Former opposition au mariage

Pour éviter des annulations de mariage, le législateur a prévu, en amont, des procédures permettant au parquet de s’opposer à certains mariages (cf. article 175-1 du Code civil ).

Ainsi, le procureur de la République s’oppose au mariage dans les situations suivantes (cf. Déterminer les cas d’empêchements à mariage) :

• conditions d’âge non respectées ;
• bigamie ;
• existence d’un lien de parenté ou d’alliance ;
• absence de consentement ;
• fraude.

L’officier de l’état civil peut également saisir le procureur de la République pour instructions s’il a connaissance d’un empêchement manifeste à mariage ou d’indices sérieux laissant craindre un détournement de procédure (cf. Organiser et procéder à l’audition des futurs époux).

Le droit de s’opposer au mariage appartient aussi à certains membres de la famille du couple.

Les personnes pouvant former une opposition au mariage sont les suivantes :

• la personne non divorcée avec l’un des deux candidats au mariage (cf. article 172 du Code civil ) ;
• les ascendants des futurs époux (père, mère, les aïeuls et aïeules) pour leurs enfants et descendants, même s’ils sont majeurs (cf. article 173 du Code civil ) ;
• à défaut d’ascendants, les frères et sœurs, oncles et tantes, cousins et cousines germains, majeurs, lorsque le consentement du conseil de famille était nécessaire et qu’il n’a pas été sollicité. Enfin, ils peuvent s’opposer au mariage en raison de l’état de démence du futur époux. Cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer une mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu’à la charge, par l’opposant, de provoquer la tutelle des majeurs, et d’y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement (cf. article 174 du Code civil ) ;
• le tuteur ou curateur ne formera opposition, pendant la durée de la tutelle ou curatelle, qu’autant qu’il y aura été autorisé par un conseil de famille qu’il aura convoqué. Il ne pourra le faire que dans les deux cas prévus ci-dessus (cf. article 175 du Code civil ).