![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Jérôme Ferret
Maître de conférences en sociologie HDR
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Maître de conférences en sociologie HDR (EHESS) à l’université Toulouse Capitole, il a été chargé de recherches puis directeur adjoint des recherches à l’Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) entre 1998 et 2003.
Spécialiste des questions de sécurité locale et de police urbaine (policing), il a publié de nombreux articles et rapports sur le sujet.
Publications récentes
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Fiche pratique
Les écrits des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)
Un agent de surveillance de la voie publique (ASVP) est un agent municipal, qui se trouve rattaché dans de nombreuses communes au service de la police municipale lorsque la ville dispose de ce service. Cependant, il est primordial de différencier ces deux emplois qui voient certaines de leurs missions similaires. En effet, un agent de surveillance de la voie publique exerce principalement ses missions sur la voie publique mais, contrairement au policier municipal, il ne se voit confier aucune qualification juridique. Ces agents, dont il n’existe aucun statut particulier, sont agréés par le procureur de la République et assermentés par le tribunal de police. À ce titre, ils rédigent des écrits afin de pouvoir accomplir les missions qui leur sont confiées.
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Fiche pratique
Les règles de déontologie de la police municipale
Le Code de déontologie de la police municipale, adopté en 2003, est intégré depuis le 1er janvier 2014 dans le Code de la Sécurité intérieure. Plus précisément, la déontologie des agents de police municipale relève du chapitre V du Livre V du CSI (Partie réglementaire). Les articles R. 515-1 à R. 515-21 CSI constituent le nouveau Code de déontologie des agents de police municipale (article R. 515-1 CSI) ; il s'applique à l'ensemble des agents de police municipale, des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale (article R. 515-1 CSI, modifié par le décret n° 2015-181 du 16 février 2015). Ce nouveau Code de déontologie comporte quatre sections : Dispositions générales - Devoirs généraux des agents de police municipale - Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement - Du contrôle des polices municipales. Ce code constitue une norme d’action professionnelle qui, sans créer de règles nouvelles, opère une synthèse nécessaire des droits et obligations qui s’imposent aux agents dans l’exercice de leurs fonctions. Il n’a pas seulement pour objet de faire peser sur les agents une « épée de Damoclès » en cas de faute, mais constitue aussi pour eux une source de protection et la condition de leur légitimation, tant sociale que professionnelle. À ce titre, le Code de déontologie doit être identifié comme un élément moteur de la construction de l’identité professionnelle des policiers municipaux, en référence à l’éthique spécifique des fonctionnaires d’autorité dans une société de nature démocratique.
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Fiche pratique
Créer et faire fonctionner une police intercommunale
La mutualisation des effectifs de police au sein d’une intercommunalité présente de nombreux avantages pour les communes qui en bénéficient. Celles-ci n’ont plus à procéder aux recrutements, ni à gérer les carrières des agents, ni encore à engager seules des frais importants pour faire fonctionner le service de police municipale. Cela permet d'alléger les charges pesant sur les communes, notamment les plus petites, mais les aspects financiers ne sont pas les seuls à devoir être pris en compte. Il convient également de s’interroger sur l’opportunité et sur les modalités pratiques de mise en œuvre de cette mutualisation.
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Fiche pratique
Le volet « mineur délinquant » de la justice des mineurs
L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à la délinquance des mineurs a été modifiée à 39 reprises depuis sa promulgation. Ce texte étant devenu illisible, il a été décidé de rénover la justice pénale des mineurs et d’ainsi proposer une réponse éducative plus efficace grâce à une justice plus réactive. Un Code de la justice pénale des mineurs a été créé par l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019. Ce code vise à rendre la justice pénale des mineurs plus lisible et plus efficace. Il regroupe les dispositions applicables aux mineurs qui étaient auparavant disséminées dans le Code de procédure pénale, dans l’ordonnance de 1945 et dans divers autres décrets. Ce Code de la justice pénale des mineurs préserve les principes fondamentaux sur lesquels repose la justice des mineurs. Cette fiche aborde : les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; les différents acteurs de la justice pénale des mineurs ; les règles applicables aux mineurs pendant l’enquête de police ; l’action publique ; les alternatives aux poursuites et la composition pénale ; les mesures de sûreté pour les mineurs ; les peines prononcées à l’encontre des mineurs.
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Fiche pratique
Les fondements de la justice des mineurs
Autrefois, les mineurs délinquants pouvaient être emprisonnés avec les adultes. À l’origine, aucune juridiction particulière n’était prévue pour les mineurs délinquants dans le Code pénal. Les enfants étaient jugés par les mêmes tribunaux que les personnes majeures. À la Libération en 1945, la justice des mineurs est repensée avec une volonté d’éduquer plutôt que de réprimer. Depuis le 30 septembre 2021, l’ensemble des textes concernant les mineurs est regroupé dans le Code de la justice pénale des mineurs. Cette fiche aborde : un rapide historique de la justice des mineurs ; les exigences actuelles de la justice des mineurs ; les textes de référence ; les particularismes de la justice des mineurs ; les deux domaines principaux d’intervention de la justice des mineurs.
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Fiche pratique
Adopter et mettre en œuvre une convention de coordination
La police municipale participe aux missions de sécurité publique aux côtés de la police ou de la gendarmerie nationale ; elle complète leur présence sur le terrain. Il est donc logique et même nécessaire que leurs actions respectives soient coordonnées dans l’intérêt des citoyens comme dans celui des agents de police ou des gendarmes. La convention conclue à cet effet relève de deux domaines distincts : un aspect réglementaire quand elle devient obligatoire et un versant opérationnel dans lequel les services de police et de gendarmerie nationales cherchent à coordonner de la meilleure manière possible leurs moyens respectifs. Avec le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012, la procédure s’est même enrichie d’une coordination renforcée grâce à la mise à disposition de nouveaux matériels de communication. Dans cette fiche sont présentées les étapes qui mènent progressivement de la décision de conclure une convention à sa mise en œuvre, laquelle dépend étroitement des bonnes relations entretenues par les élus locaux et les services municipaux avec les forces de l’ordre.
