs produits, établissant :

  • le caractère électoral des activités concernées ;
  • le caractère conforme aux prix du marché du tarif pratiqué ;
  • le règlement effectif de la prestation par le mandataire ;
  • la réalité de la dépense, notamment par des captures d’écran.

Si les candidats ont recours à des prestataires de services, leurs factures doivent non seulement répondre aux critères précités, mais également être détaillées.

Les élections départementales, territoriales et régionales constituent une respiration démocratique pour levcitoyen. L’inspiration est une motivation pour les citoyens à se présenter devant les électeurs, après avoir fourni un travail de fond, pour établir un programme. L’expiration correspond à la mobilisation des électeurs, de tous ceux qui sont concernés. Cette pandémie de Covid-19 démontre que la démocratie se construit en permanence.

 

Dominique Volut, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public


1. Article L. 52-3-1 du Code électoral.

2. Art. L. 52-11-1 du Code électoral.

3. Voir art. L. 52-3-1 à L. 52-17 du Code électoral.

4. Voir art. L. 52-15 et L. 118-2 du Code électoral.

5. Art. L. 118-2 du Code électoral.

6. CNCCFP, Guide du candidat et du mandataire relatif aux élections départementales et régionales, juin 2021, p. 2.

7. Ibidem.

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