![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Jérôme Ferret
Maître de conférences en sociologie HDR
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Maître de conférences en sociologie HDR (EHESS) à l’université Toulouse Capitole, il a été chargé de recherches puis directeur adjoint des recherches à l’Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) entre 1998 et 2003.
Spécialiste des questions de sécurité locale et de police urbaine (policing), il a publié de nombreux articles et rapports sur le sujet.
Publications récentes
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Fiche pratique
La mutation des policiers municipaux
La mutation consiste à changer d’emploi sans changer de grade ni de corps ou de cadre d’emplois au sein de la même fonction publique. Elle concerne aussi bien la mobilité interne au sein de la même collectivité que le recrutement d’un policier municipal par une autre municipalité ou par une autre intercommunalité. Si elle est acceptée, l’agent prendra ses nouvelles fonctions dans le même grade que celui auquel il appartenait avant son départ. Lorsqu’elle est externe, c’est la collectivité d’accueil qui prononce la mutation de l’agent, la municipalité ou l’intercommunalité d’origine ne pouvant plus s’opposer au départ du fonctionnaire, passé un certain délai.
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Fiche pratique
Distinguer une faute de service d’une faute personnelle
L’administration étant une personne morale, elle ne peut matériellement agir que par l’intermédiaire des agents qu’elle emploie à divers titres. Dès lors, il importe de pouvoir distinguer ce qui peut être directement imputable à l’agent public auteur matériel de l’acte, de ce qui relève de la responsabilité de la personne publique employeur. C’est de cette démarche que résulte la distinction désormais classique dans le régime général de la responsabilité administrative entre « faute personnelle » et « faute de service ». De façon très générale, la faute personnelle entraîne la mise en jeu de la responsabilité personnelle du fonctionnaire devant les juridictions judiciaires, alors que la faute de service permet d’engager celle de l’administration elle-même devant les juridictions administratives.
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Fiche pratique
Connaître les régimes indemnitaires
L’expression « tout travail mérite salaire » n’échappe bien heureusement pas aux agents de la filière police municipale. La rémunération est un droit pour les policiers municipaux, selon le principe du service fait, régi par l’article L. 712-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) ainsi que par les articles L. 714-4 à L. 714-8 du même Code pour le régime indemnitaire. La situation statutaire et réglementaire de l’agent prend tout son sens au regard du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, signifiant les conditions de cette rétribution. Le salaire du policier municipal est composé d’un salaire de base auquel peuvent s’ajouter divers compléments de salaire, ces derniers étant définis par l’assemblée délibérante. Nous vous proposons donc à présent de bien comprendre comment s’opère le calcul du revenu des policiers municipaux, au regard du service fait, en fonction des différentes composantes obligatoires du traitement indiciaire, de son mode de calcul et des grilles indiciaires pour les trois catégories de la filière police municipale.
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Fiche pratique
Comment exprimer son autorité en tant que chef de service ?
Les missions des encadrants de la filière police municipale se sont singulièrement étoffées depuis la promulgation de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999, qui a donné ses lettres de noblesse au métier de policier de proximité. Les responsables de poste ont été progressivement conduits à réinterroger leurs pratiques managériales pour conserver leur légitimité professionnelle face à des équipes investies de prérogatives plus fortes et exposées à des situations souvent complexes sur le terrain. Quelles sont les stratégies spécifiques qu’un encadrant peut déployer pour asseoir une autorité hiérarchique pérenne au sein de son équipe ? De quels leviers dispose-t-il pour ne pas être disqualifié par ses agents ? Cette fiche apporte quelques conseils pratiques pour accompagner les professionnels chargés de l’encadrement administratif et opérationnel d’une équipe.
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Fiche pratique
Gérer l’image corporative de la police municipale
La police municipale constitue la troisième force de police sur le territoire après la police nationale et la gendarmerie. Elle est avant tout une police de proximité qui tente d’être le plus possible en contact avec la population. Ses missions sont par conséquent très variées (cf. loi n° 99-291 du 15 avril 1999). La préservation ainsi que la gestion de l’image du service et de la corporation sont très importantes, car elles valorisent positivement l’action de la police municipale et contribuent à renforcer les liens de confiance avec les administrés. Quels sont les aspects réglementaires à connaître et les éléments pratiques à mettre en œuvre pour cultiver une bonne image de la corporation et du service de police municipale ?
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Fiche pratique
Gérer légalement les horaires de travail des policiers municipaux
Les services de police municipale sont soumis aux règles communes à la majorité des agents territoriaux pour la gestion des horaires de travail. En effet, les collectivités territoriales et les établissements publics ont l’entière liberté pour fixer les règles relatives à la définition, à la durée et à l’organisation du temps de travail de leurs agents, en tenant compte de leurs missions spécifiques (CGFP, art. L. 611-2). Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 rend applicables les règles relatives au temps de travail, précisées par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État. Il est nécessaire, avant de se lancer dans un planning de service, de connaître le cadre légal régissant la durée du temps de travail et les aménagements possibles.
