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Quels sont les documents à joindre par l’officier de l’état civil lors de la saisine du procureur de la République ?
L’officier de l’état civil saisit le procureur de la République par écrit. Dans son courrier, il peut apporter des précisions ou des remarques concernant le comportement des futurs époux lors de la ou des auditions. Le ou les procès-verbaux d’audition ainsi qu’une copie du dossier de mariage sont joints.
Que doit faire l’officier de l’état civil s’il n’a pas de réponse du procureur de la République dans le délai imparti ?
Le procureur de la République a quinze jours pour faire connaître sa décision quant au projet de mariage. Le silence gardé dans le délai imparti vaut accord au mariage. L’officier de l’état civil peut célébrer le mariage sauf si le dossier de mariage est incomplet. Il est conseillé de prendre attache auprès du parquet téléphoniquement pour s’assurer de sa décision.
