Dominique Niay
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Formateur et consultant spécialisé dans le domaine des marchés publics depuis 1992, praticien confirmé, Dominique Niay intervient en formation pour de nombreux pouvoirs adjudicateurs sur les thèmes réglementaires et sur des actions de perfectionnement des professionnels de l’achat public. Il assiste également un certain nombre de collectivités locales pour la rédaction, le montage et le suivi de dossiers de marchés publics. Confronté quotidiennement aux préoccupations de terrain, il met son savoir-faire au service de la production éditoriale depuis de longues années.
Publications récentes
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Demander la régularisation des offres en procédure d’appel d’offres
Si certaines offres sont irrégulières, la réglementation offre désormais la possibilité, même en appel d’offres, de les régulariser dans certains cas. En effet, l’article R. 2152-2 du Code de la commande publique prévoit désormais que « l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses ». Comment procéder à cette régularisation ?
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Comment procéder à la notation financière des offres ?
La notation financière des offres est une étape importante de l’analyse, dès lors qu’elle détermine, pour partie, l’attributaire du marché. Pour autant, la diversité des prix proposés par les candidats trouve souvent écho dans celle des méthodes utilisées par l’administration. Connaissez-vous précisément les principes d’analyse d’une offre financière et les méthodes objectives permettant de prendre en compte les écarts réels entre les offres qui vous sont présentées ?
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
Votre organisme a attribué le marché au terme de l’analyse des offres. Préalablement à l’envoi des lettres de rejet et à la signature du marché, l’opérateur économique doit, à votre demande, vous fournir les documents attestant de sa conformité avec les législations fiscale et sociale. Quels sont les documents à demander ? Au terme de quel délai ? Quelles sont les conséquences en cas de non-fourniture de ces documents ? Cette fiche vous permettra de connaître les différentes obligations pesant en la matière sur le pouvoir adjudicateur ainsi que les conséquences de leur inobservation, les moyens de remplir celles-ci et de pallier un défaut de communication.
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Quelles règles applique-t-on à la composition d’une commission d’appel d’offres et de commissions ad hoc ?
Vous souhaitez connaître les règles applicables à la composition de la commission d’appel d’offres (CAO) ? Son champ d’intervention ? Vous souhaitez créer un organe consultatif ? Retenir une composition et un fonctionnement pertinent ? Cette fiche va vous permettre de connaître le champ de compétence de la CAO lorsque celle-ci est obligatoire. Elle va, en outre, vous permettre de composer des commissions ad hoc qui seront tant un gage de transparence de la procédure qu’un appui pour l’organe décisionnel de votre structure. Enfin, compte tenu du développement de la mutualisation des achats, les dispositions relatives à la constitution de ces commissions dans le cadre des groupements de commande seront abordées.
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Fiche pratique 15 octobre 2026
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
L’analyse des capacités techniques et professionnelles des candidats constitue une étape incontournable de l’appréciation des candidatures des entreprises. Elle est un préalable nécessaire à l’analyse des offres. Considérer les compétences, références et moyens des candidats permet d’évaluer leur aptitude à exécuter le marché. Connaissez-vous les méthodes de cette évaluation ?
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Fiche pratique 15 septembre 2026
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
Le Code de la commande publique autorise dans certains cas l’utilisation de la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables. Pour recourir à cette procédure, vous devez d’abord connaître les hypothèses autorisées, puis maîtriser la procédure elle-même. Dans quels cas peut-on lancer une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables ? Comment mener à bien la procédure de passation ?
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Article 13 mai 2026
Le juge administratif se prononce sur la délicate frontière entre convention de subvention et marchés publics
Une subvention accordée par une collectivité publique à un opérateur économique peut-elle être requalifiée de marché public soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le Code de la commande publique ? C'est à cette question que devait répondre le tribunal administratif de Rennes sur le versement d'une aide financière versée à l'organisateur d'un festival maritime.
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Article 7 mai 2026
Quel bilan faut-il tirer de l’introduction de clauses sociales dans les marchés publics de l'État ?
Depuis plus de quinze ans, l'EPEC (Ensemble Paris Emploi Compétences), la direction des achats de l'État (DAE) et l'ensemble des ministères collaborent pour faire de la commande publique un levier d'insertion professionnelle pour les publics éloignés de l'emploi. Cette démarche se traduit par l'intégration de clauses sociales dans les marchés publics. Dans une communication du 9 avril 2026, la direction des achats de l'État fait le bilan sur les résultats du dispositif mis en place.
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Article 4 mai 2026
Circulaire relative à l’exécution des contrats publics dans le contexte de la crise en Iran et de hausse des prix
Une circulaire n° 6529/SG du 24 avril 2026, qui remplace la circulaire n° 6374 du 22 septembre 2022, vient rappeler les marges de manœuvre offertes aux acheteurs afin de faire face aux difficultés d'exécution des contrats de la commande publique tenant à la flambée des prix des matières premières et aux pénuries d'approvisionnement résultant du conflit au Moyen-Orient. Elle reprend les dispositions de la circulaire 2022 à l'exception de l'exonération de l'application des pénalités de retard ou de l'exécution aux frais et risques du titulaire dans les contrats en cours.
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Article 29 avril 2026
Faut-il faciliter le règlement des achats de biens ou services de faibles montants par carte bancaire ?
Dans une question parlementaire, la sénatrice Anne-Sophie Romagny interroge le gouvernement sur la possibilité pour les collectivités de recourir plus largement à la carte bancaire. Actuellement, le principe du paiement des dépenses courantes supérieures à 300 euros par les collectivités locales est le paiement par virement bancaire. S'agissant du paiement par carte bancaire, il peut être utilisé seulement dans des cas où le virement n'est pas obligatoire, dans la limite d'un plafond de 1 500 euros. Selon le gouvernement, la carte d’achat, moyen d’exécution de la dépense, est un mécanisme suffisant pour concilier maîtrise budgétaire et respect des règles de la commande publique.
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Article 24 avril 2026
Quel impact de l'adoption de la loi sur la simplification de la vie économique sur le droit de la commande publique ?
Le projet de loi sur la simplification de la vie économique a été adopté définitivement par le Parlement le 15 avril 2026. Il fait cependant l'objet d'une saisine du Conseil Constitutionnel. Plusieurs dispositions impactent certaines dispositions de la commande publique. L'objectif annoncé du titre III de la loi est de faciliter l'accès de toutes les entreprises à la commande publique.
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Article 23 avril 2026
Le Conseil d’État clarifie la question de la qualification des achats effectués sur demande de devis
Les marchés dispensés de procédure, inférieurs à 60 000 HT en fournitures et services et 100 000 € pour les travaux, sont conclus sans publicité ni mise en concurrence. Mais lorsque l'acheteur procède à une mise en concurrence par simple demande devis, ces achats tombent-ils de facto sous le régime des marchés à procédure adaptée ? La réponse est négative selon le Conseil d'État.
