Les jeunes entreprises innovantes (JEI)

Pour bénéficier du statut de JEI en vertu de l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts (CGI), une entreprise doit remplir les cinq conditions suivantes :

• Être une petite ou moyenne entreprise (PME) : sont concernées les entreprises qui, au titre de l’exercice ou de la période d’imposition pour laquelle elles veulent bénéficier du statut spécifique, doivent, d’une part, employer moins de 250 personnes et, d’autre part, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
• Avoir moins de huit ans : une entreprise peut solliciter le statut de JEI jusqu’à son huitième anniversaire mais perd définitivement ce statut au cours de l’année de son huitième anniversaire.
• Avoir un volume minimal de dépenses de recherche : l’entreprise doit avoir réalisé, à la clôture de chaque exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice. Ces dépenses de recherche sont calculées sur la base de celles retenues pour le crédit d’impôt recherche (CIR). En cas de contrôle fiscal, l’entreprise doit être en mesure de les justifier, sinon elle risque un redressement fiscal ( CAA Nancy, 31 janv. 2013, n^o 11NC00303, SA Onlineformapro ).
• Être indépendante : pour pouvoir bénéficier du statut de JEI, l’entreprise doit être indépendante au sens de l’article 44 sexies du CGI. La condition de détention du capital doit être respectée tout au long de l’exercice au titre duquel l’entreprise concernée souhaite bénéficier du statut spécial. Le capital social doit être détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales listées par la loi.
• Être réellement nouvelle : elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’une telle activité.

Le refus du statut de JEI est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège administratif de l’auteur du refus, c’est-à-dire la direction, départementale ou régionale, dont le demandeur dépend ( CAA Paris, 15 mai 2014, n^o 13PA00291, SAS The App Lab ).