![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Isabelle Prouteau
Responsable de la Police municipale de Saint-Jean-de-Braye
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Entrée à la police municipale d’Orléans en 1987, après 16 années passées en brigade équestre, elle a mis en place et encadré la brigade de nuit avant de prendre le commandement des 6 postes de quartier.
Chef de service principale 1ère classe de police municipale, elle a été directrice adjointe en charge de l’organisation opérationnelle du service. À ce titre, elle a coordonné et encadré l’activité de 175 personnels.
Elle est désormais responsable de la police municipale de Saint-Jean-de-Braye composée de 25 agents.
Elle dispense également des formations pour différents CNFPT dans les domaines de la justice des mineurs, du plan communal de sauvegarde, de la prévention de la délinquance et dans le cadre des troncs communs de la formation continue obligatoire.
Publications récentes
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Fiche pratique 6 juin 2025
Police funéraire : le devenir des cendres après la crémation
Une fois la cérémonie de crémation achevée, plusieurs possibilités s’offrent à la famille dépositaire de l’urne funéraire : utiliser les services proposés dans l’enceinte du cimetière (jardin du souvenir, colombarium, cavurne, scellement sur monument, dépôt dans caveau) ; disperser les cendres du défunt dans la nature (bois, montagne, mer sauf plages, côtes, chenaux et ports). Il est à noter que la dispersion dans les cours d’eau et espaces naturels aménagés est interdite sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux ; enterrer l’urne dans une propriété. C’est ce choix qui détermine le rôle du maire durant la procédure : simple destinataire d’une déclaration ou chargé d’autoriser l’inhumation de l’urne ou la dispersion des cendres.
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Fiche pratique 6 juin 2025
Gestion d’un cimetière : rappel des pouvoirs de police du maire
L’inhumation dans un cimetière communal est le principe en matière de sépulture. Cet état de fait découle de l’avis du Conseil d’État n° 289259 du 17 septembre 1964. Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit dans son article L. 2223-1 que « chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d’au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l’inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus ou les EPCI de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d’au moins un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation ». Les maires disposent de pouvoirs de police en la matière (CGCT, art. L. 2213-8 à L. 2213-10). Cette fiche fait le point.
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Fiche pratique 6 juin 2025
Police funéraire : l’exhumation (autorisation, déroulement et surveillance)
L’exhumation peut avoir plusieurs origines : la demande formulée par un proche parent du défunt ; la reprise des concessions échues ou à l’état d’abandon (exhumations dites administratives) ; la demande du procureur dans le cadre d’une enquête judiciaire. Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire doit veiller à ce que ces opérations soient toutes réalisées dans des conditions de décence, d’hygiène et de respect de la dépouille humaine. L’article 16-1-1 du Code civil rappelle que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Même si de récentes dispositions législatives ont supprimé la surveillance des exhumations réalisées à la demande des familles (L. n° 2015-177, 16 févr. 2015, art. 15), il est donc impératif que le maire organise leur surveillance.
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Fiche pratique 6 juin 2025
Police funéraire : transporter le corps d’une personne décédée
Au titre des pouvoirs de police administrative dont il est détenteur, c’est sous la responsabilité du maire de la commune sur le territoire de laquelle le décès est survenu puis, le cas échéant, de la commune de séjour du défunt en cas de transport du corps que va se dérouler l’ensemble des opérations post-mortem. Au vu des renseignements portés sur le certificat de décès établi par l'autorité médicale qui l'a constaté, le maire délivre ou non les autorisations de fermeture du cercueil, d’inhumation ou de crémation. Maire de la commune de départ du corps ou de dépôt ultérieur (chambre funéraire, domicile ou résidence), il est destinataire des déclarations préalables obligatoirement établies par les opérateurs funéraires lors des transports avant et après mise en bière, dont il est garant de la bonne exécution. Un formulaire type a été mis en ligne afin d’éviter la multiplication de documents élaborés par les professionnels. Il peut être rempli en ligne ou téléchargé (Cerfa n° 16048*01).
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Fiche pratique 6 juin 2025
Police funéraire : les procédures précédant la crémation
S’ils restent minoritaires, un nombre croissant de Français choisit la crémation plutôt que l’inhumation : environ 40 % des décès sont concernés, 50 % dans certaines villes. On compte aujourd’hui 221 crématoriums en France dont 216 en métropole. Les procédures qui précèdent la crémation relèvent pour l’essentiel du pouvoir de police du maire qui devra, en particulier, vérifier l’accomplissement de certaines formalités avant d’autoriser la crémation. Les sites cinéraires aménagés par les communes dans leur cimetière doivent en outre répondre aux demandes de leurs administrés qui voient dans ce service une source d’économie et une façon de gérer l’éloignement croissant des lieux d’inhumation et d’habitation. Néanmoins le risque est aussi celui de grever les finances communales dans un contexte de forte augmentation des coûts induits par le développement des crématoriums et de leurs équipements antipollution.
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Fiche pratique 6 juin 2025
Les pouvoirs du maire en matière de chasse
La chasse est un acte volontaire qui vise à rechercher, poursuivre ou attendre du gibier et dont le résultat est la capture ou la mort de celui-ci. Activité réglementée, elle est sujette à controverse pour des raisons de sécurité et s’invite désormais jusqu’en zone péri-urbaine. La présente fiche aborde le cadre juridique de la chasse puis les pouvoirs du maire vis-à-vis de celle-ci.
