Dominique Niay
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Formateur et consultant spécialisé dans le domaine des marchés publics depuis 1992, praticien confirmé, Dominique Niay intervient en formation pour de nombreux pouvoirs adjudicateurs sur les thèmes réglementaires et sur des actions de perfectionnement des professionnels de l’achat public. Il assiste également un certain nombre de collectivités locales pour la rédaction, le montage et le suivi de dossiers de marchés publics. Confronté quotidiennement aux préoccupations de terrain, il met son savoir-faire au service de la production éditoriale depuis de longues années.
Publications récentes
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Demander la régularisation des offres en procédure d’appel d’offres
Si certaines offres sont irrégulières, la réglementation offre désormais la possibilité, même en appel d’offres, de les régulariser dans certains cas. En effet, l’article R. 2152-2 du Code de la commande publique prévoit désormais que « l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses ». Comment procéder à cette régularisation ?
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Comment procéder à la notation financière des offres ?
La notation financière des offres est une étape importante de l’analyse, dès lors qu’elle détermine, pour partie, l’attributaire du marché. Pour autant, la diversité des prix proposés par les candidats trouve souvent écho dans celle des méthodes utilisées par l’administration. Connaissez-vous précisément les principes d’analyse d’une offre financière et les méthodes objectives permettant de prendre en compte les écarts réels entre les offres qui vous sont présentées ?
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
Votre organisme a attribué le marché au terme de l’analyse des offres. Préalablement à l’envoi des lettres de rejet et à la signature du marché, l’opérateur économique doit, à votre demande, vous fournir les documents attestant de sa conformité avec les législations fiscale et sociale. Quels sont les documents à demander ? Au terme de quel délai ? Quelles sont les conséquences en cas de non-fourniture de ces documents ? Cette fiche vous permettra de connaître les différentes obligations pesant en la matière sur le pouvoir adjudicateur ainsi que les conséquences de leur inobservation, les moyens de remplir celles-ci et de pallier un défaut de communication.
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Quelles règles applique-t-on à la composition d’une commission d’appel d’offres et de commissions ad hoc ?
Vous souhaitez connaître les règles applicables à la composition de la commission d’appel d’offres (CAO) ? Son champ d’intervention ? Vous souhaitez créer un organe consultatif ? Retenir une composition et un fonctionnement pertinent ? Cette fiche va vous permettre de connaître le champ de compétence de la CAO lorsque celle-ci est obligatoire. Elle va, en outre, vous permettre de composer des commissions ad hoc qui seront tant un gage de transparence de la procédure qu’un appui pour l’organe décisionnel de votre structure. Enfin, compte tenu du développement de la mutualisation des achats, les dispositions relatives à la constitution de ces commissions dans le cadre des groupements de commande seront abordées.
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
L’analyse des capacités techniques et professionnelles des candidats constitue une étape incontournable de l’appréciation des candidatures des entreprises. Elle est un préalable nécessaire à l’analyse des offres. Considérer les compétences, références et moyens des candidats permet d’évaluer leur aptitude à exécuter le marché. Connaissez-vous les méthodes de cette évaluation ?
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Fiche pratique 15 septembre 2026
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
Le Code de la commande publique autorise dans certains cas l’utilisation de la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables. Pour recourir à cette procédure, vous devez d’abord connaître les hypothèses autorisées, puis maîtriser la procédure elle-même. Dans quels cas peut-on lancer une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables ? Comment mener à bien la procédure de passation ?
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Article 2 juin 2026
L'OECP publie un guide sur l'accessibilité numérique dans les marchés publics
Afin d'accompagner les acheteurs publics dans la prise en compte de l'accessibilité numérique dans leurs marchés, l'Observatoire de la commande publique (OECP) publie un nouveau guide pratique consacré à l'intégration de clauses d'accessibilité dans les marchés publics numériques, à destination de l'ensemble des acheteurs publics.
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Article 29 mai 2026
Achat public : l'État veut rendre ses flottes de véhicules exemplaires par l'électrification
Roland Lescure, ministre de l'Économie et des Finances, et plusieurs membres du Gouvernement ont présenté le plan d'électrification des usages de l'État le jeudi 23 avril 2026. Comportant 22 mesures, ce plan d'électrification s'inscrit dans la continuité de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3) et vise à électrifier massivement l'économie. Une mesure concerne spécifiquement les services de l'État et de ses établissements publics. L'objectif est de rendre l'achat public de flottes de véhicules exemplaires en matière de développement durable à partir du 1er janvier 2027.
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Article 26 mai 2026
Un lien marital entre l'AMO et la société attributaire d'un marché est constitutif d'un conflit d'intérêts
Dans une décision du 3 avril 2026, le Conseil d'État est venu préciser les obligations pesant sur l'acheteur public lorsqu'un lien d'intérêt existe entre un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) et l'entreprise attributaire. Une situation maritale entre les deux entités constitue une situation de conflit d'intérêts remettant en cause l'impartialité de la procédure et justifie l'annulation de la procédure de passation du marché.
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Article 22 mai 2026
L'absence de risques permet la requalification d'un contrat de concession en marché public
La distinction entre prix payé par l'acheteur et risque d'exploitation est le principal critère de distinction entre marché public et contrat de concession. Comme le rappelle la CAA de Marseille, dans une décision du 29 avril 2026, en l'absence de risque par le biais d'une subvention couvrant la totalité du déficit attendu, le juge administratif est à même de requalifier de marché public un contrat de concession initialement conclu.
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Article 21 mai 2026
Bercy actualise sa fiche technique sur la mutualisation des achats
La direction des Affaires juridiques du ministère de l'Économie et des finances a procédé en avril 2026 à une mise à jour de sa doctrine sur le recours à la mutualisation des achats dans le cadre autorisé de la commande publique. Les intérêts de coordonner et de mutualiser les achats entre acheteurs sont multiples. Outre les économies d'échelles réalisées en raison du volume de commandes, d'autres aspects positifs doivent être relevés (réduction des coûts de procédure, développement de l'expertise dans le domaine de la commande publique, etc.).
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Article 15 mai 2026
Un acheteur peut fixer un critère d'attribution tenant compte de l'augmentation salariale prévue par le candidat
Dans une réponse à une question préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne valide, pour un marché ayant pour objet des services sociaux, la possibilité pour un acheteur de prévoir un critère d'attribution valorisant l'augmentation des salaires du personnel proposée par le candidat, au-delà du niveau prévu par la convention collective applicable.
