![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
René Ghibaudo
Directeur d'hôpital hors classe honoraire, spécialiste et formateur en gestion RH médicales
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Diplômé de l’école des hautes études en santé publique, René Ghibaudo est directeur d’hôpital hors classe honoraire.
Il a notamment exercé en qualité de directeur des ressources humaines dans un centre hospitalier du sud de la France et comme directeur des affaires médicales au centre hospitalier et universitaire de Nice.
Spécialiste de la gestion des ressources humaines médicales, il anime des sessions de formation continue dans ce domaine.
Publications récentes
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Fiche pratique
Indemnités liées au service de gardes des étudiants hospitaliers en médecine
Le déroulement des études médicales qui, au fil du temps, s’est progressivement restructuré obéit aujourd’hui au système dit « LMD ». Dans ce cadre, le premier cycle des études médicales comporte 3 années dont la première est commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme. Le deuxième cycle comprend 6 semestres de formation sanctionnés par le diplôme de formation approfondie en sciences médicales. La formation conduisant à ce diplôme comprend des enseignements théoriques et pratiques, ainsi que l’accomplissement de 36 mois de stage. À compter de la première année du deuxième cycle, les étudiants participent à l’activité hospitalière et ambulatoire, portent le titre d’« étudiants hospitaliers en médecine », acquièrent la qualité d’agent public et, à ce titre, perçoivent une rémunération. Ils peuvent exécuter des actes médicaux de pratique courante, sont chargés de la tenue des observations et participent à un service de gardes normal qui fait partie intégrante de leur formation. Ces gardes sont dites « normales » ou « obligatoires » par opposition aux « gardes supplémentaires » qu’ils peuvent dans certaines conditions assurer au-delà de leurs obligations. Les gardes obligatoires ou supplémentaires, objets de cette fiche, font l’objet d’une indemnisation dont le montant est fixé par arrêté.
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Fiche pratique
Indemnité de sujétions particulières pour les internes de 1re et de 2e année
Les internes en médecine, en odontologie et en pharmacie sont des agents publics qui consacrent la totalité de leur temps à leur formation médicale, odontologique ou pharmaceutique, en stage et hors stage. On leur reconnaît la qualité de « praticien en formation spécialisée » et, à ce titre, ils participent au cours de leur 3e cycle d’études aux activités de l’entité dans laquelle ils accomplissent leur stage dans le cadre d’actions de prévention, de diagnostic et de soins. Lorsqu’un poste susceptible d’être offert à un interne n’a pu être mis au choix ou si ce poste n’a pas été choisi, le directeur peut faire appel, pour occuper provisoirement ce poste en tant que faisant fonction d’interne (FFI), à un médecin, à un étudiant en médecine, à un pharmacien ou à un étudiant en pharmacie remplissant certaines conditions de nationalité, de titres, de diplômes ou de cursus. Les internes en activité de service perçoivent, après service fait, des émoluments forfaitaires mensuels ainsi que des primes ou indemnités dont certaines sont propres à l’année d’études au titre de laquelle ils accomplissent leur stage. Il en est ainsi de l’indemnité de sujétions particulières expressément destinée à certains internes, ainsi qu’aux faisant fonction d’internes.
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Fiche pratique
Indemnité d’engagement de service public exclusif
L’indemnité d’engagement de service public exclusif a été instaurée en juin 2000, au profit des praticiens hospitaliers à temps plein nommés à titre permanent, qui s’engagent par contrat à ne pas exercer d’activité libérale. Progressivement, cette indemnité a été étendue à d’autres catégories de personnels médicaux s’engageant également à ne pas exercer cette activité ou à exercer au sein de certains établissements publics de santé et dans des conditions particulières. Aujourd’hui, au terme de ces évolutions réglementaires et de revalorisations successives de ce dispositif, il convient de retenir que le versement de cette indemnité est lié à l’appartenance statutaire des intéressés, ainsi qu’à la nature de leurs engagements.
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Fiche pratique
Le statut des cliniciens hospitaliers (en voie d’extinction)
L’ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l’attractivité des carrières médicales hospitalières a abrogé les dispositions du 3° de l’article L. 6152-1 du Code de la santé publique en application duquel les établissements de santé publics pouvaient recruter par contrat des médecins, des odontologistes et des pharmaciens sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus. Dans cette logique et corrélativement, ce même texte abroge également l’article L. 6152-3 du Code de la santé publique relatif aux cliniciens hospitaliers, personnels recrutés par contrat en application de l’article mentionné ci-dessus. Enfin, l’article 8 du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels stipule qu’« aucun nouveau contrat ni aucun renouvellement ou avenant pour les contrats en cours ne peut être conclu en application des dispositions […]de la section de la section 7 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du Code de la santé publique », section dont relèvent les praticiens contractuels. Il résulte de cette situation que les praticiens contractuels constituent un cadre en voie d’extinction et ceci jusqu’en 2025 au plus tard dans la mesure où les intéressés ont pu être nommés en application d’un contrat triennal. Contexte dans lequel ce statut a été créé Les établissements publics de santé peuvent être confrontés à des difficultés particulières de recrutement sur certains postes, en raison de situations très diverses. Il peut s’agir de situations conjoncturelles spécifiques ou, le cas échéant, de particularités plus profondément ancrées dans l’histoire de l’établissement et perçues comme non attractives par les praticiens statutaires susceptibles de postuler sur les emplois vacants. Pour aider les établissements publics de santé à surmonter de telles difficultés, le législateur a autorisé ces derniers à recruter des médecins, des odontologistes et des pharmaciens français ou ressortissants d’un État étranger, dans le cadre de contrats spécifiques offrant un espace de négociation appréciable ainsi que des conditions de rémunération attractives, mais en partie subordonnées à la réalisation des engagements particuliers et des objectifs prévus au contrat. Ces praticiens, qui portent le titre de clinicien hospitalier, peuvent exercer à temps plein ou à temps partiel.
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Fiche pratique
La prime de solidarité territoriale et son montant
Depuis plusieurs décennies, des dispositions législatives et réglementaires ont été prises pour créer des synergies entre établissements publics de santé, dans différents domaines et notamment en ce qui concerne la gestion des ressources humaines qui s’avère encore aujourd’hui profondément affectée par les effets persistants du « numerus clausus » bien que ce dispositif ait été supprimé depuis plusieurs années. À ces difficultés, et en dépit de l’ordonnance du 17 mars 2021 visant à favoriser l’attractivité des carrières médicales entrée en vigueur au 1er janvier 2022, des restructurations statutaires et des revalorisations des échelles de rémunération qui postérieurement ont été prises dans cette même logique, s’ajoute en toile de fond une moindre attractivité des carrières hospitalières dont les effets ne pourront mécaniquement s’atténuer que dans quelques années. Dès lors, on conçoit que dans l’attente d’une répercussion de ces différentes actions correctrices sur la démographie médicale, des dispositions réglementaires visent à favoriser la flexibilité et la mobilité d’exercice des praticiens, que ces derniers relèvent d’un statut purement hospitalier, d’un statut hospitalier et universitaire ou même d’un contrat public. C’est dans ce contexte qu’ont été créés le dispositif conventionnel de solidarité territoriale, ainsi que la prime de solidarité territoriale dont le caractère incitatif ne saurait être minimisé.
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Fiche pratique
Indemnité spéciale pour les internes qui exercent leurs fonctions dans un lieu de stage agréé situé outre-mer
Dans le but de faciliter, pour les établissements de santé situés outre-mer, le recrutement de certains praticiens, et corrélativement de renforcer aux yeux de ces derniers l’attractivité d’un exercice hors du territoire métropolitain de la France, une indemnité spéciale est attribuée aux internes qui ont choisi d’effectuer un ou plusieurs stages formateurs dans un lieu de stage agréé situé outre-mer.
