![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Hélène Chalmeton
Rédactrice, chargée d'enseignement et juriste au cabinet d’avocats CMS Francis Lefebvre Avocats
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Titulaire d’une solide formation juridique en droit public, centrée sur les contrats publics, l’urbanisme et l’environnement, elle est également docteur en droit public.
Juriste chez CMS Francis Lefebvre Avocats depuis 2003, elle est chargée de la gestion documentaire et de la veille réglementaire et technologique dans des domaines aussi divers que le droit public, le droit immobilier, la propriété intellectuelle et le droit de l’environnement et de l’énergie.
Elle coordonne des projets éditoriaux et apporte un appui opérationnel sur les sujets de conformité et l’adaptation des structures aux nouvelles normes réglementations.
Elle est également rédactrice de nombreux articles et chargée d’enseignement à l’université de Paris Saclay (Master 2 Pollutions chimiques et gestion environnementale).
Publications récentes
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Fiche pratique
Comment réagir en cas de saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) ?
De plus en plus, la politique des collectivités est de faire droit aux demandes des administrés, lorsqu’elles sont légitimes. Ce droit a d’ailleurs été consacré par le Conseil constitutionnel (déc. n° 2020-834 QPC, 3 avr. 2020). Ainsi, dans de nombreux cas, silence gardé vaut acceptation, désormais. Il n’en est pas ainsi, par la force des choses, en matière de communication de documents administratifs puisqu’en pratique, une absence de réponse de l’administration équivaut à une absence de communication du document. Si une collectivité refuse ainsi la communication d’un document, le demandeur a la faculté de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), puis le cas échéant le juge administratif. En pratique, les recours sont fréquents : la commission a ainsi rendu quelques 7 000 avis en 2020. Il convient donc d’y être préparé.
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Fiche pratique
Délivrer un passeport biométrique en mairie
Titre d’identité très sécurisé, le passeport biométrique a remplacé, depuis 2009, l’ancien passeport. Il est délivré, à titre individuel, à tout Français qui en fait la demande sur justification de son identité, de sa nationalité, de son domicile et de sa capacité juridique. La réalisation du passeport biométrique nécessite l’utilisation de dispositifs de recueil (DR). Environ deux mille communes en sont équipées en France, ainsi que différents consulats et ambassades français à l’étranger. Si vous faites partie des collectivités équipées pour délivrer un tel passeport, voici la marche à suivre pour répondre aux demandes qui vous sont faites.
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Fiche pratique
Délivrer une carte nationale d’identité en mairie
Même si elle n’est pas obligatoire, la carte nationale d’identité reste le moyen le plus utilisé pour justifier de son identité. Ce titre d’identité, sécurisé depuis décembre 1995, est gratuit et permet durant sa période de validité une circulation transfrontière au sein de l’Union européenne. C’est en mairie que doit être déposé le dossier de première demande de carte nationale d’identité, puis que le titre doit être retiré. Voici les étapes à suivre pour mener à bien cette procédure.
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Fiche pratique
Mettre en place la procédure d’expropriation
L’expropriation permet, dans un but d’utilité publique et sous réserve d’une juste et préalable indemnité, la dépossession définitive et totale d’un propriétaire, qui peut être une personne privée (particulier ou entreprise) ou une personne publique. Cet outil permet aux collectivités de se rendre propriétaires des terrains nécessaires à la réalisation de leurs projets d’intérêt général. L’expropriation est l’outil le plus puissant pour acquérir la propriété foncière, c’est pourquoi elle est entourée de précautions particulières, pour protéger les droits des propriétaires et occupants. Il convient de bien maîtriser les différents aspects de cette procédure pour pouvoir la mener à son terme avec succès.
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Fiche pratique
Comment se déroule l’enquête d’utilité publique d’expropriation ?
L’expropriation est une procédure qui a des impacts très importants, puisqu’elle prive des propriétaires de leur(s) bien(s), même moyennant une juste et préalable indemnité. La procédure est donc fortement encadrée. L’enquête d’utilité publique a pour vocation de : faire connaître l’existence de l’opération ; permettre au public – personnes privées, associations, entreprises, opposition politique – de s’exprimer ; le cas échéant, proposer des solutions différentes de celle envisagée par la collectivité. Dans certains cas, lorsque l’impact principal du projet concerne l’environnement, et non le droit de propriété, on procède selon les règles posées par le Code de l’environnement, pour les enquêtes publiques « loi Bouchardeau ». Il ne sera détaillé ici que la procédure spécifique d’enquête du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
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Fiche pratique
Identifier les propriétaires et occupants concernés par l’expropriation
L’enquête parcellaire est l’étape de la procédure d’expropriation qui permet d’identifier de manière exacte les propriétaires de biens visés. Il s’agit d’obtenir tous les renseignements utiles concernant leur identité et la nature de leurs droits. Ils doivent à leur tour faire connaître leurs locataires et occupants à la collectivité expropriante. C’est l’enquête parcellaire qui sert de fondement à l’établissement de l’ordonnance d’expropriation et la fixation des indemnités. Cette étape doit donc être réalisée avec soin, afin que la procédure d’expropriation : puisse être menée simultanément à l’égard de toutes les personnes concernées ; se termine simultanément sur toutes les parcelles nécessaires à la réalisation du projet. Pour replacer l’enquête parcellaire dans la procédure d’expropriation, vous pouvez consulter notre fiche Mettre en place la procédure d’expropriation.
