Le mécénat a été favorisé par le décret n° 2015-1670 du 16 décembre 2015 qui a ouvert aux collectivités territoriales la possibilité d’accéder au « crowdfunding » en organisant des campagnes de collecte au profit d’un service public culturel, éducatif, social ou solidaire1. Néanmoins, un rapport de la Cour des comptes a identifié une trop forte concentration de la dépense fiscale liée au mécénat sur les très grandes entreprises2. Cette dépense fiscale a certes contribué à l’essor des actions des entreprises en faveur du mécénat, mais la Cour des comptes a pointé la forte augmentation de cette dépense fiscale, dont le coût était de 902 millions d’euros en 2017. En pleine ascension, le mécénat pourrait connaître un coup d’arrêt (1). Les lois de finances 2019 et 2020 ont modifié le régime de réduction d’impôt du mécénat d’entreprise (2).
1. Le mécénat, un mode de financement de plus en plus sollicité par les collectivités territoriales
Selon une étude effectuée en 2018, les dons de mécènes déclarés ont, d’une part, augmenté de manière continue en passant de 945 millions d’euros en 2010 à 1,7 milliards d’euros en 2016. La même étude démontre, d’autre part, qu’en 2016, 43 % des entreprises mécènes soutenaient des acteurs publics, soit 16 points de plus qu’en 2010. Néanmoins, ce mécénat au profit des collectivités publiques ne représentait que 17 % dans le budget total du mécénat en France. Enfin, cette étude démontre que si les grandes entreprises font les dons les plus importants, les TPE et PME pratiquent également cette démarche.
Le succès rencontré par le mécénat au profit des collectivités territoriales s’explique d’une part parce que le recours aux dons et au mécénat est une source de financements complémentaires, qui leur permet de réaliser des projets, qu’elles ne pourraient pas réaliser sinon. Cela fédère également les acteurs du territoire autour d’un projet commun, en renforçant leur fierté d’appartenance, leur sentiment d’ancrage local et le rayonnement du territoire. Cela encourage à coconstruire l’action publique en associant les citoyens, le tissu associatif et les entreprises locales. Néanmoins, ce mode de financement a été jugé trop coûteux pour l’État.
2. Le mécénat, un mode de financement timidement encouragé par l’État
Premièrement, la loi de finances de 2019 a augmenté le plafond de défiscalisation applicable aux petites et moyennes entreprises mécènes. Elle prend acte du rapport de la Cour des comptes de 2018. La réduction fiscale avait été plafonnée à 10 000 euros, ou toujours 5 ‰ du chiffre d’affaires annuel hors taxe, si ce dernier montant était plus élevé.
Deuxièmement, prenant acte du rapport de la Cour des comptes et dans le but de contribuer à la maîtrise des dépenses publiques, la loi de finances 2020 a baissé de 60 % à 40 % le taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros. Cependant, les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif, qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté restent éligibles à une réduction d’impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant. Cela est justifié parce que ces organismes sont dans une situation spécifique par rapport celle des autres bénéficiaires de dons. L’action des organismes sans buts lucratifs, action spécifique en matière d’aide d’urgence, est déterminante pour favoriser la cohésion sociale.
Troisièmement, en cas de report des excédents de versements ayant ouvert droit à réduction d’impôt au taux de 40 %, ils donneront lieu à réduction d’impôt au taux de 40 % au titre des cinq exercices suivants, sans qu’il puisse en résulter un dépassement de la limite de 10 000 € ou 5 ‰ du chiffre d’affaires au titre d’un exercice.
Enfin, afin de renforcer l’éthique du mécénat de compétence, la loi limite la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales y afférentes à trois fois le montant du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale.
La crise sanitaire est l’occasion de nourrir une réflexion sur les modes de financement des collectivités territoriales. Depuis plusieurs années, l’argument pour convaincre les donateurs est de valoriser le territoire par la construction d’une co-action publique, d’une économie plus solidaire. La crise économique à venir risque de balayer tous les systèmes économiques, sociaux et culturels actuels. Pour les collectivités territoriales, il est temps de remettre l’humain au cœur de leur territoire. Le financement ne pourra qu’être éthique puisqu’il aura une fonction de rendre à chacun sa dignité. Le mécénat ne remplacera pas les dotations de l’État. L’ensemble des financeurs des actions des collectivités territoriales se devront d’être responsables et solidaires pour s’entendre afin de créer une nouvelle société reposant sur une économie plus proche de l’humain. Cela passera par la mise en place d’une charte éthique dont le respect sera évalué par des comités éthiques.
Dominique Volut, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public
1. Plusieurs communes et métropoles ont financé des projets en faisant appel au mécénat ces dernières années. On peut citer les exemples de Bordeaux métropole qui a créé une cellule Mécénat. En matière de sauvegarde du patrimoine, on peut citer l’exemple de la réhabilitation du Castel d’Alzac sur la commune de Saint-Jean d’Alcapiès dans le département de l’Aveyron (plus de 10 000 euros collectés). En matière de restauration d’œuvre d’art, la collecte de plus de 50 000 euros a permis la restauration de la fresque de l’artiste Ernest Pignon-Ernest à la Bourse du Travail de Grenoble. Enfin, la commune de Bouillante en Guadeloupe a lancé en décembre 2016 une campagne de financement participatif sur la plateforme de prêt « Lendopolis » afin de financer le remplacement de son éclairage public par des LED, plus économiques et plus écologiques.
2. Le soutien public au mécénat des entreprises : un dispositif à mieux encadrer, Rapport de la Cour des comptes, novembre 2018
