![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Fabien Bottini
Professeur des Universités, chaire innovation de l’Institut universitaire de France
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste publiciste engagé pour la transformation des politiques locales, Fabien Bottini a débuté sa carrière comme assistant de justice près de la chambre de l'Instruction de la Cour d’appel de Rouen.
Il s'est par la suite spécialisé dans la sécurisation des décisions et la responsabilité pénale des acteurs publics dans sa thèse « La protection des décideurs publics face au droit pénal », qui a posé les fondations de son expertise actuelle sur la prise de décision locale en contexte de risques juridiques croissants.
Professeur des universités à l’Université du Mans et membre de l’Institut Universitaire de France, il analyse depuis plusieurs années les mutations de l’action publique, en particulier territoriale, à l’heure où les collectivités doivent conjuguer transition écologique, exigences économiques et impératif de justice sociale.
Ses recherches éclairent la manière dont l’Accord de Paris reconfigure les marges de manœuvre locales et renouvelle la fabrique juridique des politiques publiques.
Accompagnateur de terrain reconnu, il intervient comme consultant, déontologue ou expert auprès de nombreuses administrations locales.
Il travaille régulièrement avec des centres de gestion, le CNFPT, des associations d’élus ou de dirigeants territoriaux, pour les aider à sécuriser leurs pratiques, structurer leurs stratégies et intégrer les enjeux économiques émergents dans leurs politiques publiques.
Membre de l’Observatoire de l’éthique publique et chargé de mission pour la FONDAFIP, la Fondation internationale pour les finances publiques, il contribue également à la réflexion nationale sur l'état des finances publiques à l'heure de la transition et de la modernisation de l’action économique territoriale.
Il est l’auteur et le directeur de plusieurs ouvrages de référence, parmi lesquels : « Le service public du développement économique » (LGDJ, 2019), « L’action éco(lo)nomique des collectivités publiques » (Legitech, 2024), « Droit des services publics » (Bréal, 2025) et « Contentieux administratif » (Bréal, 2025).
Publications récentes
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Fiche pratique
Les jeunes entreprises innovantes (JEI)
Les jeunes entreprises innovantes (JEI) relèvent d’un statut principalement constitué d’exonérations fiscales et de cotisations sociales découlant de l’article 131 de la loi de finances pour 2004. Ce dispositif a été mis en place pour favoriser la création et le développement d’entreprises créées avec un projet de recherche et développement. Celles-ci combinent deux causes d’amplification de besoin de financement : la création et l’innovation, ce qui rend l’accès aux financements des plus difficiles. Pour ces entreprises, il est nécessaire d’alléger provisoirement certains postes de dépenses, spécialement ceux des prélèvements fiscaux et sociaux, pour ne pas réduire inutilement les ressources mobilisées pour soutenir et développer leur projet. Les mesures prévues ne s’appliquent normalement que jusqu’au 31 décembre 2019, en vertu de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Les entreprises ayant le statut de JEI et qui se créent entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2019, en application de la loi susmentionnée, peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales ainsi que d’exonérations fiscales relatives à des impôts tant nationaux (impôts sur le revenu ou sur les sociétés) que locaux (TFPB ou CFE).
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Fiche pratique
Les programmes-cadres de recherche et de développement (PCRD)
Les programmes-cadres de recherche et de développement, dits PCRD, sont aussi appelés FP (abréviation de l’anglais framework programme). Ce sont des programmes financés par l’Union européenne en vue de soutenir et d’encourager la recherche européenne. Inauguré en 1984 avec un budget sur quatre ans (1984-1987) de 3,75 milliards d’euros, le neuvième programme, aussi appelé Horizon, qui court de 2021 à 2027, est doté de 95,59 milliards d’euros… D’autant qu’il est mené en liaison avec le plan européen de relance. Cet investissement dans le développement des sciences et des technologies en Europe n’est pas neutre pour l’Union européenne, et ce, à un double titre : D’une part, et en priorité aujourd’hui, elle souhaite que cet investissement accompagne le développement et la compétitivité des industries européennes, si possible dans des activités de forte valeur ajoutée grâce à la mobilisation de la « matière grise » européenne en matière d’inventions et d’innovation. D’autre part, elle souhaite aussi, en développant cette politique de recherche-développement, accompagner la structuration d’un Espace européen de la recherche (EER), initié depuis les années 2000.
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Fiche pratique
Évaluer les effectifs scolaires et faire évoluer son patrimoine bâti
La loi du 28 juin 1833 sur l’instruction primaire, dite « loi Guizot », définit l’école comme une compétence de base de la commune au travers de son article 9 : « Toute commune est tenue, soit par elle-même, soit en se réunissant à une ou plusieurs communes voisines, d’entretenir au moins une école primaire élémentaire. » Aujourd’hui, la gestion des établissements scolaires du premier degré est primordiale pour les communes, car elle répond à un enjeu d’attractivité pour le territoire mais également à un enjeu budgétaire pour la collectivité, particulièrement au regard des exigences de sobriété énergétique du contexte actuel. Anticiper les effectifs, programmer les infrastructures et surtout les rationaliser sont les trois enjeux de cette fiche.
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Fiche pratique
Le Fonds national pour la société numérique (FSN)
En application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’État a créé un Fonds national pour la société numérique, dont la gouvernance stratégique est assurée par le Premier ministre, via le Commissaire général à l’investissement, et associe le ministre chargé de l’Économie numérique ainsi que les ministères partenaires. La gestion du fonds est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, selon les termes et conditions de la convention du 2 septembre 2010. Pour la mise en œuvre de cette convention, il a donc été créé, dans les livres comptables de la Caisse des dépôts, un fonds, dénué de la personnalité morale, dénommé « Fonds national pour la société numérique » (FSN).
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Fiche pratique
Les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME)
Une zone d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) est un territoire d’une commune non classée en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) mais permettant aux PME s’y implantant de bénéficier, principalement, d’une exonération de cotisation foncière.
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Fiche pratique
Aménager et reconvertir des friches industrielles
La cessation de nombreuses activités industrielles ces dernières décennies questionne sur le devenir de ces espaces et leur requalification. Avec près de 2 500 friches sur le territoire national, cet enjeu présente d’importants impacts urbains et requiert généralement l’attention et la mobilisation de la puissance publique. Territoires stigmatisés et monofonctionnels, les friches industrielles bénéficient toutefois d’assiettes foncières importantes, supports de projets urbains potentiellement riches et complexes. Néanmoins, la nature de l’activité présentée sur ces terrains peut occasionner des décalages importants au regard des enjeux environnementaux. La nature du projet porté par les collectivités contribue à définir les modalités d’intervention ainsi que les dispositifs mis en œuvre. Dans ces montages juridiques, une attention doit être portée à la place du privé dans l’opération. Le recyclage et la reconversion de friches dispose d’avantages économiques, environnementaux et sociaux très larges en permettant de : limiter l’étalement urbain et l’artificialisation des sols : en s’inscrivant dans les stratégies territoriales de planification, en préservant les espaces naturels et agricoles, en économisant la construction de nouvelles infrastructures, en optimisant le fonctionnement et la proximité des services publics et autres aménités urbaines… ; prévenir les risques pour la santé et l’environnement : en limitant les impacts et les nuisances, en restaurant la qualité de l’environnement, en contribuant à la reconquête de biodiversité et à la production d’énergies renouvelables, et luttant contre l’effet d’îlot de chaleur urbain ou en optimisant la gestion des eaux de pluie… ; développer des projets stratégiques et emblématiques en milieu urbain : en profitant d’espaces souvent situés au cœur de zones urbaines, en améliorant l’image du territoire ou d’un quartier, en développant de nouveaux usages et une mixité de fonctions utiles et nécessaires à la ville, en développant des politiques foncières de long terme… La question de la méthode est un élément fondamental de ces reconversions en termes de gestion de l’argent public, puisqu’il s’agit de travailler efficacement à diminuer des friches aux impacts visuels et structurels négatifs.
