Le dossier de création d’un crématorium

Cette notice doit permettre d’apprécier la conformité du projet d’établissement avec l’article D. 2223-99 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le crématorium, tel que défini à l'article L. 2223-40, doit être conforme aux prescriptions fixées aux articles D. 2223-100 à D. 2223-109. »

Cette notice permettra donc d’apprécier le respect des exigences réglementaires relatives à la partie publique et à la partie technique et dans cette dernière notamment la conformité des équipements de crémation (article D. 2223-100 à D. 2223-109 du CGCT).

Concernant les fours et les équipements de crémation, la notice pourra s’appuyer sur les documents techniques fournis par la société fournissant les équipements de crémation.