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FICHE
10959

Recevoir la déclaration conjointe de conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs)

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Schéma
Recevoir la déclaration conjointe de conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs)

Depuis le 1er novembre 2017, l’officier d’état civil est compétent pour recevoir les déclarations conjointes de pacte civil de solidarité (Pacs), vérifier la complétude des dossiers et les enregistrer. Voici la marche à suivre pour procéder à cet enregistrement de manière régulière.

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