L'analyse des spécialistes

Comment les collectivités territoriales peuvent-elles utiliser le financement participatif ?

Finances locales

Les collectivités territoriales sont depuis plusieurs années à la recherche d’outils permettant de faire participer leurs administrés au financement de projets, procurant à ces derniers une dimension citoyenne et une meilleure « acceptabilité ».

sebastien-pinot-avocat-associeSébastien PINOT gautier-chavanetGautier CHAVANET

Jusqu’ici confrontés aux obstacles de la règlementation bancaire et financière, notamment relatives aux offres au public et aux monopoles bancaires et financiers réservant certaines activités à des acteurs régulés tels que les établissements financiers, les financements participatifs (« crowdfunding ») sont désormais possibles.

Le « crowdfunding », littéralement « financement par la foule », tel qu’encadré désormais par une ordonnance du 30 mai 2014 ayant modifié le Code monétaire et financier, complétée par un décret du 16 septembre 2014, a pour objet de solliciter l’épargne des particuliers pour participer au financement de projets ou entités déterminés, sous la forme par exemple de prêts à une société qui porte un projet ou encore sous la forme de souscription de titres :

– Dans le cadre de prêts, un intermédiaire en financement participatif (IFP) assure l’interface entre les multiples prêteurs (mettant à disposition des fonds au titre d’un contrat de prêt) et l’emprunteur porteur d’un projet déterminé ;

– Dans le cadre de titres, un conseiller en investissement participatif (CIP) conseille les investisseurs désireux de soutenir le développement d’un projet ou en souscrivant les titres financiers (actions ou obligations) émis par la société qui le porte.

Dans les deux cas, sont mises en place des « plateformes » sur internet, destinées à mettre en relation les porteurs de projets et les financeurs.

L’utilisation du crowdfunding pour développer un territoire

La collectivité peut tout d’abord intervenir dans le cadre de ses missions de développement économique, par exemple pour structurer une plateforme destinée à proposer des solutions de financement à des entreprises d’une filière donnée. À ce titre, la collectivité pourra sélectionner une offre de service existante (scénario dit de « marque blanche ») ou lancer la création d’une plateforme autonome.

Dans les deux cas, il convient de veiller au respect de plusieurs principes fondamentaux :

– Comme pour toute intervention économique, la collectivité doit structurer le territoire d’intervention de la plateforme, les bénéficiaires des financements et l’offre qui  leur sera faite en conformité avec l’intérêt public local et les principes de liberté du commerce et de l’industrie et d’égalité ;

– Le prestataire sélectionné doit détenir l’agrément requis (IFP ou CIP) pour opérer sur la plateforme ;

– S’il apparaît qu’une « aide d’État » est octroyée par la collectivité en « amont » (aide pour l’opérateur de la plateforme) ou en « aval », (aide pour les bénéficiaires des financements), cette aide doit s’inscrire dans un régime validé par la Commission européenne ;

– Le mode de sélection de l’opérateur de la plateforme et des règles applicables à celui-ci devront être déterminés en fonction de la qualification de la relation contractuelle entre l’opérateur et la collectivité (marché public, délégation de service public, simple appel à projet, etc).

La possibilité pour une collectivité locale d’intervenir elle-même en qualité de CIP ou d’IFP, paraît a priori incompatible avec les règles applicables à une collectivité territoriale, mais il pourrait être imaginé de constituer un véhicule détenu par des collectivités (ex : société publique locale) et intervenant en qualité de CIP ou d’IFP.

L’utilisation du crowdfunding pour financer la collectivité

Une collectivité territoriale pourrait être bénéficiaire direct du crowdfunding en tant qu’émetteur des titres, mais obligataires uniquement (une collectivité locale n’étant pas susceptible d’émettre des titres de capital) ou emprunteur au titre de contrats de prêts, sous réserve, dans le cas de financements participatifs sous forme de contrats de prêts, de faire état avec précision du projet financé.

Il conviendrait dans ce dernier cas de veiller à ce que le montage ainsi que la communication soient compatibles avec le principe de comptabilité publique de non-affectation des dépenses et des recettes.

Alternativement, la collectivité pourrait constituer un véhicule dédié à un ou plusieurs projets déterminés (exemple : sous forme de société publique locale), qui serait lui-même bénéficiaire du financement, ce qui permettrait d’identifier de manière précise un « projet » finançable au sens de la règlementation.

Gautier Chavanet, Avocat associé, Responsable du département Droit Bancaire et Financier, et Sébastien Pinot, Avocat associé, Responsable du département Droit Public et de l’Environnement, chez Bignon Lebray

Posté le par Gautier Chavanet et Sébastien Pinot

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