![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Jérôme Ferret
Maître de conférences en sociologie HDR
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Maître de conférences en sociologie HDR (EHESS) à l’université Toulouse Capitole, il a été chargé de recherches puis directeur adjoint des recherches à l’Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) entre 1998 et 2003.
Spécialiste des questions de sécurité locale et de police urbaine (policing), il a publié de nombreux articles et rapports sur le sujet.
Publications récentes
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Fiche pratique
Les instances du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)
L’ambition de la phase constitutive du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) est triple : il s’agit en premier lieu d’apporter au contrat local de sécurité un cadre organisationnel favorisant l’échange d’informations et permettant de programmer, suivre et d’évaluer les actions ; en second lieu, il s’agit d’organiser des plans d’actions soumis à évaluation ; enfin, il s’agit de mieux coordonner les projets territoriaux et les différents partenaires institutionnels sur des objectifs ciblés. Pour satisfaire ces objectifs et faire vivre cette organisation partenariale, le maire ou le président de l’EPCI dispose de différentes structures de concertation et d’action lui permettant de mobiliser les acteurs institutionnels. D’une part, il dispose d’instances constitutives du CLSPD, d’autre part de différents outils de prévention créés par des textes récents qui consacrent divers modes de coopération avec l’État dans ses différentes représentations (préfet, procureur et autorité académique).
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Fiche pratique
L’animation du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)
La coordination et l’animation revêtent une importance particulière dans l’effectivité du dispositif du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Tout repose sur une démarche volontaire de mobilisation et d’animation d’un réseau qui, de surcroît, doit se caractériser par une forte transversalité. L’existence des moyens dédiés à l’animation est déterminante. La présence d’un coordonnateur constitue un atout déterminant pour la continuité du fonctionnement des instances du CLSPD et pour l’efficacité de la politique locale de sécurité. La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés comporte plusieurs dispositions qui concernent les CLSPD et CISPD : Le maire ou son représentant préside désormais – obligatoirement – un CLSPD dans les communes de plus de 5 000 habitants (au lieu de plus de 10 000 habitants) et dans les communes comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville. Cette disposition modifie la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 qui a désormais vocation à inclure dans son périmètre les communes de plus de 5 000 habitants. Les CLSPD de ces communes de plus de 5 000 habitants pourront désormais créer des « groupes opérationnels » ou « restreints » permettant d’échanger des informations confidentielles : les maires de ces communes répondent ainsi aux conditions pour bénéficier d’informations confidentielles de la part de l’État sur les personnes dites « radicalisées » (au titre de l’instruction du ministère de l’Intérieur du 13 novembre 2018 renforçant les échanges entre les préfets et les maires en matière de radicalisation). Les communes de plus de 15 000 habitants ont l’obligation de désigner un coordonnateur de CLSPD.
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Fiche pratique
La coordination entre la police municipale et la police nationale
La police municipale assure les missions que lui confie le maire à travers ses pouvoirs de police, notamment en matière de bon ordre, de sûreté, de sécurité et de salubrité publiques. Elle intervient dans le cadre de la police générale et la police spéciale en coordination régulière avec les services de la police ou de la gendarmerie nationale. Afin de lutter efficacement contre la délinquance, il est nécessaire que les différentes forces de police puissent coopérer efficacement, tant en favorisant les échanges d’informations qu’en maîtrisant les compétences de chacun. Leurs actions respectives se doivent alors d’être coordonnées dans l’intérêt des citoyens comme dans celui des fonctionnaires de police. Cette fiche a pour objectif de rappeler les missions générales de ces différents services, puis elle abordera des domaines dans lesquels la coordination est nécessaire pour une collaboration efficace permettant d’anticiper des problématiques dont les conséquences seraient nuisibles à l’ordre public.
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Fiche pratique
Le rapport de mise à disposition avec usage de la force
Les policiers municipaux sont agents de police judiciaire adjoints, conformément à l’article 21, 2° du Code de procédure pénale. Ils doivent rendre compte sans délai de toutes infractions, crimes ou délits dont ils ont connaissance. Pour ce faire, le policier municipal doit établir un rapport, encore plus lorsqu’il s’agit d’une interpellation avec usage de la force, qu’elle soit armée ou non. Le rapport de mise à disposition est un écrit judiciaire par lequel les policiers rendent compte de ce qu’ils ont constaté, fait et entendu personnellement. Ils relatent leur intervention et rendent compte des infractions, délits ou crimes sur lesquels ils sont intervenus. Cet écrit doit suivre un formalisme dit judiciaire qui comprend certaines règles.
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Fiche pratique
Moniteurs en bâtons et techniques professionnelles d’intervention (MBTPI) : définition et rôle
Créés par l’arrêté du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août 2007, les moniteurs en bâtons et techniques professionnelles d’intervention (MBTPI) sont chargés de la formation aux gestes techniques professionnels d’intervention (GTPI) et aux techniques de défense et d’interpellation (TDI). L’arrêté du 23 décembre 2020 permet d’alléger les prérequis pour les anciens formateurs de la police nationale et de la gendarmerie nationale. La formation dure 3 semaines sur le site de l’École nationale supérieure de la police (ENSP) de Cannes-Écluse ou sur celui de l’école de gendarmerie de Rochefort.
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Fiche pratique
Les formations au maniement des armes
En 2007, le législateur a mis en place des formations obligatoires pour les policiers municipaux armés en catégories B, C et D. Les articles R. 511-19, R. 511-21 et R. 511-22 du Code de la sécurité intérieure ainsi que l’arrêté du 3 août 2007 modifié par l’arrêté du 14 avril 2017 instaurent une formation préalable à l’armement pour les nouveaux agents armés et des formations obligatoires pour les agents déjà armés.
