Dominique Niay
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Formateur et consultant spécialisé dans le domaine des marchés publics depuis 1992, praticien confirmé, Dominique Niay intervient en formation pour de nombreux pouvoirs adjudicateurs sur les thèmes réglementaires et sur des actions de perfectionnement des professionnels de l’achat public. Il assiste également un certain nombre de collectivités locales pour la rédaction, le montage et le suivi de dossiers de marchés publics. Confronté quotidiennement aux préoccupations de terrain, il met son savoir-faire au service de la production éditoriale depuis de longues années.
Publications récentes
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Demander la régularisation des offres en procédure d’appel d’offres
Si certaines offres sont irrégulières, la réglementation offre désormais la possibilité, même en appel d’offres, de les régulariser dans certains cas. En effet, l’article R. 2152-2 du Code de la commande publique prévoit désormais que « l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses ». Comment procéder à cette régularisation ?
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Comment procéder à la notation financière des offres ?
La notation financière des offres est une étape importante de l’analyse, dès lors qu’elle détermine, pour partie, l’attributaire du marché. Pour autant, la diversité des prix proposés par les candidats trouve souvent écho dans celle des méthodes utilisées par l’administration. Connaissez-vous précisément les principes d’analyse d’une offre financière et les méthodes objectives permettant de prendre en compte les écarts réels entre les offres qui vous sont présentées ?
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
Votre organisme a attribué le marché au terme de l’analyse des offres. Préalablement à l’envoi des lettres de rejet et à la signature du marché, l’opérateur économique doit, à votre demande, vous fournir les documents attestant de sa conformité avec les législations fiscale et sociale. Quels sont les documents à demander ? Au terme de quel délai ? Quelles sont les conséquences en cas de non-fourniture de ces documents ? Cette fiche vous permettra de connaître les différentes obligations pesant en la matière sur le pouvoir adjudicateur ainsi que les conséquences de leur inobservation, les moyens de remplir celles-ci et de pallier un défaut de communication.
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Quelles règles applique-t-on à la composition d’une commission d’appel d’offres et de commissions ad hoc ?
Vous souhaitez connaître les règles applicables à la composition de la commission d’appel d’offres (CAO) ? Son champ d’intervention ? Vous souhaitez créer un organe consultatif ? Retenir une composition et un fonctionnement pertinent ? Cette fiche va vous permettre de connaître le champ de compétence de la CAO lorsque celle-ci est obligatoire. Elle va, en outre, vous permettre de composer des commissions ad hoc qui seront tant un gage de transparence de la procédure qu’un appui pour l’organe décisionnel de votre structure. Enfin, compte tenu du développement de la mutualisation des achats, les dispositions relatives à la constitution de ces commissions dans le cadre des groupements de commande seront abordées.
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
L’analyse des capacités techniques et professionnelles des candidats constitue une étape incontournable de l’appréciation des candidatures des entreprises. Elle est un préalable nécessaire à l’analyse des offres. Considérer les compétences, références et moyens des candidats permet d’évaluer leur aptitude à exécuter le marché. Connaissez-vous les méthodes de cette évaluation ?
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Fiche pratique 15 septembre 2026
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
Le Code de la commande publique autorise dans certains cas l’utilisation de la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables. Pour recourir à cette procédure, vous devez d’abord connaître les hypothèses autorisées, puis maîtriser la procédure elle-même. Dans quels cas peut-on lancer une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables ? Comment mener à bien la procédure de passation ?
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Article 2 octobre 2026
La dégradation de l'accès aux assurances pour les collectivités locales continue
Dans une question parlementaire, la député Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales pour assurer leurs biens et leurs responsabilités. La problématique n'est pas nouvelle, mais elle s'accentue au regard des aléas climatiques et de leurs conséquences ces dernières années, notamment en 2026.
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Article 29 septembre 2026
Délais de paiement : le secteur public s'améliore mais peut encore mieux faire
Dans une étude comparative des délais de paiement en Europe, Altares, expert de la donnée d'entreprise, constate, que secteur public et secteur privé confondus, la France fait désormais mieux que la moyenne européenne sur les principaux indicateurs, avec notamment 12,3 jours de retard moyen. Le secteur public a payé ses fournisseurs avec 14 jours de retard en moyenne au premier semestre 2026, contre près de 15 jours un an plus tôt. Mais des disparités restent marquées selon le type de collectivités publiques.
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Article 23 septembre 2026
Comment garantir la représentativité de l'opposition dans les commissions d'appel d'offres ?
Dans une question parlementaire, la député Claire Marais-Beuil interroge la ministre de l'Aménagement du territoire sur la représentation de l'opposition dans les commissions municipales et les commissions des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Selon elle, des collectivités interprètent librement les textes afin de porter atteinte au droit des élus, certains groupes n'ayant aucun représentant dans certaines commissions, notamment la commission d'appel d'offres. Le gouvernement estime que les règles existantes garantissent les équilibres issus des élections.
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Article 18 septembre 2026
La Commission européenne propose de simplifier les règles de passation des marchés publics
La Commission européenne a adopté le 9 septembre 2026 une proposition de nouveau règlement visant à moderniser et à simplifier le cadre de l'UE en matière de marchés publics afin de favoriser des investissements efficaces dans les services publics et les infrastructures, conformément aux objectifs stratégiques de l'Union.
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Article 15 septembre 2026
Quel est le régime applicable en cas de sous-traitance d’un marché de services juridiques de représentation légale par un avocat ?
Depuis la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, dite « loi Asap », les procédures de passation des services de représentation légale d’un client par un avocat et les services de consultation juridique qui se rapportent à un contentieux existant ou à venir sont exclus des règles normales de passation des marchés. Mais qu’en est-il de la légalité du contrat au cas où le cabinet d’avocat sous-traite une prestation à une société ne disposant d’aucun avocat ?
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Article 11 septembre 2026
La résiliation d'un marché d'assurance ne doit pas porter atteinte à la continuité du service public
Les dispositions législatives du Code des assurances ouvrent la possibilité pour l'assureur de résilier unilatéralement un marché conclu avec un acheteur public. Cependant, comme vient de le rappeler le Conseil d'État, cette faculté doit être conciliée avec la nécessité pour l'acheteur public de respecter le délai nécessaire à la passation d'un nouveau marché d'assurance. Encore faut-il que l'acheteur est fait diligence dans la relance d'une nouvelle consultation !
