![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Romain Benayoun
Directeur général adjoint au département de l'Ain
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Directeur général adjoint en charge de la conformité depuis 2022 dans un Département de plus de 700 000 habitants, Romain Benayoun a actuellement en charge les affaires juridiques, les assurances, les marchés publics, l’achat, les assemblées, le contrôle interne, l’audit et l’évaluation.
Romain Benayoun a commencé sa carrière dans la fonction publique territoriale en 1996 comme responsable du service juridique du département de l’Ain avant de devenir directeur des affaires juridiques et des marchés publics en 2005.
Il est titulaire d’un master 2 de gestion des collectivités territoriales et des entreprises publiques.
Publications récentes
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Fiche pratique 27 janvier 2025
En quoi consiste le contrôle de légalité ?
Depuis la réforme de l’administration territoriale opérée par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, la tutelle administrative du préfet a été supprimée. En contrepartie, depuis cette date, la loi impose aux collectivités territoriales de transmettre un certain nombre de leurs actes au préfet, afin qu’il puisse en contrôler la légalité. Cette transmission conditionne l’entrée en vigueur des actes pris par les autorités communales.
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Fiche pratique 2 janvier 2025
Communiquer un an avant le scrutin
Aucune disposition ne contraint un maire à cesser ses actions de communication à l’approche des élections. Toutefois, dans les six mois qui précèdent l’élection municipale, les collectivités territoriales doivent respecter l’interdiction qui leur est faite de contribuer au financement de la campagne électorale d’un candidat. Une commune n’a pas le droit de financer une action de communication qui ferait campagne pour un candidat. Cette interdiction est très large et concerne également la promotion des actions réalisées ou toute communication sur la gestion locale qui pourrait avoir un impact électoral. L’interdiction de toute campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion des collectivités n’intervient qu’à compter du sixième mois précédant le mois du scrutin (le 1er septembre pour un scrutin en mars). Elle exclut toute initiative de communication présentant sous un jour laudateur les réalisations d’une collectivité et l’action de ses élus. La prohibition du financement de la campagne électorale d’un candidat par une personne morale, au terme du second alinéa de l’article L. 52-8 du Code électoral, concerne de façon indifférenciée toutes les personnes morales en dehors des partis politiques. Les collectivités territoriales, les EPCI, les associations, les entreprises, les délégataires de service public, les sociétés d’économie mixte… sont concernés. Ce premier interdit prend effet six mois avant les élections concernées mais la prudence est effectivement de mise durant l’année qui précède des élections, la communication publique étant particulièrement encadrée. La loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections a modifié le délai de communication des comptes de ces candidats. Auparavant, ces derniers devaient communiquer leurs comptes un an avant les élections municipales. Désormais, cette communication débute uniquement six mois avant le premier jour du mois de l’élection. Cette fiche recense les enjeux un an avant le scrutin.
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Fiche pratique 3 décembre 2024
Prévenir l’engagement de responsabilité de la commune en matière d’ERP
En matière d’établissements recevant du public (ERP), la responsabilité de la commune peut être engagée pour deux chefs distincts : pour des carences sur ses propres bâtiments ; ou pour défaut de surveillance de ceux appartenant à des personnes privées ou à d’autres personnes publiques. Dans tous les cas, les responsabilités pénale et administrative de l’élu et de la collectivité sont susceptibles d’être engagées. C’est pourquoi nous vous proposons un état des lieux des différents chefs de responsabilité en cas de sinistre ou de non-conformité d’un ERP à la réglementation.
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Fiche pratique 7 octobre 2024
Comment la commune peut-elle contrôler les établissements recevant du public ?
Les établissements recevant du public (ERP) sont sensibles dans la mesure où certains d’entre eux peuvent être considérés comme à risque. En la matière, le maire dispose à la fois d’une obligation de mise en sécurité concernant les bâtiments de la collectivité et d’une compétence de contrôle, exposée ici. Celle-ci consiste à vérifier que les ERP neufs ou ayant fait l’objet de travaux sont conformes aux règles d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité. Le maire peut intervenir, dans le contrôle des établissements recevant du public, soit au titre de son pouvoir de police administrative générale, soit sur le fondement de l’article R. 143-23 du Code de la construction et de l’habitation, qui lui confie une compétence de contrôle spécifique en la matière. Dans tous les cas, il revient aux services municipaux ou intercommunaux d’assurer ce contrôle avec sérieux et professionnalisme, à toutes les étapes de la « vie » d’un ERP : construction ou réhabilitation, achèvement des travaux, ouverture au public, mais aussi en fonctionnement.
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Fiche pratique
Traiter une déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable est un régime dérogatoire du droit commun. Il s’agit d’une procédure simplifiée de contrôle administratif des travaux et des aménagements exemptés de permis de construire ou de permis d’aménager en raison de leur faible importance, mais que l’on ne souhaite pas pour autant dispenser de tout contrôle. Lorsqu’une opération y est soumise (pour le déterminer, cf. FAQ), le service instructeur reçoit la déclaration préalable – qu’il examine et sur laquelle il a une faculté d’opposition – enfermée dans un délai d’instruction strict ou d’autorisation sous réserve de prescriptions particulières. Le traitement à réserver à cette déclaration doit être connu de la collectivité.
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Fiche pratique
Comment s’exerce la participation des élus à la vie municipale ?
La vie communale ne se limite pas aux décisions du conseil municipal. Le travail d’études, de propositions, de discussions… s’effectue en général au sein d’instances qui peuvent être soit des émanations de l’assemblée délibérante – les commissions municipales –, soit des instances extra-municipales à vocation représentative ou consultative. Les modalités de désignation des membres divergent en fonction des instances et la représentativité est propre à chacune d’entre elles.
