![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Isabelle Prouteau
Responsable de la Police municipale de Saint-Jean-de-Braye
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Entrée à la police municipale d’Orléans en 1987, après 16 années passées en brigade équestre, elle a mis en place et encadré la brigade de nuit avant de prendre le commandement des 6 postes de quartier.
Chef de service principale 1ère classe de police municipale, elle a été directrice adjointe en charge de l’organisation opérationnelle du service. À ce titre, elle a coordonné et encadré l’activité de 175 personnels.
Elle est désormais responsable de la police municipale de Saint-Jean-de-Braye composée de 25 agents.
Elle dispense également des formations pour différents CNFPT dans les domaines de la justice des mineurs, du plan communal de sauvegarde, de la prévention de la délinquance et dans le cadre des troncs communs de la formation continue obligatoire.
Publications récentes
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Fiche pratique
Le volet « mineur délinquant » de la justice des mineurs
L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à la délinquance des mineurs a été modifiée à 39 reprises depuis sa promulgation. Ce texte étant devenu illisible, il a été décidé de rénover la justice pénale des mineurs et d’ainsi proposer une réponse éducative plus efficace grâce à une justice plus réactive. Un Code de la justice pénale des mineurs a été créé par l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019. Ce code vise à rendre la justice pénale des mineurs plus lisible et plus efficace. Il regroupe les dispositions applicables aux mineurs qui étaient auparavant disséminées dans le Code de procédure pénale, dans l’ordonnance de 1945 et dans divers autres décrets. Ce Code de la justice pénale des mineurs préserve les principes fondamentaux sur lesquels repose la justice des mineurs. Cette fiche aborde : les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; les différents acteurs de la justice pénale des mineurs ; les règles applicables aux mineurs pendant l’enquête de police ; l’action publique ; les alternatives aux poursuites et la composition pénale ; les mesures de sûreté pour les mineurs ; les peines prononcées à l’encontre des mineurs.
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Fiche pratique
Le protoxyde d’azote : effets, risques, législation et moyens de lutte
Le protoxyde d’azote, également appelé gaz hilarant, est d’un usage courant en médecine et dans l’industrie. Il est également utilisé stocké dans des cartouches adaptées aux appareils de type siphon à chantilly. Depuis plusieurs dizaines d’années maintenant, son usage est détourné. Toutefois, il est constaté une recrudescence de cet usage qui conduit parfois à de graves conséquences en matière de santé pour les consommateurs. Cette fiche présente : ce qu’est le protoxyde d’azote ; ses effets ; les risques liés à sa consommation ; ce que dit la loi ; les moyens de lutte à disposition du maire.
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Fiche pratique
Les fondements de la justice des mineurs
Autrefois, les mineurs délinquants pouvaient être emprisonnés avec les adultes. À l’origine, aucune juridiction particulière n’était prévue pour les mineurs délinquants dans le Code pénal. Les enfants étaient jugés par les mêmes tribunaux que les personnes majeures. À la Libération en 1945, la justice des mineurs est repensée avec une volonté d’éduquer plutôt que de réprimer. Depuis le 30 septembre 2021, l’ensemble des textes concernant les mineurs est regroupé dans le Code de la justice pénale des mineurs. Cette fiche aborde : un rapide historique de la justice des mineurs ; les exigences actuelles de la justice des mineurs ; les textes de référence ; les particularismes de la justice des mineurs ; les deux domaines principaux d’intervention de la justice des mineurs.
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Fiche pratique
Les instances du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)
L’ambition de la phase constitutive du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) est triple : il s’agit en premier lieu d’apporter au contrat local de sécurité un cadre organisationnel favorisant l’échange d’informations et permettant de programmer, suivre et d’évaluer les actions ; en second lieu, il s’agit d’organiser des plans d’actions soumis à évaluation ; enfin, il s’agit de mieux coordonner les projets territoriaux et les différents partenaires institutionnels sur des objectifs ciblés. Pour satisfaire ces objectifs et faire vivre cette organisation partenariale, le maire ou le président de l’EPCI dispose de différentes structures de concertation et d’action lui permettant de mobiliser les acteurs institutionnels. D’une part, il dispose d’instances constitutives du CLSPD, d’autre part de différents outils de prévention créés par des textes récents qui consacrent divers modes de coopération avec l’État dans ses différentes représentations (préfet, procureur et autorité académique).
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Fiche pratique
Investir son territoire local
La visibilité croissante des polices municipales répond à une demande soutenue de sécurisation de l’espace public par les citoyens. Elle exprime aussi la volonté affirmée des maires de déployer une politique de prévention et de sécurité adaptée aux problématiques communales. L’efficacité de l’action quotidienne des policiers municipaux s’avère étroitement liée à la stratégie globale d’intervention adoptée sur le terrain. L’opérationnalité de ces acteurs de proximité doit demeurer constante, et dépend notamment de leur capacité à maîtriser les particularités de l’espace communal. Cette fiche aborde les différentes techniques d’appropriation du territoire local afin d’accompagner les agents dans leurs missions.
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Fiche pratique
Comprendre un CLSPD et un CISPD
Depuis le début des années 1980, les politiques de sécurité et de prévention de la délinquance se définissent comme des politiques territoriales et partenariales. Ces caractéristiques supposent la mise en place d’institutions interpartenariales de définition des orientations locales de ces politiques qui, jusqu’en 2002, reposaient pour l’essentiel sur les conseils communaux de prévention de la délinquance (CCPD) créés en 1983 et les comités de suivi des contrats locaux de sécurité (CLS) institués en 1997. Le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de prévention de la délinquance a substitué à ces deux instances une institution unique, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), qui peut être organisé au niveau local ou au niveau intercommunal (CISPD). Jusqu’alors de création discrétionnaire, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance a rendu obligatoire la création de ces instances dans certaines conditions, lesquelles ont vu leur organisation modifiée par le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Par ailleurs, la mise en place de zones de sécurité prioritaires (ZSP) en 2012 a impliqué, pour certaines communes ou EPCI, de mieux coordonner et territorialiser l’action partenariale émanant des CLSPD/CISPD selon un plan d’actions précis. Enfin, la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés comporte plusieurs dispositions qui concernent les CLSPD et CISPD : Cette disposition modifie la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 qui a désormais vocation à inclure dans son périmètre les communes de plus de 5 000 habitants. Les CLSPD de ces communes de plus de 5 000 habitants pourront désormais créer des « groupes opérationnels » ou « restreints » permettant d’échanger des informations confidentielles : les maires de ces communes répondent ainsi aux conditions pour bénéficier d’informations confidentielles de la part de l’État sur les personnes dites « radicalisées » (au titre de l’instruction du ministère de l’Intérieur du 13 novembre 2018 renforçant les échanges entre les préfets et les maires, en matière de radicalisation). Les communes de plus de 15 000 habitants ont l’obligation de désigner un coordonnateur de CLSPD.
