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Afin d’encourager la création d’entreprise par les étudiants et les chercheurs, le bénéfice de l’exonération applicable à la JEI est étendu aux JEU, qui mènent des travaux de recherche dans le cadre d’une convention conclue avec un établissement d’enseignement supérieur. Les conditions du bénéfice de l’exonération fiscale créée par l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts diffèrent quelque peu pour ces entreprises, en vertu du décret no 2008-1560 du 31 décembre 2008 .
Pour être assurée que les dépenses de recherche peuvent être prises en compte dans le cadre des exonérations fiscales des JEI, l’entreprise peut déposer une demande d’avis préalable (rescrit fiscal) auprès de la direction des finances publiques dont elle dépend ou, depuis le 1er janvier 2009, auprès de l’Agence nationale de la recherche (ANR). À défaut de réponse de l’administration dans un délai de trois mois, un accord est réputé obtenu ( Livre des procédures fiscales , article L. 80 B).
Cependant, pour fonder la demande d’exonération fiscale de l’entreprise, la réponse de l’administration fiscale doit comporter une prise de position formelle sur sa situation au regard du Code général des impôts ; sinon, les réponses sont inopérantes en cas de contestation du bénéfice de l’exonération voire de demande de restitution du montant de l’impôt exonéré suite à un contrôle fiscal ( CAA Nancy, 13 mai 2009, no 07NC01566, SA Onlineformapro ).
Un rescrit peut, selon certaines conditions, être susceptible de recours pour excès de pouvoir tant de la part du contribuable (cons. n° 7) que d’un tiers (cons. n° 6) ( CE, 2 déc. 2016, n° 387613, Société Export Press ).
Un salarié qui crée ou reprend une JEI peut bénéficier d’un congé pendant lequel son contrat de travail est suspendu ou d’une période de travail à temps partiel ( Code du travail , articles D. 3142-73 et D. 3142-106 ; sur les conditions d’obtention de tels droits et leurs conditions d’exercice, voir Code du travail, article D. 3142-75 ).
