Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
De formation juridique, elle a occupé les fonctions de responsable du service juridique et assurances de la ville de Chatou pendant près de 7 ans. C’est par le biais du contentieux qu’elle s’est intéressée au statut de la fonction publique territoriale. Souhaitant approfondir ce domaine du droit public, elle a occupé pendant 3 ans le poste de chargée de mission auprès du directeur des ressources humaines de la ville de Colombes, puis celui de conseillère statutaire auprès du département du Morbihan. Elle a ensuite rejoint l’équipe du centre de gestion du Morbihan et y exerce les fonctions de consultante juridique.
Publications récentes
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Fiche pratique 29 octobre 2025
L'abandon de poste dans la fonction publique territoriale
L’abandon de poste consiste en la cessation de service sans justification valable et constitue une perte volontaire d’emploi. En effet, par son absence irrégulière ou par le refus de rejoindre son poste à l’issue d’une période régulière de congé, d’une mutation ou d’une nomination, l’agent manque à son obligation de servir et rompt de sa propre initiative le lien qui l’unit à l’administration. Cette fiche présente les fondements de l’abandon de poste, la procédure de mise en œuvre particulièrement contraignante pour l’administration, qui est cependant adaptée au regard de ses effets pour l’agent.
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Fiche pratique 29 octobre 2025
Insuffisance professionnelle
L’insuffisance professionnelle est l’incapacité de l’agent à assumer les missions qui lui sont confiées conformément à son cadre d’emplois. La qualification d’insuffisance professionnelle s’avère malaisée à établir et relève d’une appréciation très subjective. Comment se définit la notion d’insuffisance professionnelle ? Quelles sont les situations dans lesquelles elle est constituée ? Quelles sont ses conséquences sur la situation de l’agent au sein de la collectivité ?
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Fiche pratique 29 octobre 2025
Astreintes et permanences
Pendant une période d’astreinte, l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. Lors d’une permanence, l’agent a l’obligation de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié. Comment distinguer les deux notions ? Comment y recourir et les mettre en place ? Quelles sont les modalités de compensation à prévoir ?
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Fiche pratique 29 octobre 2025
Mutation externe dans la fonction publique territoriale
La mutation externe correspond au départ volontaire d’un fonctionnaire territorial pour occuper un nouvel emploi auprès d’un nouvel employeur territorial tout en conservant son grade et son échelon de rémunération. Ce changement d’affectation est motivé par l’agent territorial. Dans le cadre d’une mutation externe, celui-ci se doit de respecter un processus pour son changement d’emploi. Cette fiche présente la procédure de mutation externe ainsi que les conséquences de celle-ci sur le déroulement de carrière et la rémunération de l’agent.
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Fiche pratique 29 octobre 2025
Pension de réversion
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le fonctionnaire décédé. Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, au conjoint survivant, aux ex-conjoints et aux orphelins. Pour que les droits à pension de réversion puissent être étudiés, il faut que le fonctionnaire décédé ait lui-même acquis un droit à pension. Cette fiche présente les bénéficiaires, les conditions d’attribution et les modalités de versement de la pension de réversion.
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Fiche pratique 29 octobre 2025
Agrément dans la fonction publique : critères, procédure et fin de validité
L’agrément a pour objet de vérifier que les agents présentent les garanties d’honorabilité et de moralité requises pour occuper certains postes. Il peut s’agir d’un agrément à la nomination elle-même ou d’un agrément limité à l’exercice de certaines fonctions. Il ne doit pas être confondu avec l’assermentation qui est une prestation solennelle devant le juge. En revanche, comme pour l’assermentation, l’agrément est un préalable obligatoire à l’entrée dans certaines fonctions. Cette fiche présente les fonctions concernées, la procédure de demande et la fin de l’agrément.
