![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Isabelle Prouteau
Responsable de la Police municipale de Saint-Jean-de-Braye
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Entrée à la police municipale d’Orléans en 1987, après 16 années passées en brigade équestre, elle a mis en place et encadré la brigade de nuit avant de prendre le commandement des 6 postes de quartier.
Chef de service principale 1ère classe de police municipale, elle a été directrice adjointe en charge de l’organisation opérationnelle du service. À ce titre, elle a coordonné et encadré l’activité de 175 personnels.
Elle est désormais responsable de la police municipale de Saint-Jean-de-Braye composée de 25 agents.
Elle dispense également des formations pour différents CNFPT dans les domaines de la justice des mineurs, du plan communal de sauvegarde, de la prévention de la délinquance et dans le cadre des troncs communs de la formation continue obligatoire.
Publications récentes
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Fiche pratique
Comprendre un CLSPD et un CISPD
Depuis le début des années 1980, les politiques de sécurité et de prévention de la délinquance se définissent comme des politiques territoriales et partenariales. Ces caractéristiques supposent la mise en place d’institutions interpartenariales de définition des orientations locales de ces politiques qui, jusqu’en 2002, reposaient pour l’essentiel sur les conseils communaux de prévention de la délinquance (CCPD) créés en 1983 et les comités de suivi des contrats locaux de sécurité (CLS) institués en 1997. Le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de prévention de la délinquance a substitué à ces deux instances une institution unique, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), qui peut être organisé au niveau local ou au niveau intercommunal (CISPD). Jusqu’alors de création discrétionnaire, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance a rendu obligatoire la création de ces instances dans certaines conditions, lesquelles ont vu leur organisation modifiée par le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Par ailleurs, la mise en place de zones de sécurité prioritaires (ZSP) en 2012 a impliqué, pour certaines communes ou EPCI, de mieux coordonner et territorialiser l’action partenariale émanant des CLSPD/CISPD selon un plan d’actions précis. Enfin, la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés comporte plusieurs dispositions qui concernent les CLSPD et CISPD : Cette disposition modifie la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 qui a désormais vocation à inclure dans son périmètre les communes de plus de 5 000 habitants. Les CLSPD de ces communes de plus de 5 000 habitants pourront désormais créer des « groupes opérationnels » ou « restreints » permettant d’échanger des informations confidentielles : les maires de ces communes répondent ainsi aux conditions pour bénéficier d’informations confidentielles de la part de l’État sur les personnes dites « radicalisées » (au titre de l’instruction du ministère de l’Intérieur du 13 novembre 2018 renforçant les échanges entre les préfets et les maires, en matière de radicalisation). Les communes de plus de 15 000 habitants ont l’obligation de désigner un coordonnateur de CLSPD.
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Fiche pratique
L’accès aux fichiers par les policiers municipaux
L’évolution des missions des policiers municipaux rend nécessaire l’adaptation des moyens mis à leur disposition. Parmi les principales revendications figurait la possibilité d’avoir un accès rapide et efficace au fichier du système d’immatriculation des véhicules (SIV) et au fichier du système national des permis de conduire (SNPC). L’accès aux données est devenu indispensable pour accomplir les missions, notamment en matière de Code de la route, efficacement et en toute sécurité. À titre d’exemples : Les policiers municipaux ont besoin de notifier au système d’immatriculation des véhicules (SIV) l’immobilisation ou l’annulation de l’immobilisation d’un véhicule, afin de pouvoir détruire le véhicule placé en fourrière. En outre, le contrevenant qui s’est vu retirer sa carte grise au moment de l’immobilisation de son véhicule peut profiter de l’absence d’inscription au SIV pour déclarer la perte de son titre et en demander un duplicata, il pourra ainsi déjouer d’éventuels contrôles. Dans l’exercice des missions relatives au Code de la route, les agents de police municipale sont habilités à se faire présenter, entre autres, le permis de conduire et la carte grise du véhicule et à sanctionner leur non-présentation. Ils ne peuvent pas à ce jour faire une vérification auprès du fichier national des permis de conduire (SNPC) pour s’assurer de la détention effective et de la validité du titre non présenté. La consultation du fichier des véhicules volés (FVV) est obligatoire avant de procéder à la mise en fourrière d’un véhicule. Cette vérification peut également s’avérer très utile en cas de contrôle routier, pour une appréhension adaptée de la situation et surtout pour la sécurité des agents réalisant le contrôle. Un accès au fichier des personnes recherchées permet également de garantir des conditions d’intervention plus sûres lors d’éventuels contrôles. Actuellement les policiers municipaux ont un accès direct et/ou indirect aux fichiers susmentionnés, sur leur demande auprès des services de police et de gendarmerie.
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Fiche pratique
Les zones de sécurité prioritaires
Avant son élection, François Hollande, dans ses soixante engagements pour la France, précisait vouloir créer des « zones de sécurité prioritaires où davantage de moyens seraient concentrés ». Les premières zones de sécurité prioritaires (ZSP) ont vu le jour en septembre 2012. Elles ont pour objectif d’assurer une réponse de proximité sur les territoires les plus touchés par l’insécurité quotidienne. En prenant en compte les particularités locales et les déséquilibres socio-économiques, il s’agit de créer une collaboration accrue entre les différents pouvoirs afin de faire baisser la délinquance et de renforcer le lien de confiance avec la population. Cette fiche définit ce que sont les zones de sécurité prioritaires, leurs principes de fonctionnement, leur mise en place et en dresse un bilan succinct.
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Fiche pratique
Comprendre l’organisation de la sécurité publique
L’État doit veiller au maintien de la paix, de l’ordre public et à la protection des personnes et des biens. Georges Clemenceau disait : « Le gouvernement a pour mission de faire que les bons citoyens soient tranquilles, que les mauvais ne le soient pas. » La sécurité est un droit fondamental et indispensable à l’exercice des libertés individuelles et collectives. La loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation pour la sécurité (dite « LOPS ») puis le Code de la sécurité intérieure (CSI) ont notamment affirmé que la sécurité est une compétence de l’État qui associe les collectivités territoriales et des services ou associations œuvrant dans les domaines de la prévention de la délinquance, de la médiation, de la lutte contre l’exclusion ou de l’aide aux victimes. Cette fiche présente un rapide historique de la sécurité publique en France puis ses missions principales et son organisation.
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Fiche pratique
Le flagrant délit
La commission d’un crime ou d’un délit est souvent la cause d’un trouble à la paix publique et d’une atteinte à la sécurité des personnes et des biens qu’il faut stopper le plus rapidement possible. Le Code de procédure pénale encadre le cas de la flagrance et les conséquences juridiques qui s’ensuivent. En effet, l’urgence de la situation implique qu’une enquête soit diligentée dans des conditions d’efficacité maximales afin qu’elle aboutisse le plus rapidement possible. Cette fiche énonce ce qu’est la flagrance puis aborde les contours de l’interpellation et de l’enquête de flagrance.
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Fiche pratique
Les drones : réglementation en vigueur
Le drone, dont la signification est « faux bourdon » en anglais, peut avoir des utilisations soit civiles par des particuliers ou des professionnels, soit militaires. Il est considéré comme un aéronef sans pilote. La réglementation relative à son utilisation est du ressort du Code de l’aviation civile, du Code des transports et de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC). Au regard de sa démocratisation et des multiples applications civiles, la réglementation évolue régulièrement. Cette fiche présente : les différents drones ; les obligations administratives pour les faire voler ; la classification des vols des drones professionnels et enfin les principales infractions à la réglementation commises par les utilisateurs.
