![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Isabelle Prouteau
Responsable de la Police municipale de Saint-Jean-de-Braye
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Entrée à la police municipale d’Orléans en 1987, après 16 années passées en brigade équestre, elle a mis en place et encadré la brigade de nuit avant de prendre le commandement des 6 postes de quartier.
Chef de service principale 1ère classe de police municipale, elle a été directrice adjointe en charge de l’organisation opérationnelle du service. À ce titre, elle a coordonné et encadré l’activité de 175 personnels.
Elle est désormais responsable de la police municipale de Saint-Jean-de-Braye composée de 25 agents.
Elle dispense également des formations pour différents CNFPT dans les domaines de la justice des mineurs, du plan communal de sauvegarde, de la prévention de la délinquance et dans le cadre des troncs communs de la formation continue obligatoire.
Publications récentes
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Fiche pratique
La prostitution et la loi française
Le 6 avril 2016, l’Assemblée nationale a adopté en troisième et dernière lecture une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel, qui a donné lieu à la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016. Celle-ci vient également renforcer l’accompagnement des personnes prostituées. Ce texte constitue une grande avancée pour les droits des femmes. Pour la première fois en France, tout acte sexuel imposé par l’argent est interdit. Les personnes prostituées sont dépénalisées et une politique nationale de sortie de prostitution est mise en œuvre. Cette loi modifie plusieurs codes : Code de l’action sociale et des familles, Code de procédure pénale, Code du travail, Code de l’éducation… La présente fiche présente l’historique de cette loi, les apports de celle-ci et enfin le constat des effets de la loi aujourd’hui.
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Fiche pratique
Le droit pénal
Le droit pénal a pour objet le maintien de l’ordre public et la sécurité des personnes et des biens. Il regroupe les différentes règles de conduite qui s’imposent aux citoyens afin que la société puisse fonctionner. Il précise également la réaction de l’État en fonction des infractions qui peuvent être commises. Le droit pénal est composé de 3 branches distinctes : le droit pénal général ; le droit pénal spécial ; la procédure pénale. Cette fiche traite du droit pénal général et du droit pénal spécial.
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Fiche pratique
La procédure pénale
La procédure pénale, qui constitue l’une des composantes du droit pénal, est centralisée dans le Code de procédure pénale. Elle définit les règles relatives aux différentes juridictions et la procédure qui doit être appliquée pour réprimer une infraction. Elle fait donc la liaison entre l’infraction commise et la peine prononcée. Le processus pénal est décomposé en 4 phases distinctes : l’enquête ; les poursuites ; l’instruction ; le jugement.
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Fiche pratique
Plan communal de sauvegarde : connaître le cadre réglementaire, le rôle du maire, les obligations légales
L’actualité montre qu’aucune commune n’est à l’abri de subir des situations déstabilisantes qui demandent une réaction rapide : phénomènes climatiques extrêmes, problèmes sanitaires, accidents de diverses natures, perturbations de la vie courante… L’été 2022 avec ses nombreux feux de forêt de grande ampleur sur l’ensemble du pays en est un exemple particulièrement évocateur. Du fait de ses pouvoirs de police, le maire se doit d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique (CGCT, art. L. 2212-2). Ces obligations conduisent à proposer aux maires de mettre en place des aides à l’anticipation et à l’organisation de la commune pour faire face à une crise. Le plan communal de sauvegarde (PCS) est l’un de ces outils, institué par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi « Matras », a accru les moyens mis à disposition des maires pour mener à bien leurs missions et intégrer de nouveaux outils opérationnels. À l’échelon communal, le maire reste le pivot central de cette organisation soumise à un cadre réglementaire et à des obligations légales.
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Fiche pratique
La géolocalisation
La sécurité est l’une des priorités fortes des élus. Aider à assurer la sécurité des citoyens, endiguer la délinquance, gérer le déploiement des effectifs de police municipale sur le terrain sont des missions que les nouvelles technologies sont capables de relever. Dans ce cadre, la géolocalisation a toute sa place. Après avoir traité du principe de mise en œuvre de la géolocalisation, nous en étudierons les atouts, puis la procédure de déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
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Fiche pratique
La transaction pénale
La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a inséré un nouvel article 41-1-1 dans le Code de procédure pénale. Cet article prévoit une nouvelle procédure visant à éviter, pour certaines infractions, un passage au tribunal en permettant directement le paiement d’une amende. La finalité de cette réforme pénale est de désengorger les tribunaux des « petits délits » qui sont sanctionnés par des amendes de quelques centaines d’euros ; ils ne sont d’ailleurs parfois pas poursuivis. De plus, ces amendes sont mal recouvrées du fait de l’absence fréquente des prévenus aux audiences. La transaction pénale permet donc de proposer une amende qui, si elle est réglée sur le champ, éteint l’action publique et évite une inscription au casier judiciaire. La présente fiche présentera : la procédure ; les infractions visées par cette procédure ; ainsi que sa mise en œuvre.
