Services à la population

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Recevoir la déclaration conjointe de conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Schéma
Recevoir la déclaration conjointe de conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs)

Depuis le 1er novembre 2017, l’officier d’état civil est compétent pour recevoir les déclarations conjointes de pacte civil de solidarité (Pacs), vérifier la complétude des dossiers et les enregistrer. Voici la marche à suivre pour procéder à cet enregistrement de manière régulière.

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