État des risques naturels et technologiques : modification du modèle d’imprimé CERFA

Urbanisme

Eu égard aux réformes intervenues ces dernières années en matière de prévention des risques naturels et technologiques, le modèle d’état des risques, publié par l’arrêté du 13 octobre 2005, et plusieurs fois actualisé, devait à nouveau être modifié.

Un arrêté du 19 mars 2013 vient donc d’être publié au Journal officiel. Il abroge le modèle d’état des risques naturels et technologiques en vigueur depuis 2011 et le remplace par un nouveau formulaire.

Dans la mesure où celui-ci ne fera usage qu’à partir du 1er juillet 2013, il n’est pas encore disponible. Il sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’Écologie, et sur le site du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

À la date du 1er juillet 2013, les mairies devront tenir ce modèle à disposition des usagers.

 

Texte de référence : Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques

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