![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Jacques Laffore
Formateur
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Titulaire d’une maîtrise en droit et diplômé de l’École nationale de la santé publique, Jacques Laffore a exercé des fonctions de directeur d’hôpital et d’Ehpad dans divers établissements depuis 1978.
Il poursuit actuellement ses activités de formateur à l’attention des professionnels des établissements sanitaires et sociaux sur des questions relatives à la gestion des personnels.
Il a publié trois ouvrages aux éditions Berger-Levrault : Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics, sanitaires et sociaux ; Le Contrat de travail dans les établissements sanitaires et sociaux et Les Droits d’expression à l’hôpital.
Publications récentes
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Fiche pratique 6 juillet 2026
Contrats « parcours d’accès aux carrières de la fonction publique »
Le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique est une voie de recrutement dans les corps et cadres d’emplois de la catégorie C par un contrat de droit public donnant vocation à être titularisé, et dénommé Pacte. Le Pacte a pour objectif de permettre à des jeunes gens remplissant certaines conditions et à certaines personnes en situation de chômage de longue durée d’acquérir, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, une qualification en rapport avec l’emploi dans lequel ils ont été recrutés ou, le cas échéant, le titre ou le diplôme requis pour l’accès au corps dont relève cet emploi. Les emplois concernés sont ceux du niveau de la catégorie C. À l’issue de ce parcours de professionnalisation, l’aptitude de l’agent à être titularisé est évaluée. Si l’appréciation est positive, l’agent est nommé dans le corps ou le cadre d’emplois visé et affecté dans l’emploi pour lequel il a été recruté comme contractuel. Dès lors, quelles sont les personnes concernées ? Comment sont-elles sélectionnées ? Quelles sont les clauses spécifiques à insérer dans leur contrat ? Comment s’organise la formation en alternance ? Qui évalue l’aptitude de l’agent à l’exercice des fonctions ?
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Fiche pratique 6 juillet 2026
Licenciements non liés à la personne ou à son état de santé
Le licenciement intervient le plus fréquemment pour des motifs liés à l’agent, du fait de son insuffisance professionnelle ou d’une faute qu’il a commise, ou encore pour des raisons liées à son état physique. Mais il arrive aussi que le licenciement soit prononcé sur d’autres fondements, qu’il s’agisse du licenciement pour suppression d’emploi, du licenciement requalifiant une modification substantielle du contrat ou du licenciement dans l’intérêt du service. Ces hypothèses de rupture de l’engagement ont été précisées principalement par la jurisprudence, certaines d’entre elles ayant été ensuite insérées dans le dispositif réglementaire de licenciement. Dans ces conditions, parce que des dispositions légales font souvent défaut en ce domaine, l’employeur public qui envisage une telle décision sait que chaque situation constitue un cas d’espèce, qui pourra être soumis au contrôle approfondi du juge administratif. Quel est le contenu de ces notions lorsqu’elles ne sont pas définies par la loi ? Y a-t-il des dispositifs différents selon les fonctions publiques ? Quelles garanties accorder à l’agent dans ces hypothèses de licenciement ?
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Fiche pratique 6 juillet 2026
Les commissions consultatives paritaires des contractuels de la fonction publique hospitalière
Nouveau rapprochement entre les règles d’emploi des agents contractuels et le statut des fonctionnaires, l’instauration des commissions consultatives paritaires (CCP) propres aux contractuels de la fonction publique hospitalière traduit la volonté d’assurer à ces agents une meilleure protection de leur situation (voir la fiche n° 8 777 « Les compétences des commissions consultatives paritaires »). Le dispositif repose sur des règles de constitution et de fonctionnement proches à bien des égards de celles qui concernent les commissions administratives paritaires (CAP) départementales des fonctionnaires hospitaliers.
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Fiche pratique 29 juin 2026
Suppression d’emploi dans la FPE et la FPH : dispositifs d’accompagnement des agents contractuels
Comme tout organisme intervenant dans le champ professionnel, l’administration est confrontée à l’évolution de ses activités tenant notamment aux innovations technologiques et aux modifications de ses périmètres d’intervention. En conséquence, des suppressions d’emplois interviennent dans la fonction publique, qui peuvent concerner les agents contractuels. Le dispositif de « licenciement-reclassement » instauré depuis 2014 (pour la FPE) et 2015 (pour la FPH) proposait aux autorités responsables un premier cadre de gestion de ces situations (cf. fiche 8794 : Reclassement lié à l’évolution de l’emploi). Une autre démarche s’impose aux employeurs de la FPE (depuis 2019) et de la FPH (depuis 2020) : lorsque la suppression d’emploi est liée à une restructuration ou à une réorganisation, ils doivent accompagner la reconversion professionnelle des agents concernés.
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Fiche pratique 29 juin 2026
Le compte personnel d’activité
À l’instar des salariés de droit privé qui en bénéficient en application de l’article L. 5151-1 du Code du travail, les agents publics – dont les contractuels – disposent d’un compte personnel d’activité (CPA), établi en leur faveur par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017. Il s’agit d’un droit individuel, attaché à la personne de l’agent public. Celui-ci conserve les acquis de son CPA tout au long de son parcours professionnel, parcours dorénavant moins linéaire, du fait de changements plus fréquents d’employeurs, voire de « statut ». Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié a précisé les modalités de mise en œuvre de ce nouveau droit des agents publics. Ces dispositions sont désormais intégrées au chapitre II du livre IV de la partie règlementaire du Code général de la fonction publique.
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Fiche pratique 25 juin 2026
Contrat de projet : régime de la relation de travail
Le contrat de projet, créé par l’article 17 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, relève d’un régime de droit en partie spécifique, précisé par le décret n° 2020-172 du 27 février 2020. Il est désormais inséré au sein du Code général de la fonction publique (CGFP), aux articles L. 332-24 à L. 332-26. Les dispositions réglementaires qui figuraient dans les trois décrets-cadres (FPE : D. n° 86-83, 17 janv. 1986 ; FPT : D. n° 88-145, 15 févr. 1988 ; FPH : D. n° 91-155, 6 févr. 1991) ont été intégrées en grande partie dans la partie réglementaire du Code général de la fonction publique (art. R. 332-34 à R. 332-40). Il importe donc de mettre en évidence les spécificités de ce régime, notamment en ce qui concerne les conditions et le montant du versement de l’indemnité pour rupture anticipée du contrat, tout en rappelant qu’elles sont les principales dispositions « de droit commun » auxquelles le contrat de projet reste soumis. Un premier bilan a été émis par le rapport de la Cour des comptes et fait état d’un nombre de 2 009 contrats de projet conclus entre 2020 et 2021 dans le périmètre de la FPE et de 1 526 de ces contrats souscrits par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (cf. Cour des Comptes, « La loi de la transformation de la fonction publique : bilan d’étape », novembre 2023 », www.ccomptes.fr).
