Administration et décisions territoriales - Secrétaire Mairie

FICHE
4610

Calamités agricoles : l’arrêté de reconnaissance

Nouveauté 10 janv. 2016 #Arrêté municipal #Les politiques environnementales

Les services municipaux sont systématiquement sollicités lorsque des conditions météorologiques catastrophiques entraînent de lourds dégâts dans les exploitations situées sur le territoire communal. Il faut alors faire reconnaître la situation des exploitants en calamité agricole afin que leurs dommages soient pris en charge.

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4920

Calamités agricoles : l’indemnisation

Nouveauté 10 janv. 2016 #Indemnisation #Les politiques environnementales

Cette fiche est la suite logique de la reconnaissance par les autorités des situations de calamités agricoles : il s'agit en effet de l’indemnisation des agriculteurs sinistrés, situation dans laquelle la commune est généralement amenée à aider les agriculteurs en centralisant leurs demandes.

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0362

Calculer les redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques

Nouveauté 10 janv. 2016 #Réseaux de fluides #Produits des domaines et des services #Exploitation du domaine public

En contrepartie de l’occupation du domaine public des collectivités territoriales, les opérateurs de télécommunications doivent s’acquitter d’une redevance. Vous trouverez dans cette fiche comment calculer la revalorisation de la redevance due par les opérateurs de télécommunications et comment déterminer le montant plafond des redevances dues pour 2016.

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2010

Quelles sont les opérations exonérées d’autorisation préalable ?

Nouveauté 10 janv. 2016 #Opération d'aménagement #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence

Par dérogation aux règles générales d’urbanisme, certaines opérations ne sont soumises à aucune formalité administrative au regard du Code de l'urbanisme. Cette fiche a pour objectif de vous aider à connaître ce régime et les opérations dispensées de toutes formalités.

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8279

Adopter un document d’information communal sur les risques majeurs (Dicrim)

Nouveauté 10 janv. 2016 #DICRIM #Risques majeurs #Les politiques environnementales

Dans chacune des 15000 communes soumises à un risque naturel ou technologique, le maire a l’obligation de réaliser le document d’information communal sur les risques majeurs (Dicrim). Ce document, propre à chaque commune, doit informer la population sur les risques naturels et technologiques qui peuvent affecter le territoire communal. Il a également pour objet de porter à la connaissance des citoyens les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mises en œuvre. Car un citoyen bien informé est moins vulnérable.

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9378

L’obligation de discrétion professionnelle

Nouveauté 21 déc. 2015 #Devoirs professionnels

À la différence de l'obligation de réserve qui concerne les opinions personnelles des agents publics, la discrétion s’attache aux informations qu’ils détiennent dans le cadre de leurs fonctions.

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9379

L’obligation de réserve

Nouveauté 21 déc. 2015 #Devoir de réserve #Le management

Si le statut accorde aux agents publics la liberté d'opinion, ils doivent en revanche faire preuve de prudence et de sobriété dans l’expression de leurs idées personnelles, qu’elles soient politiques, syndicales ou religieuses.

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5399

Reclasser un agent

Nouveauté 21 déc. 2015 #Agent #Reclassement #Optimiser les conditions de travail : rémunération et action sociale

Le statut permet aux agents publics reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions de bénéficier d'un reclassement dans un autre cadre d’emplois que le leur.

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0296

Programmer son calendrier budgétaire

Nouveauté 15 nov. 2015 #Calendrier budgétaire #Maquettes budgétaires et élaboration du budget

La date limite de vote du budget primitif est portée au 15 avril en temps normal. La date limite est le 30 avril l’année de renouvellement de l’organe délibérant. De la même manière, la date du vote du budget primitif peut être repoussée en cas d’adoption d’une réforme fiscale ou des dotations de l’État risquant d’avoir des conséquences importantes sur la préparation des budgets des collectivités locales. La loi NOTRe précise par ailleurs que dans un délai de 5 ans après la promulgation de la loi les collectivités de plus de 50 000 habitants doivent transmettre leurs documents budgétaires par voie numérique dans le cadre de la dématérialisation. Enfin, les collectivités ayant choisi, dans le cadre de la loi MAPTAM, d’appliquer la M57 ont la possibilité d’engager des crédits avant le vote du budget primitif dans la limite d’un tiers des CP de l’année et non plus 100 % comme auparavant.

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0297

Construire sa procédure d’élaboration budgétaire

Nouveauté 15 nov. 2015 #Processus budgétaire #Budget primitif #Maquettes budgétaires et élaboration du budget

L’article 107 de la loi NOTRe adoptée le 7 août 2015 renforce les obligations pour les collectivités de plus de 10 000 habitants ou les EPCI comportant au moins une commune de plus de 3 500 habitants. Un rapport sur les orientations budgétaires doit être publié et intégrer une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses, mais également des effectifs. Pour les communes ou les EPCI de plus de 50 000 habitants, ce rapport doit être plus complet et intégrer obligatoirement des informations relatives aux engagements pluriannuels, à la composition mais aussi à l’évolution de la dette, aux dépenses de personnel, de communication, d’immobiliers ainsi qu’aux subventions. De la même manière, l’article 107 de la loi NOTRe précise que le budget primitif et le compte administratif doivent être accompagnés d’une présentation brève et synthétique intégrant les informations essentielles contenues dans les documents budgétaires s’agissant des collectivités de plus de 10 000 habitants ou des EPCI comportant au moins une commune de plus de 3 500 habitants. Ce même article précise enfin que la note relative aux orientations budgétaires et celles commentant le BP et le CA doivent être mises en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.

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8980

Décider de créer une commune nouvelle

Nouveauté 15 nov. 2015 #Commune nouvelle #Périmètres intercommunaux et mutualisations

Le législateur a donné aux élus communaux un outil qui permet à deux ou plusieurs communes contiguës de fusionner entre elles et ainsi créer une commune nouvelle appelée à se substituer à ses communes membres dans tous leurs droits, actes et obligations. Ce mode de fusion de communes permet de se doter de plus de moyens pour l’exercice de compétences ou de prise de décisions par rapport à ce dont pourraient disposer des communes agissant seules. Le dispositif de la commune nouvelle offre aussi l’occasion de diminuer le nombre de communes mais aussi de permettre à des communes caractérisées par un seuil de population faible de peser plus efficacement au sein d’un EPCI à fiscalité propre auquel la commune nouvelle devra être impérativement rattachée.

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2494

Déterminer les règles de distance à respecter entre les constructions

Mise à jour 15 nov. 2015 #Construction immobilière #Commune #Les outils et règles en matière d'aménagement

Nous avons actualisé cette fiche afin de prendre en compte les nouvelles dispositions introduites par la loi ALUR et le décret du 23 juillet 2015 relatif à la simplification des règles d’urbanisme applicables à certains projets de construction de logements.

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0398

Faire partie d’une communauté de communes

Nouveauté 10 oct. 2015 #Périmètre et compétences #Communauté de communes #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite NOTRe) redéfinit les seuils démographiques pour les EPCI à fiscalité propre. Un schéma départemental de coopération intercommunale sera défini au plus tard le 31 mars 2016 pour une adoption des nouveaux périmètres par arrêtés préfectoraux au plus tard le 15 juin 2016, et une date d’effet avant le 31 décembre 2016. Sont exposés dans cette fiche les compétences et le mode de financement d’une communauté de communes et la façon de s’organiser afin d’étudier et donc de choisir à quelle structure appartenir ou quelle structure mettre en œuvre.

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0399

Intégrer ou transformer une communauté d’agglomération

Nouveauté 10 oct. 2015 #Périmètre et compétences #Communauté d'agglomération #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences

Vous trouverez dans cette fiche les différents modes d’intégration à une communauté d’agglomération, quelles compétences et quel mode de financement choisir et quels sont les écueils à éviter lors de la création ou de la transformation de cet EPCI.

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2448

Choisir une procédure pour les achats de faible montant

Mise à jour 10 oct. 2015 #Prix du marché public #Procédure de marché public #Les grands principes de la commande publique

Cette fiche a été actualisée suite à la parution du décret du 17 septembre 2015 relatif au relèvement du seuil de dispense de procédure de certains achats publics. Ce seuil, qui était jusqu’alors fixé à 15 000 € HT, passe dès le 1er octobre 2015 à 25 000 € HT.

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2450

Organiser une procédure adaptée

Mise à jour 10 oct. 2015 #MAPA #Les grands principes de la commande publique

Le Conseil d’État a récemment apporté une intéressante précision, en jugeant que dès lors que la collectivité avait prévu dans les documents de la consultation la possibilité de négocier, elle pouvait y avoir recours, mais n’y était jamais obligée, et pouvait dans ce cadre utiliser cette possibilité à sa guise, par exemple en ne négociant qu’avec une partie des candidats.

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2496

Contrôler l’installation d’habitations légères de loisirs

Mise à jour 10 oct. 2015 #Manifestation publique #Autorisation d'occupation du sol #Les outils et règles en matière d'aménagement

Vous trouverez dans cette fiche les modifications apportées à la réglementation sur l’installation des habitations légères de loisir par le décret du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols.

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5395

Mettre en place une mise à disposition

Nouveauté 11 sept. 2015 #Mise en disponibilité #Le management

À la différence du détachement, la mise à disposition est une simple modalité de la position normale d’activité, ce qui lui confère un caractère bien particulier dans les différentes procédures qui encadrent la carrière des agents publics. C’est cette procédure que vous découvrirez de manière détaillée dans cette fiche.

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8937

Obligation de se consacrer exclusivement à sa fonction et activités privées interdites

Nouveauté 11 sept. 2015 #Devoirs professionnels #Cumul d'activités

Les agents publics doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Même au cas où l’agent public aurait momentanément ou définitivement cessé ses fonctions, l’exercice de certaines activités privées demeure prohibé. C’est à cet aspect particulier du statut que la présente fiche est consacrée.

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8938

Obligation d’informer

Nouveauté 11 sept. 2015 #Communication de document administratif #Droit à l'information #Le management

La loi vous impose, en qualité d’autorité administrative, de communiquer les documents administratifs demandés par les usagers. Vos agents ont donc l’obligation de satisfaire aux demandes d'information du public. Il existe cependant des limites à cette obligation.

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2485

Comment la commune peut-elle contrôler les établissements recevant du public ?

Mise à jour 20 juil. 2015 #ERP #Les pouvoirs de police du maire

Cette fiche a été actualisée afin de prendre en compte les derniers textes concernant la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), à savoir l’ordonnance du 26 septembre 2014 et le décret du 5 novembre 2014. Vous pourrez ainsi découvrir les contraintes qui s’imposent à votre commune à travers l’agenda d’accessibilité programmée. Nous vous proposons également de prendre connaissance du nouveau formulaire Cerfa de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.

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7942

Mettre en accessibilité les locaux de la commune

Mise à jour 20 juil. 2015 #Accessibilité #Bâtiment et équipement publics #Les pouvoirs de police du maire

Suite à la parution de la circulaire du 21 mai 2015 portant sur la mise en œuvre de l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), nous avons intégré dans cette fiche différents conseils ayant trait à la rédaction et au suivi d’un agenda d’accessibilité programmée, le fameux Ad’AP.

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7943

Prévenir l’engagement de responsabilité de la commune en matière d’ERP

Mise à jour 20 juil. 2015 #ERP #Responsabilité de la collectivité #Les pouvoirs de police du maire

La réglementation sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) ayant évolué avec la mise en place des agendas d’accessibilité programmée, nous vous proposons de prendre connaissance des conséquences que cela entraîne sur la responsabilité de la commune.

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8884

Le devoir de secret professionnel

Nouveauté 16 juin 2015 #Devoirs professionnels #Le management

Les agents de votre commune, qu’ils soient titulaires ou non, sont tous soumis à l’obligation de secret professionnel, notion qui tend à protéger l’administré. Nous vous proposons de découvrir quelles sont les informations couvertes par le secret professionnel mais aussi les exceptions à ce principe.

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2504

Délivrer un certificat d’urbanisme

Mise à jour 16 juin 2015 #Certificat d'urbanisme #Les outils et règles en matière d'aménagement

Cette fiche a été actualisée au vu des derniers textes relatifs aux certificats d’urbanisme. Il est effectivement très important que la commune maîtrise cet outil dont la délivrance est enfermée dans des délais stricts et dont le contenu est ensuite opposable.

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8647

Réaliser l’entretien professionnel

Nouveauté 17 avr. 2015 #Entretien d'évaluation #Le management

Entre 2010 et 2014, les employeurs territoriaux pouvaient, à titre expérimental, remplacer la notation classique par un « entretien professionnel ». L’article 69 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 a supprimé purement et simplement la notation administrative à compter du 1er janvier 2015, le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 précisant les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif. Ainsi, il conviendra de réaliser, dès l’automne 2015, les entretiens professionnels tels que définis et encadrés par ces textes.

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8169

Les autorisations d’urbanisme selon le projet (droit commun)

Nouveauté 17 avr. 2015 #Autorisation d'occupation du sol #Projet de territoire #Les outils et règles en matière d'aménagement

Depuis la réforme opérée par l’ordonnance du 8 décembre 2005 seuls trois titres habilitant à construire existent : la déclaration préalable, le permis de construire et le permis d’aménager. Le régime du permis de démolir a également été modifié, pour une plus grande efficacité. Chaque procédure s’applique dans des cas bien précis, déterminés par le Code de l’urbanisme.

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8653

Déterminer et notifier le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme

Nouveauté 17 avr. 2015 #Autorisation d'occupation du sol #Évaluation (méthode) #Les outils et règles en matière d'aménagement

Une fois le dossier de demande de permis de construire réputé complet, le délai d’instruction commence à courir. Dans la plupart des cas, en l’absence de réponse dans le délai imparti, une autorisation tacite sera acquise par le demandeur. Il est donc indispensable de pouvoir déterminer d’une part le délai d’instruction applicable à chaque demande et d’autre part de le respecter.

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8654

Recevoir la demande de permis ou la déclaration préalable

Nouveauté 17 avr. 2015 #Permis de construire #Déclaration préalable #Les outils et règles en matière d'aménagement

Le dépôt d’une demande de permis de construire est strictement encadré par les articles R. 423-1 à R. 423-13-1 du Code de l’urbanisme. Or, la possibilité offerte au demandeur de bénéficier d’une autorisation tacite fait peser une lourde responsabilité sur l’autorité en charge de l’instruction. Aussi, il est impératif d’organiser l’instruction de façon à conserver une excellente lisibilité sur l’état d’instruction du dossier.

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8650

Contrôler la conformité des travaux

Nouveauté 17 avr. 2015 #Contrôle de légalité #Contrôle qualité et conformité #Les outils et règles en matière d'aménagement

La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.