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Obtenir l’habilitation administrative

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

En vertu de l’article L. 2223-41 du CGCT, les gestionnaires de crématorium, qu’ils soient des personnes publiques ou leur délégataire, doivent détenir une habilitation, telle que prévue à l’article L. 2223-23 du CGCT. C’est auprès du préfet de département que cette demande doit être adressée préalablement au début de l’exploitation de l’équipement.

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Les conditions

L’article L. 2223-23 du CGCT précise que cette habilitation nationale répond à 5 conditions cumulatives qui concernent :

1/ des conditions requises au niveau des dirigeants telles que définies à l’article L. 2223-24 du CGCT (sous forme d’attestations) ;

2/ la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret (CGCT, art. D. 2223-100 et s.) ;

3/ la conformité des véhicules...

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