Hélène Chalmeton
Rédactrice, chargée d'enseignement et juriste au cabinet d’avocats CMS Francis Lefebvre Avocats
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Titulaire d’une solide formation juridique en droit public, centrée sur les contrats publics, l’urbanisme et l’environnement, elle est également docteur en droit public.
Juriste chez CMS Francis Lefebvre Avocats depuis 2003, elle est chargée de la gestion documentaire et de la veille réglementaire et technologique dans des domaines aussi divers que le droit public, le droit immobilier, la propriété intellectuelle et le droit de l’environnement et de l’énergie.
Elle coordonne des projets éditoriaux et apporte un appui opérationnel sur les sujets de conformité et l’adaptation des structures aux nouvelles normes réglementations.
Elle est également rédactrice de nombreux articles et chargée d’enseignement à l’université de Paris Saclay (Master 2 Pollutions chimiques et gestion environnementale).
Publications récentes
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Fiche pratique
Faire face à un référé-suspension
Le référé-suspension permet d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision administrative (par exemple un permis de construire, l’attribution d’un marché public…). Pour pouvoir introduire un référé-suspension, il faut avoir au préalable ou simultanément demandé au juge administratif l’annulation de la décision visée. La mesure de suspension prononcée par le juge des référés est provisoire. Elle cesse de produire son effet dès que le juge s’est prononcé au fond sur la demande d’annulation. Mais dans l’intervalle, elle peut vous interdire de mettre en œuvre certaines décisions. Il convient donc de bien en connaître le déroulement et les effets.
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Fiche pratique
S’appuyer sur les services techniques de la préfecture en matière d’urbanisme
La réglementation de l’urbanisme est l’une des plus complexes qui soient. Qu’il s’agisse d’élaborer ou de réviser un document d’urbanisme, ou d’instruire les demandes d’autorisations d’urbanisme, les collectivités, notamment celles qui ont peu de moyens humains et financiers, peuvent rapidement se trouver en difficulté. C’est pourquoi, dans certains cas, malheureusement de plus en plus limités, les services techniques de la préfecture peuvent vous assister dans le cadre de ces procédures.
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Fiche pratique
Confier à un prestataire extérieur l’instruction du droit des sols
L’accroissement du contentieux en urbanisme et la complexification des législations font peser une lourde responsabilité sur les collectivités compétentes en matière de droit des sols. Introduite dans le Code de l’urbanisme par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, l’externalisation complète de la gestion du droit des sols à un ou plusieurs prestataires privés est officiellement devenue possible. Forte d’une codification, cette pratique destinée à garantir la sécurité juridique des actes et fluidifier l’instruction tend progressivement à se développer. Il est néanmoins essentiel de définir avec précision l’étendue des missions confiées car la délivrance reste de la compétence de l’autorité publique, et les contentieux également.
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Fiche pratique
Déterminer et notifier le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme
Une fois le dossier de demande de permis de construire réputé complet, le délai d’instruction commence à courir. Dans la plupart des cas, en l’absence de réponse dans le délai imparti, une autorisation tacite est acquise par le demandeur. Il est donc indispensable de pouvoir déterminer le délai d’instruction applicable à chaque demande, de le notifier au pétitionnaire et de le respecter.
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Fiche pratique
Adopter un document d’information communal sur les risques majeurs (Dicrim)
Dans chacune des 15 000 communes soumises à un risque naturel ou technologique, le maire a l’obligation de réaliser un document d’information pour les habitants : le document d’information communal sur les risques majeurs (Dicrim). Ce document, propre à chaque commune ou intercommunalité, doit informer la population sur les risques naturels et technologiques qui peuvent affecter le territoire communal. Il a pour objet de porter à la connaissance des citoyens les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mises en œuvre. Un principe conducteur est en effet à retenir : un citoyen bien informé est moins vulnérable.
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Fiche pratique
Dresser l’acte de décès
Tout décès qui a eu lieu sur le territoire de la commune doit être déclaré à l’officier d’état civil. Les modalités d’établissement de cet acte de décès obéissent à un formalisme strict, qu’il convient de connaître. En effet, l’officier d’état civil est le garant de la véracité de l’acte établi et de l’exactitude des mentions qui y figurent.
