![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Stéphane Guérard
Maître de conférence en droit public à l'Université de Lille
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Stéphane Guérard est maître de conférences en droit public, HDR (habilité à diriger des recherches de master et de doctorat) et hors classe de classe exceptionnelle, de l’université Lille, fondateur et project manager du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : https://ola-europe.univ-lille.fr/). Il est aussi chevalier des palmes académiques.
Ses publications portent principalement sur le droit local et le droit de la fonction publique (principalement locale) en France et en Europe, le droit administratif des biens, le droit public des activités économiques ainsi que sur le management public et la GRH publique.
Publications récentes
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Fiche pratique 15 juin 2025
Responsabilité quasi-délictuelle et exécution des marchés publics
Après constatation par le juge de la nullité du marché, le maître d’ouvrage, personne publique, est recevable à demander, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, la réparation des préjudices qui lui ont été causés dans l’exécution des prestations (CE, 22 févr. 2008, n° 286174, M. Schmeltz). À l’inverse, la responsabilité quasi-délictuelle de la personne publique peut également être reconnue. Schématiquement, deux types de situation peuvent se rencontrer : d’une part, celle où l’une des parties au marché est à l’origine d’un préjudice, dont est victime une personne participant à l’exécution, avec laquelle elle n’a aucun lien contractuel (voir ci-après « La victime participant à l’exécution du marché ») ; d’autre part, celle dans laquelle est victime une personne étrangère au marché et à son exécution – la victime peut être un usager ou un tiers (voir ci-après « La victime extérieure au marché »). Dans ce cas, la question de l’engagement de la responsabilité quasi-délictuelle se pose tant durant l’exécution du marché qu’après l’exécution du marché.
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Fiche pratique 14 juin 2025
La forme des prix dans les marchés publics
Les marchés publics peuvent être conclus à prix unitaires, à prix forfaitaires ou à prix mixtes, combinant les deux formes de prix. Le choix entre prix unitaires et prix forfaitaires relève de l’acheteur public et il détermine des différences de régime. Cette fiche présente les différentes formes de prix des marchés publics et les clauses incitatives.
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Fiche pratique 14 juin 2025
Les variations du prix
Il existe deux mécanismes contractuels principaux de variation des prix d’un marché public liés à des raisons économiques : la révision et l’actualisation. Si la révision permet de modifier (à la hausse comme à la baisse), de façon périodique, le prix initial d’un marché pour tenir compte des variations économiques survenues au cours de son exécution, l’actualisation est destinée à mettre à jour, une seule fois, le prix d’un marché en cas de retard pris entre la date de fixation du prix et la date de commencement des prestations de ce marché. Cette fiche présente ces deux modes de variation des prix.
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Fiche pratique 13 juin 2025
Les prix et le respect du droit et des règles de la concurrence
En vertu des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne 2012/C 326/01, sont, en principe, incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles de fausser le jeu de la concurrence ou de permettre à certaines entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante. La règle, qui ne distingue pas selon que les auteurs ou les victimes des manquements sont des personnes publiques ou privées, s’applique évidemment de plein droit en France. Le droit de la concurrence reconnaît et vise à sanctionner, comme pratique anticoncurrentielle, l’offre ou la pratique de prix abusivement bas, en tant qu’elle a pour objet ou peut avoir pour effet d’évincer du marché des opérateurs au demeurant compétitifs. Cette approche est aussi celle du juge communautaire, qui traite le problème de la distorsion de concurrence par le biais des offres anormalement basses (CJUE, 23 déc. 2009, n° C-305/08, CoNISMa). Dans un tel contexte, le droit des marchés publics vise aussi, évidemment, à écarter les offres anormalement basses, dont le prix ne correspond pas à une réalité économique. Cette fiche présente les règles du droit de la concurrence, leur déclinaison en matière d’offres de prix anormalement basses et les sanctions possibles.
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Fiche pratique 13 juin 2025
Le régime des prix dans les marchés publics
Le régime juridique dans les prix des marchés publics est d’une grande stabilité. À l’instar de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, reprenant les dispositions des codes antérieurs, le Code de la commande publique (CCP) n’a pas apporté de modifications sensibles à ce régime. Cette fiche présente donc les règles actualisées de détermination du prix qui est, en principe, définitif, même si le CCP admet, de façon limitée (spécialement : CCP, art. L. 2212-17), des prix provisoires (CCP, art. R. 2112-15 à R. 2212-18).
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Fiche pratique 29 avril 2025
Responsabilité quasi délictuelle et passation des marchés publics
La violation des règles de passation est susceptible d’entraîner de graves conséquences pour son auteur. La responsabilité de l’administration peut être engagée pour toute illégalité ou toute faute. Pour la victime, le point délicat demeure celui d’établir la preuve de son préjudice et le lien de causalité avec la faute.
