C’est le préfet qui donne l’autorisation de transport hors de France, en l’occurrence, le préfet du département où a lieu la fermeture de cercueil (article R. 2213-22 du
CGCT
).
Il s’agit de l’autorisation de transport de corps international.
Le CGCT ne précise pas la nature des documents exigibles par le préfet. Toutefois, la preuve devra être apportée par l’opérateur funéraire mandaté par la famille de la souscription d’une demande de laissez-passer mortuaire en application des accords internationaux.
La demande de laissez-passer mortuaire doit comporter :
- l’habilitation préfectorale pour l’activité de transport de corps après mise en bière (pour les opérateurs funéraires étrangers, l’habilitation est délivrée par la Préfecture de Paris) ;
- l’acte de décès ;
- le certificat médical (prévu par l’
arrêté ministériel du 24 décembre 1996
modifié).
En cas de sortie du territoire du défunt, le maire intervient pour dresser l’acte de décès, et autoriser la mise en bière. Il est ensuite informé du transfert à l’international.
En cas d’entrée sur le territoire, le maire est saisi pour délivrer le permis d’inhumer ou l’autorisation de crémation (maire de la commune d’implantation du crématorium). Ces autorisations sont des préalables nécessaires à la délivrance par les autorités consulaires de l’autorisation de transport du corps. Le maire reçoit une copie de l’autorisation.
Pour qu’un corps quitte le territoire métropolitain ou un département d’outre-mer, une autorisation du préfet du département où a été opérée la mise en bière s’impose. En vertu de l’article R. 2213-22 du
Code général des collectivités territoriales
, cette autorisation prend la forme d’un arrêté préfectoral.
A savoir
Depuis la publication de la
loi n° 2015-177 du 16 février 2015
, des modifications substantielles ont été apportées au régime de surveillance des opérations funéraires, notamment la fermeture de cercueil.
Ainsi, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s’effectuent dorénavant sous la seule responsabilité de l’opérateur funéraire, dès lors qu’est présent un membre de la famille.
Dans ce cas de figure, le préfet compétent ne sera pas fondé à exiger la présentation d’un procès-verbal émanant de fonctionnaires de police attestant de cette fermeture (précision apportée par le ministre de l’Intérieur dans sa réponse à la
question n° 77638 publiée au JOAN du 15 mars 2016
).
Cet arrêté préfectoral autorise le transport de corps du défunt à l’étranger.
Quand un problème médico-légal a été signalé, le dossier doit être complété par un procès-verbal aux fins d’inhumation ou, le cas échéant, de crémation dressé par un officier de police judiciaire après un examen du corps par un médecin légiste.
Cette formalité vaut également lorsque le corps a été découvert et que la cause du décès est inconnue ou suspecte.
Si la case « obligation de mise en bière immédiate dans un cercueil hermétique » est cochée sur le certificat médical, le nom de la maladie contagieuse doit être communiqué.
A noter
De nombreux États n’acceptent l’entrée d’un corps sur leur territoire qu’à certaines conditions tenant aux caractéristiques du cercueil, ou à la pratique de soins de conservation du cadavre, ou à la production d’un certificat de non-épidémie. Le préfet pourra alors subordonner son autorisation à la réalisation préalable de ces conditions. Le plus souvent, les pompes funèbres prennent l’attache de l’ambassade ou du consulat.
Toutefois, désireux d’éviter les inconvénients résultant des divergences dans les règlements relatifs au transport des corps, certains États se sont accordés pour établir une réglementation commune, formalisée, et se sont engagés à accepter l’entrée ou le passage en transit sur leurs territoires respectifs des corps des personnes décédées sur le territoire d’un des autres pays signataires sous certaines conditions.
Ces conditions varient selon qu’il s’agit de l’
accord de Berlin de 1937
ou de l’accord de Strasbourg entré en vigueur le 10 janvier 2000 (cf.
décret n° 2000-1033 du 17 octobre 2000
). Les transferts donnent lieu à la délivrance d’un « laissez-passer mortuaire ».
Remarque
Si un pays est signataire des 2 conventions, les dispositions des accords de Strasbourg s’appliquent.
Accord de Berlin
Au titre de l’
accord de Berlin de 1937
portant arrangement international concernant le transport des corps, chaque corps devra être accompagné du laissez-passer mortuaire. Ce document mentionne les nom, prénoms et âge du défunt, ainsi que le lieu, la date et la cause du décès.
Le laissez-passer est délivré par l’autorité compétente du lieu de décès ou du lieu d’inhumation, s’il s’agit de restes exhumés.
Il est délivré sur présentation :
- de l’extrait d’acte de décès ;
- d’une attestation officielle établissant que le transport ne soulève aucune objection du point de vue de l’hygiène ou d’ordre médico-légal et que le corps a été mis dans un cercueil métallique et hermétiquement clos.
L’accord fixe également les caractéristiques des conditions du transport selon les modes de transport utilisés (chemin de fer, route, navire, avion…).
Cette convention ne s’applique pas au transport des corps s’effectuant dans les limites des régions frontalières (lettre adressée par le ministère de l’Intérieur au préfet du Haut-Rhin le 11 mai 2004) : il n’y a pas de définition juridique précisant avec exactitude une distance réglementaire. Le ministre des Affaires étrangères français considère que la région frontalière comprend les communes situées dans un rayon de 10 km de part et d’autre de la frontière.
A savoir
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 26 juin 2008 annule un jugement du Tribunal administratif portant sur des décisions prises par le préfet du Haut-Rhin et confirme les conditions d’application de l’article 10 de la convention de Berlin qui prévoit que ledit accord ne s’applique pas aux transports de corps s’effectuant dans les limites des régions frontalières. En effet, l’Allemagne n’ayant pas ratifié l’accord de Strasbourg, la disposition contenue dans la convention de Berlin relative à la libre circulation des défunts dans une zone transfrontalière s’applique (cf.
décision de la cour administrative d’appel de Nancy du 26 juin 2008
pour un transport sans cercueil hermétique de l’Allemagne vers la France).
Ce document est un élément de référence. Il permet le transit ou l’entrée sur le territoire des corps des personnes décédées sur le territoire des pays signataires de l’accord de Berlin.
A noter
Il est fortement recommandé de libeller le laissez-passer, en plus de la langue du pays où il est délivré, dans au moins une langue couramment utilisée internationalement, ce qui revient en fait à utiliser l’anglais.
Accord de Strasbourg
L’accord de Strasbourg traite également du transport des personnes décédées. Il prévoit les conditions maximales exigibles par les pays contractants pour le transport de corps ou des restes exhumés. Il permet en revanche aux pays d’accorder des facilités plus grandes sous la forme d’accords bilatéraux et de décisions entre régions transfrontalières.
C’est dans ce cadre qu’intervient le
décret n° 2017-1122 du 30 juin 2017
portant publication de l’accord de coopération technique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume d’Espagne en matière de transfert des corps par voie terrestre des personnes décédées signé à Malaga le 20 février 2017.
Au titre de la convention de Strasbourg du 26 octobre 1973 portant accord sur le transport des corps des personnes décédées, entré en vigueur le 10 janvier 2000 (cf.
décret n° 2000-1033 du 17 octobre 2000
), est également prévu un laissez-passer mortuaire mentionnant les nom, prénoms, date du décès, âge, date et lieu de naissance du défunt, si possible, ainsi que la cause du décès.
Le laissez-passer mentionne si la mort est accidentelle ou découle d’une maladie contagieuse ou non. Si le défunt est mort d’une maladie contagieuse, le nom de cette maladie est mentionné.
Au verso du laissez-passer sont portées les informations suivantes : moyen de transport utilisé, itinéraire emprunté, cause de décès. La cause du décès sera mentionnée en français ou en anglais, ou même en suivant les codes chiffrés de l’OMS de la classification internationale des maladies. L’accord précise que si la cause ne peut être donnée pour des raisons touchant au secret professionnel, un certificat indiquant cette cause est placé sous enveloppe scellée, fixée solidement au laissez-passer et indiquant sa raison.
Le laissez-passer est rédigé dans la ou l’une des langues officielles de l’État qui le délivre et dans l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe.
Ce document est un élément de référence. Il permet le transit ou l’entrée sur le territoire des corps des personnes décédées sur le territoire des pays signataires de l’accord de Strasbourg.
A savoir
L’article 5-c de cet accord indique que le cercueil pourra contenir des objets personnels destinés à être inhumés ou incinérés avec le défunt. Dans l’hypothèse où le défunt est destiné à la crémation, le gestionnaire du crématorium veillera à ce qu’aucun objet susceptible d’altérer les appareils n’a été déposé dans le cercueil (verre, métaux non sublimables…). Ces précautions sont d’ailleurs le plus souvent précisées dans le règlement intérieur de l’établissement.
Le laissez-passer ne sera délivré que lorsque les formalités médicales, sanitaires, administratives et légales seront remplies, ainsi que, le cas échéant, les formalités existantes en matière d’exhumation et d’inhumation.
La mise en bière doit être conforme aux stipulations de l’accord (notamment, un cercueil étanche bois plus zinc, doté d’un épurateur). Le cercueil répond à des caractéristiques spécifiques en matière d’étanchéité (cercueil hermétique métallique, cercueil en bois d’une épaisseur au moins égale à 30 mm doublé d’une matière autodestructible).
Remarque
Ces accords ne s’appliquent pas au transport des cendres. L’article R. 2213-24 du
Code général des collectivités territoriales
dispose qu’une autorisation préfectorale est requise pour le transport international des cendres issues de la crémation. Elle est délivrée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou du lieu de résidence du demandeur.
Voici la liste des pays signataires des accords de Berlin et de Strasbourg sur le transport international des corps.
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