![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Régine Roche
Directrice adjointe du Centre hospitalier de Valence et experte ANAP
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Docteure certifiée en management public et diplômée de l’École des hautes études en santé publique (promotion DESSMS 2007-2008), Régine Roche met depuis plus de 25 ans son expertise au service des institutions publiques, en matière de pilotage stratégique, de performance et de transformation des organisations sanitaires et médico-sociales.
Elle débute sa carrière comme chargée de mission dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la tarification des Ehpad, avant d’exercer pendant plus de trois ans les fonctions de directrice d’hôpital local.
Elle assure ensuite la direction commune de deux Ehpad publics totalisant 200 lits et places dans le Haut-Var, où elle conduit des démarches de structuration et d’optimisation de l’offre.
Dans le contexte exigeant de la crise sanitaire, elle est missionnée par l’Agence régionale de santé Occitanie pour accompagner des établissements et services médico-sociaux en difficulté économique.
Cette expérience consolide son positionnement sur les enjeux de transformation, de soutenabilité financière de l’offre de soins et de conduite du changement.
Depuis 2025, elle est également experte performance auprès de l’Agence nationale d’appui à la performance, intervenant sur les questions d’efficience organisationnelle, de gouvernance et de performance globale.
Elle occupe actuellement les fonctions de directrice-adjointe du centre hospitalier de Valence, où elle anime la filière gérontologique Drôme-Ardèche et contribue au déploiement de dynamiques territoriales intégrées.
Auteure de plusieurs articles dans la revue Gestions Hospitalières, elle a coordonné et contribué à des ouvrages collectifs de référence dans le champ de la santé et du médico-social.
Elle est notamment l’auteure de l’ouvrage Piloter la performance globale des GHT. D’une gestion intégrative à un outil de performance servicielle, publié aux éditions Les Études Hospitalières en 2019.
En décembre 2025, elle a co-rédigé le livre blanc « L’hôpital public augmenté » : l’IA au service des établissements de santé, publié par les Éditions Weka, qui analyse les conditions de déploiement de l’intelligence artificielle et en explore les usages comme leviers stratégiques et organisationnels mis au service des établissements publics de santé.
Publications récentes
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Fiche pratique
Téléexpertise et responsabilité des professionnels de santé
La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les solutions numériques de la communication et de l’information. Elle est définie à l’article L. 6316-1 du Code de la santé publique (CSP). Le décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine précise les cinq actes de télémédecine, dont la téléexpertise. Ce décret a été modifié le 13 septembre 2018 au moment du financement dans le droit commun de la téléconsultation par la Sécurité sociale. Le décret n° 2021-707 du 3 juin 2021 relatif aux pratiques de télésanté (télémédecine et télésoins) introduit l’obligation de pertinence d’un acte ou d’un soin à distance. Depuis le 3 juin 2021, une téléexpertise peut être requise auprès d’un professionnel médical par tous les professionnels de santé. L’article R. 6316-1 du CSP précise que la téléexpertise a « pour objet de permettre à un professionnel de santé de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations de santé liées à la prise en charge d’un patient ». Les responsabilités juridiques des professionnels de santé qui pratiquent la téléexpertise sont les suivantes : d’une part, le professionnel de santé requérant la téléexpertise a l’obligation de respecter les droits des patients, c’est-à-dire de réaliser préalablement l’information sur les raisons de la demande et de recueillir son consentement et, d’autre part, le professionnel médical requis a la responsabilité pleine et entière de son expertise. Elle est fondée sur l’application du droit commun de la responsabilité civile professionnelle (RCP). Enfin, tout professionnel médical qui réalise des actes de téléexpertise doit être en situation d’exercice légal de la profession et couvert par une assurance en RCP.
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Fiche pratique
Solliciter une dérogation au taux d’encadrement des prix des prestations
Les tarifs des prestations des SAAD agréés sont fixés librement par les organismes gestionnaires, lors de la signature du contrat. Cependant, les prix évoluent ensuite, pour les contrats en cours, dans la limite d’un pourcentage fixé annuellement par arrêté du ministre de l’Économie. Il existe une possibilité de dérogation au taux de hausse des prix ainsi fixé. Pour bénéficier d’une dérogation, nous vous invitons à : prendre connaissance précisément de la réglementation sur la hausse des prix ; respecter la procédure d’instruction des demandes ; appliquer la décision de l’autorité, ou former un recours ; conserver les éléments permettant de constater et démontrer les évolutions qui ont justifié la dérogation et le respect de son application stricte.
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Fiche pratique
Les activités de SAP éligibles au régime juridique d’autorisation rénovée
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (JO du 29 décembre 2015) supprime le régime de l’agrément pour les activités d’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées réalisées en mode prestataire. Ces activités relèvent désormais du régime de l’autorisation qui est de la compétence des conseils départementaux. Les organismes de services à la personne (SAP) agréés pour ces activités sont réputés autorisés au titre de l’article L. 313-1-2 du Code de l’action sociale et des familles pour une durée de 15 ans à compter de la date de leur dernier agrément, et sont soumis aux règles de fonctionnement prévues dans le cahier des charges national applicable depuis le 1er juillet 2016. L’alignement des régimes juridiques doit permettre aux départements « de mieux structurer une offre de service de qualité sur leur territoire ». Tous les services bénéficient dorénavant des mêmes garanties et des mêmes obligations, telles que la réalisation des évaluations interne et externe. Depuis le 30 décembre 2015, « tous les SAAD agréés intervenant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées et des familles fragiles prises en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance sont automatiquement et par le seul effet de la loi réputés autorisés par le président du conseil départemental de leur ressort, sans habilitation à l’aide sociale et pour une durée de 15 ans à compter de la date de leur dernier agrément » (instruction n° DGCS/SD3A/CNSA/2016/34 du 8 février 2016).
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Fiche pratique
Intervenir auprès des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) a été créée par la loi du 20 juillet 2001 : c’est une prestation universelle qui vise à améliorer l’accompagnement et la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie. Elle permet aux personnes bénéficiaires de recourir à des aides dont elles ont besoin pour accomplir les actes de la vie courante. L’APA est allouée à des personnes âgées qui vivent ou résident : à leur domicile ; dans une famille d’accueil ; dans un établissement d’hébergement, une résidence service ou un logement-foyer. Les bénéficiaires de l’APA peuvent faire appel à des services professionnels ou bien employer en direct des aides à domicile. Pour intervenir auprès de bénéficiaires de l’APA, il est donc utile de connaître les conditions d’octroi de l’allocation, ainsi que les conditions qui concernent les intervenants professionnels auprès des personnes dépendantes.
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Fiche pratique
Préparer le CPOM d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile
Ces dernières années ont été marquées, dans les structures médico-sociales, par le passage du « directeur gestionnaire » au « directeur pilote », voire au « directeur stratège ». Ainsi, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 d’accompagnement de la société au vieillissement, dans un objectif de modernisation du dialogue avec les autorités de tarification, tendait à rendre obligatoire la signature de CPOM avec ces dernières, permettant du même coup de fixer des objectifs de performance et d’améliorer la qualité et l’efficience de la réponse apportée aux personnes accompagnées. Dans le même temps, le souhait des personnes âgées de vieillir à domicile s’est traduit par la nécessité de structurer et de faire progresser qualitativement un secteur à domicile trop longtemps oublié. Depuis le rapport Libault de 2019, la transformation du secteur médico-social à domicile s’est faite à marche forcée, avec la création prochaine des services autonomie à domicile (institués par la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale de 2022) ou encore la mise en place d’un référentiel d’évaluation de la qualité commun aux structures prenant en charge les bénéficiaires à domicile comme en institution. Si la conclusion d’un CPOM relevant de l’article L. 313-11-1 du CASF reste facultatif pour les gestionnaires de services médico-sociaux intervenant à domicile, il tend cependant à s’imposer peu à peu. Elle est par exemple obligatoire pour bénéficier du versement de la dotation complémentaire pour accentuer la montée en charge de la qualité des services d’aide à domicile prévue par l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022.
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Fiche pratique
Mettre en place une flotte de véhicules dans les services médico-sociaux
C’est une évidence, au sein des services médico-sociaux, le personnel d’intervention est amené à parcourir de nombreux kilomètres pour se rendre chez les bénéficiaires ainsi que pour effectuer les trajets domicile-travail. Le plus souvent, les personnels utilisent leur propre véhicule, avec un défraiement qui, avec l’augmentation du prix du carburant, progresse de manière sensible. À titre d’exemple, l’avenant 50 de mars 2022 de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile a porté le remboursement kilométrique à 38 centimes du kilomètre, alourdissant les charges des structures. Réduire les coûts de la mobilité du personnel d’intervention est donc une nécessité dans le contexte d’incertitude financière que nous connaissons. Mais l’intérêt d’un tel projet dépasse le seul versant financier : la sécurité des salariés et des bénéficiaires qui se déplacent parfois dans les véhicules des salariés, l’impact sur l’image et l’attractivité de votre structure dont les véhicules neufs sont marqués de votre logo ou encore l’inscription de votre structure dans la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et dans le développement durable… Cependant, mettre en place une flotte de véhicules, même si l’on en perçoit parfaitement la valeur ajoutée dans une structure médico-sociale à domicile ne s’improvise pas, et vous devrez pour cela faire des choix et préparer un dossier solide.
