![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Isabelle Prouteau
Responsable de la Police municipale de Saint-Jean-de-Braye
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Entrée à la police municipale d’Orléans en 1987, après 16 années passées en brigade équestre, elle a mis en place et encadré la brigade de nuit avant de prendre le commandement des 6 postes de quartier.
Chef de service principale 1ère classe de police municipale, elle a été directrice adjointe en charge de l’organisation opérationnelle du service. À ce titre, elle a coordonné et encadré l’activité de 175 personnels.
Elle est désormais responsable de la police municipale de Saint-Jean-de-Braye composée de 25 agents.
Elle dispense également des formations pour différents CNFPT dans les domaines de la justice des mineurs, du plan communal de sauvegarde, de la prévention de la délinquance et dans le cadre des troncs communs de la formation continue obligatoire.
Publications récentes
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Fiche pratique 6 juin 2025
Police funéraire : transporter le corps d’une personne décédée
Au titre des pouvoirs de police administrative dont il est détenteur, c’est sous la responsabilité du maire de la commune sur le territoire de laquelle le décès est survenu puis, le cas échéant, de la commune de séjour du défunt en cas de transport du corps que va se dérouler l’ensemble des opérations post-mortem. Au vu des renseignements portés sur le certificat de décès établi par l'autorité médicale qui l'a constaté, le maire délivre ou non les autorisations de fermeture du cercueil, d’inhumation ou de crémation. Maire de la commune de départ du corps ou de dépôt ultérieur (chambre funéraire, domicile ou résidence), il est destinataire des déclarations préalables obligatoirement établies par les opérateurs funéraires lors des transports avant et après mise en bière, dont il est garant de la bonne exécution. Un formulaire type a été mis en ligne afin d’éviter la multiplication de documents élaborés par les professionnels. Il peut être rempli en ligne ou téléchargé (Cerfa n° 16048*01).
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Fiche pratique 6 juin 2025
Police funéraire : l’exhumation (autorisation, déroulement et surveillance)
L’exhumation peut avoir plusieurs origines : la demande formulée par un proche parent du défunt ; la reprise des concessions échues ou à l’état d’abandon (exhumations dites administratives) ; la demande du procureur dans le cadre d’une enquête judiciaire. Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire doit veiller à ce que ces opérations soient toutes réalisées dans des conditions de décence, d’hygiène et de respect de la dépouille humaine. L’article 16-1-1 du Code civil rappelle que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Même si de récentes dispositions législatives ont supprimé la surveillance des exhumations réalisées à la demande des familles (L. n° 2015-177, 16 févr. 2015, art. 15), il est donc impératif que le maire organise leur surveillance.
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Fiche pratique 25 mars 2025
Police funéraire : le certificat et l'acte de décès
L’organisation de la police funéraire s’articule autour de trois axes : les documents établissant le décès ; le déroulement des opérations funéraires ; la répartition des vacations. Dans cette fiche, nous nous intéresserons exclusivement aux documents qui établissent les circonstances du décès. Le certificat de décès est le plus important d’entre eux : sans lui, le maire ne peut ni faire fermer le cercueil ni procéder aux opérations funéraires. L’acte de décès relève, pour sa part, des pouvoirs d’officier d’état civil du maire et non de ses pouvoirs de police. Sa rédaction est une conséquence directe du certificat de décès, dont l’établissement débute ainsi la procédure funéraire, notamment par la mise à jour de l’état civil.
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Fiche pratique 25 mars 2025
Police funéraire : les étapes préalables à la cérémonie d’inhumation
Malgré l’augmentation régulière de la pratique crématiste, l’inhumation demeure en France le choix le plus courant en matière d’obsèques. Les étapes préalables à l’inhumation se déroulent sous la surveillance du maire, détenteur du pouvoir de police des funérailles et des cimetières. Il exerce également son pouvoir de police à d’autres occasions : soins de conservation ; éventuel dépôt en chambre funéraire ; fermeture du cercueil ; dépôt temporaire du cercueil ; travaux de fossoyage. Les premières étapes étant communes avec la crémation, nous analyserons donc les étapes spécifiques liées à l’inhumation. De manière générale, les pouvoirs de police du maire évoqués dans cette fiche doivent s’inscrire dans le respect du principe de liberté des funérailles qui autorise tout majeur ou mineur émancipé à « régler [comme il l’entend] les conditions de ses funérailles et le mode de sa sépulture » (L. 15 nov. 1887, sur la liberté des funérailles, art. 3, modif. par L. n° 96-142, 21 févr. 1996). Cette liberté peut induire le choix de la personne habilitée à organiser les obsèques hors du cercle familial. Sa volonté s’imposera alors aux membres de la famille qui auront la possibilité, en cas de désaccord, de saisir le juge d’instance dans une procédure de référé. Ce dernier devra trancher dans un délai de 24 heures. Un appel peut être interjeté dans les 24 heures de la décision auprès du premier président de la cour d’appel. La décision exécutoire est transmise au maire chargé de l’exécution de l’opération contestée (Code de l’organisation judiciaire, Code de procédure civile).
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Fiche pratique 25 mars 2025
Police funéraire : les décès sur la voie publique
Les décès sur la voie publique sont peu nombreux en France (1,3 % des décès en 2016 selon l’Insee), mais ils soulèvent une série d’interrogations qui peuvent concerner le maire, les policiers et plus largement les agents municipaux : qui gère les opérations sur place ? Où le corps doit-il aller ? Qui prévient la famille ? La gestion des décès sur la voie publique est une mission de police administrative qui incombe au maire. La procédure applicable, que nous allons suivre chronologiquement dans cette fiche, est la même lorsque les événements se sont produits dans un lieu public, un parc ou un centre commercial. Elle est également la même si l’on découvre un ou plusieurs corps. En revanche, lorsque de nombreuses personnes décèdent en même temps (accidents de car ou de train, par exemple), une procédure de secours spécifique se met en place : le plan Orsec, dont les implications funéraires sont étroitement liées au nombre des personnes décédées dans l’accident.
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Fiche pratique 25 mars 2025
Police funéraire : les décès à l’hôpital, en établissement social ou médico-social
Près de 70 % des Français décèdent aujourd’hui à l’hôpital ou dans un établissement social ou médico-social hébergeant, le plus souvent, des personnes âgées (Ehpad). En moins de 10 ans, de nombreux textes sont venus encadrer le décès à l’hôpital et le séjour en chambre mortuaire ou funéraire qui en découle ; une section du Code de la santé publique est même entièrement consacrée aux « décès des personnes hospitalisées et [aux] mesures relatives aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l’état civil dans les établissements de santé ». Les représentants légaux des établissements de soins, sociaux ou médico-sociaux sont désormais obligés de désigner une personne spécialement responsable de l’application de ces dispositions. L’objet de cette fiche est de rappeler l’ensemble de ce dispositif et d’en préciser la portée grâce à l’interprétation qu’en ont donnée les juges.
